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Problème de droit

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Ecrit le : 25/02/2006 22:03 par Cybermouse
Qui peut m´aider par ces problèmes ?
La SA CHAMPION au capital de 140000 euros est située au centre ville de Limoges et a pour objet la distribution de vétements de sport.
Son capital a été apporté par 10 actionnaires M Berthot est président du conseil d´administration, Mme Michot, MM Abier et Dreyer sont administrateurs.
MM Palier et Poitiers ont été désigné en tant que commissaires aux compte de la société. il y a 2 ans au mois de mars,les dirigeants de la SA ont procédé à l´acquisition d´un nouveau local à la périphérie de la ville, afin de développer l´activité de la société.
Cepandant, depuis le mois d´aout de l´année derniére , le chiffre d´affaire de la SA chutte réguliérement et ce essentiellement à cause de l´implantaion d´une grande surface spécialisée dans la vente d´articles de sport à l´extérieur de la ville.
Cette année au mois d´avril, lors de l´établissement des comptes annuels, le président d´administration a désiré de majoré le résultat inscrit au bilan qui va etre remis aux actionnaires avant l´assemblée générale ordinaire annuelle.
M Pinot et Mme Jamba actionnaires de la SA sont informés au cours d´une discussion informaelle avec M Souchon des difficultées rencontrées par la SA.
Dans le cadre des dispositions légales relatives au controle de la gestion de la SA qui peut intervenir, et selon quelles modalités ,à propos des faits survenus dans la SA CHAMPION ?
MERCI !

Re: Problème de droit

Ecrit le : 01/03/2006 01:09 par Fandefisca
Bonjour,

Dans votre exercice, il s'agit du déclenchement de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes (CAC) (sujet classique).
Le CAC à l’obligation de déclencher la procédure dans la SA lorsqu’il relève, à l’occasion de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (art 230-1 L 66) ; en pratique, lorsqu’il existe un ensemble de faits convergents et significatifs.
Les faits doivent être de nature à provoquer une cessation de paiement si les dirigeants ne prennent aucune mesure pour redresser la situation.
L’alerte doit être donnée dès qu’il y a rupture des flux financiers.
Elle doit être déclenchée dans le cas où la perte de confiance de tiers fait prendre des risques à la société (dans votre cas, majoration du résultat, il s'agit d'un acte frauduleux et délictueux).
Le CAC doit avoir constaté les faits en cause dans l’exercice strict de sa mission, le devoir d’alerte n’entame pas l’interdiction faite au CAC de s’immiscer dans la gestion. Les faits ne doivent pas avoir donné lieu à une réaction appropriée des dirigeants, l’alerte intervenant pour stimuler leur diligence.

A détailler à partir de votre cours, les différentes étapes dans la procédure d'alerte par le CAC.

- Demande d'explication au Président du conseil d'administration (phase confidentielle) ; réponse des dirigeants par LRAR dans les 15j

- Délibération du CA ou du CS (obligation de discrétion) ; obligation pour le CAC d'informer le président du Tribunal de Commerce - Rapport spécial du CAC, destiné à informer les actionnaires ; communication des difficultés au CE

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