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Problème de facturation et principe de non compensation

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Re: Problème de facturation et principe de non compensation

Ecrit le : 09/12/2007 22:03 par Membre
Citation : Sandra Schmidt @ 09.12.2007 à 21:48
Le principe de non compensation s'oppose donc à ce qu'il y ait compensation entre la créance que l'entreprise détient sur un client avec la dette qu'elle a contractée à l'encontre de ce même client, sans faire pour autant obstacle à la compensation légale, organisée par les articles 1289 à 1299 du code civil.

Merci,

Regarder pages 118 et 119 du Pcg en pdf donné par Claudusaix.

A mon avis cela va dans votre sens: la compensation est possible selon le Code civil, mais pas selon le Pcg (qui prime).

bonne soirée

Re: Problème de facturation et principe de non compensation

Ecrit le : 09/12/2007 23:16 par Sandra Schmidt
Message édité le 09/12/2007 23:16 par Icovellauna
Rebonsoir Magda,

A mes yeux, cet article 410-5 du pcg a une autre signification...

Le principe de non compensation des articles L123-19 du code de commerce et 130-2 du PCG à pour but de permettre aux tiers de comprendre la nature des transactions opérées dans l'entreprise : Les utilisateurs de l'information comptable ont besoin d'informations séparées concernant les actifs, passifs, produits et charges de l'entreprise.
Opérer une compensation lors de l'établissement des comptes annuels interdirait au tiers de se faire une idée précise de la réalité économique de l'entreprise.

Aucune compensation n'est possible donc, lorsque la compensation ne traduit pas la réalité des transactions.

Mais qu'en est - il lorsque cette compensation est prévue par un texte et lorsqu'elle traduit en fait, la réalité de la transaction, de l'événement ou du flux économique ? Les banques par exemple, aussi bien dans le cadre du compte courant que dans les relations entre banques (chambre de compensation) pratiquent la compensation tous les jours...

Je pense que c'est la précision qu'apporte l'article 410-5 du PCG : lorsque le flux économique est en réalité une compensation légale, qui concerne les créances de sommes d'argent ou de biens fongibles (une tonne de blé à échanger contre une tonne de blé par exemple), il faut comptabiliser cette compensation en tant que telle. Parce que dans ce cas bien particuliers, le flux économique est en fait une compensation, ce qui n'a rien à voir avec la tentation que pourrait avoir un comptable, d'enjoliver un peu son bilan....

Bonne soirée

Cordialement

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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Problème de facturation et principe de non compensation

Ecrit le : 10/12/2007 19:20 par Sandra Schmidt
Bonjour,

pour plus d'informations sur la compensation et sa comptabilisation, vous pouvez jeter un coup d'oeil (ce que j'ai fait....) dans le memento comptable (Lefebvre).

Aux paragraphes 267, 511 et 600, ils estiment que l'article 410-5 du PCG autorise trois types de compensations :
- la compensation légale
- la compensation conventionnelle (les comptes courants des banques)
- la compensation judiciaire.

Ils proposent également une comptabilisation par la création de comptes 411 et 401 spécifiques dont l'intitulé est complété par le mot "compensation"

Cordialement

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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Problème de facturation et principe de non compensation

Ecrit le : 10/12/2007 19:29 par Membre
Bonsoir et merci!

J'irai regarder cela au boulot dans le Lefebvre!
Ma curiosité est aiguisée...

à bientôt

Re: Problème de facturation et principe de non compensation

Ecrit le : 10/12/2008 11:33 par Didine86
Bonjour,

Je suis embetée, je travaille dans une agence qui depend d'une autre société bien qu'on s'autogère. Entre notre agence et la sociéte mère nous sommes a la fois fournisseur et client puis je faire une ecriture compensatoire pour solder le compte fournisseur?

Je suis perdue, car dans vos débats une fois c'est interdit une fois autorisé. Que faire ?

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Didine

Re: Problème de facturation et principe de non compensation

Ecrit le : 10/12/2008 12:38 par Jipe
Bonjour,

La compensation est effectivement interdite...
Solution : chacun paye ce qu'il doit !

Cordialement,

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Jipé
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