Revue Fiduciaire

Problème d'interprétation de l'article 262 du CGI

4 réponses
1 271 lectures
Ecrit le : 25/01/2017 13:40 par Gguerin2

Bonjour

Je suis photographe avec le statut d'artisan (en tant qu'activité accessoire) et assujetti à la TVA. Une entreprise Suisse m'a commandé des prises de vues en à Paris.

Selon le paragraphe I.1 et 2 de l'article 262 du CGI "  les prestations de services directement liées à l'exportation "  sont exonérée de tva.

Mais est-ce bien le cas ici ; sachant que ce sont des photos d'immeubles destinées à la  vente de ceux-ci (ce qui n'est pas une opération d'exportation !)... 

Merci à la personne qui voudra bien m'éclairer...



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GGuerin

Re: Problème d'interprétation de l'article 262 du CGI

Ecrit le : 25/01/2017 16:57 par Mozo

Bonjour,

Vous devez facturer la TVA  article 262 du CGI, étant donné que la prestation se rattache à un immeuble en France

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021644615&cidTexte=LEGITEXT000006069577

 Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Problème d'interprétation de l'article 262 du CGI

Ecrit le : 26/01/2017 12:25 par Gguerin2

Merci. Mais dois-je appliquer le taux français ?

Cordialement



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GGuerin

Re: Problème d'interprétation de l'article 262 du CGI

Ecrit le : 26/01/2017 16:42 par Mozo

oui bien sur à 20%, sauf si vous êtes exonéré de TVA article 293bis du CGI

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Problème d'interprétation de l'article 262 du CGI

Ecrit le : 27/01/2017 12:15 par Gguerin2

Merci beaucoup. Bonne journée



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GGuerin
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