Quickbooks

Prix de cession inférieur à la valeur du fond commercial !!??

2 réponses
459 lectures
Ecrit le : 15/09/2014 16:10 par Boulman

Bonjour,

J'ai une entreprise qui a à l'actif du bilan un fonds commercial d'une valeur de 270K€. Le chef d'entreprise souhaite céder son activité pour 100K€. Mais est-ce possible ? Il me semble qu'une entreprise ne peut pas être cédée en dessous de la valeur de son FDC.

Par ailleurs, ne risque-t-elle pas un problème avec les services fiscaux pour cause de sous-évaluation de l'entreprise ?

Merci de votre réponse.

Re: Prix de cession inférieur à la valeur du fond commercial !!??

Ecrit le : 15/09/2014 16:46 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Rien n'interdit de vendre un fonds de commerce à un prix inférieur à sa valeur vénale. Voici ce qui est dit dans un bulletin du BOFIP :

"Valeur de cession à retenir en cas de vente

La valeur de cession à retenir en cas de vente d'éléments de l'actif immobilisé ou de l'ensemble d'un fonds de commerce est, en principe, celle qui est indiquée par les parties dans l'acte de vente.

Toutefois, la valeur des énonciations de cet acte peut être mise en cause par l'Administration. Mais alors il ne suffit pas que le service puisse faire état d'une insuffisance du prix déclaré par rapport à la valeur vénale du bien cédé. Il faut que soit établie la dissimulation d'une fraction du prix effectivement stipulé ou le caractère anormal de l'acte."

Voici le lien complet de ce bulletin qui pourrait vous intéresser :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1794-PGP.html

Si vous avez des doutes, demandez des conseils à un notaire et faites un acte authentique.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



--------------------
Modérateur Compta Online

Re: Prix de cession inférieur à la valeur du fond commercial !!??

Ecrit le : 18/09/2014 14:32 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Une société peut être cédée pour une valeur inférieure à la valeur de son fonds de commerce dès lors que le prix de cession correspond à la valeur réelle (i.e. vénale) de l'entreprise.

Par exemple, imaginons que le passif de votre société fasse état de dettes pour des montants significatifs, cela va automatiquement réduire la valeur de la société, qui pourrait ainsi avoir inférieur à celle de son fonds de commerce.

Le mieux est de faire appel à un expert-comptable pour évaluer la valeur de la société.

Pour information, le fait de vendre un fonds de commerce ou une société pour une valeur différente de la valeur réelle entraîne des risques fiscaux, notamment au regard des droits d'enregistrement. Il peut également y des impacts en ce qui concerne la plus-value de cession ultérieure.

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe