AMPLI MUTUELLE

Problème taxe professionnelle 2009 sur société dissoute

5 réponses
3 108 lectures
Ecrit le : 21/02/2010 12:27 par Kryl
Bonjour,

j'espere que je poste au bon endroit, n'ayant pas trouvé de sujet similaire pouvant répondre à ma question.

j'ai créé une sarl en novembre 2007, que j'ai dissout au bout d'un an (31 octobre 2008) cependant, fin 2009 j'ai reçu un avis d'imposition de taxe professionnelle dont je me suis acquitté, ne voulant pas me mettre les impôts à dos.

Ma question est la suivante: devais-je payer cette taxe, plus d'un an après la dissolution de la société? ou bien dois-je faire une réclamation pour un remboursement de trop perçu? (la deuxieme solution m'arrangerai plutôt)

dans le cas d'une irrégularité, quels documents dois je fournir et dans quel délai pour prétendre un remboursement?

entre temps, je me suis aperçu que je n'étais pas radié de l'URSSAF, y a t'il un rapport?

en fait ca faisait 3 questions, mais merci d'avance pour vos réponses!

cdt

Re: Problème taxe professionnelle 2009 sur société dissoute

Ecrit le : 21/02/2010 18:37 par Jipe
Bonsoir,

A mon avis votre TP n'est pas due si effectivement vous avez cessé votre activité. Faites un courrier à votre service des impôts des entreprise en joignant un extrait Kbis.
Assurez vous bien que votre cessation a bien été faite ! Pour cela demandez un extrait Kbis ou allez sur le site de l'Insse dans la rubrique "avis de situation". Quand vous êtes sur la rubrique "avis de situation", il vous suffit d'entrer votre numéro SIREN et alors vous verrez si votre activité est active ou radiée.

Consernant l'Urssaf (ou plutôt le RSI ?) vous devriez aussi être radié dans la mesure ou vous avez bien fait votre cessation d'activité mais le RSI ayant beaucoup de retard il ne serait pas surpprenant que votre radiation ne soit pas encore enregistrée ! vous payez toujours des cotisations à votre RSI ?

Cordialement,

Jipé

--------------------
Jipé

Re: Problème taxe professionnelle 2009 sur société dissoute

Ecrit le : 21/02/2010 20:54 par Kryl
Merci pour la réponse jipé,

je suis allé sur le site de l'Insee où j'ai vu que ma situation était active...

le RSI a pris note de la dissolution cet été, et m'a remboursé le trop perçu et l'urssaf m'a aussi remboursé une partie de mes cotisations de l'année 2009 vers octobre-novembre, cela suite à un courrier de ma part où je joignais déjà un relevé de Kbis de dissolution, mais apparemment ça n'a pas suffit pour être considéré comme radié.

Pour être radié de la base de données de l'Insee, que faut-il faire? un courrier simple avec le kbis suffit-il?

encore merci de votre réactivité!

Re: Problème taxe professionnelle 2009 sur société dissoute

Ecrit le : 21/02/2010 22:36 par Claudusaix
Message édité le 21/02/2010 22:42 par Claudusaix
Bonsoir,

En fonction de la forme juridique de l'entreprise, il faut remplir un formulaire de radiation (Cf. page radiation du site Greffe du Tribunal de Commerce de Paris)

Ainsi, s'il s'agit d'une entreprise individuelle, il faut remplir le formulaire P4. S'il s'agit d'une SARL ou d'une SA, ce sera le formulaire M4.

A cela s'ajoute la publication dans un journal d'annonces légales. Mais tout cela n'est valable que si la liquidation de la société dissoute a été réalisée. Qui dit liquidation, dit bilan de liquidation à établir, déclaration de ces comptes au niveau des impôts, etc.

Si évidemment tout cela n'est pas réalisé, il semble normal que vous deviez la taxe professionnelle car pour l'administration, votre société existe toujours.

Ah ! j'allais oublié ! Pour que la décision de la dissolution soit valable, il fallait remplir le formulaire M2 avec la panoplie qui va avec (journal d'annonces légales, etc.).

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Problème taxe professionnelle 2009 sur société dissoute

Ecrit le : 24/02/2010 20:19 par Kryl
Bonjour et merci pour vos réponses

J'ai déjà rempli la liasse M2, à l'époque de la liquidation (fin 2008) ma comptable m'avait dit de le faire, par contre, la liasse M4 est une découverte...

la publication de dissolution dans le journal a aussi été faite. Ainsi que le bilan, donc apparemment il ne me manque que le formulaire M4.

Dois je refaire une annonce légale ou celle que j'ai faite pour le formulaire M2 suffit (parceque mine de rien, ca coute pas loin de 200 euros...)

merci encore

Re: Problème taxe professionnelle 2009 sur société dissoute

Ecrit le : 24/02/2010 20:36 par Claudusaix
Bonsoir,

Je pense que vous avez navigué sur le site des greffes donnés. Et oui, il y a publication et cela a un coût. Mais, je vous invite à vérifier les nombres d'exemplaires nécessaires et contrôler les points déjà réalisés ou pas en naviguant sur le site indiqué. Comme toutes procédures, il faut faire la check-list. Un seul point non réalisé peut vous conduire dans votre cas.

Je pense que vous confondez les notions de dissolution et de liquidation.

La dissolution est la décision prise par l'assemblée générale. Cela conduit à remplir l'imprimé M2.
La liquidation est l'acte clôturant définitivement l'activité de la société en vendant tous les biens de l'entreprise pour couvrir les dettes encore dues. Et, à l'issue de ce processus, il faut remplir l'imprimé M4 quand vous ne devez pas remplir en plus l'imprimé M'.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
Quickbooks