Remise en cause du prix de cession de droits sociaux : que faire en cas de litige ?

Le terme « prix de cession » est étendu ici aux valeurs d'apports et par conséquent, concerne l'ensemble des opérations de transmission de droits sociaux.

Il est nécessaire qu'un « écart significatif » existe entre le prix convenu et la valeur des titres pour caractériser une libéralité (remise en cause du prix stipulé) (formule d'Olivier Fouquet, ancien Président de la Section des Finances du Conseil d'État). Pour que l'écart constaté soit considéré comme significatif par l'administration fiscale, il doit être supérieur à 20% (propos du Rapporteur public Laurent Olléon dans la décision du Conseil d'État « Plessis de Pouzilhac »).

Dans de nombreux cas, c'est généralement un malentendu entre les contribuables et l'administration fiscale, sur les méthodes d'évaluation, qui est à l'origine de la contestation du prix. Quelles sont les raisons de ce malentendu ? Dès lors que la valeur vénale de titres sociaux est contestée par l'administration, quelles solutions sont offertes au contribuable ?

Quelles sont les principales raisons expliquant la remise en cause du prix de cession ?

Afin de permettre à tout usager d'accéder aux principes et méthodes qui orientent les agents de l'administration dans leurs vérifications, les services juridiques de la Direction Générale des Impôts ont publié, en 2007, un guide traitant de l'évaluation des entreprises et des droits sociaux.

Toutefois, ce guide semble parfois aujourd'hui inadapté pour deux raisons :

• il n'intègre pas certaines méthodes utilisées par les experts-financiers ;
• il n'a pas été mis à jour depuis sa première publication en 2007.

De surcroît, la jurisprudence ne lui reconnaît aucune valeur juridique.

Pourtant en pratique, certains vérificateurs se réfèrent exclusivement à ce guide. Enfin, beaucoup de vérificateurs ne sont pas formés à l'évaluation des entreprises et ils la pratiquent peu, notamment concernant les TPE et les PME.

Or, « l'évaluation n'est plus un art, mais un métier », Thierry Saint-Bonnet.

Si un litige survient concernant l'évaluation de droits sociaux, une procédure méconnue permet d'apaiser les relations entre l'administration et les contribuables.

Le contribuable peut solliciter l'intervention d'un expert indépendant avant tout contentieux

Depuis 2007, les présidents de certaines commissions fiscales paritaires ont la possibilité de recourir à un expert pour les éclairer en cas de contestation de droits sociaux. Ces experts peuvent intervenir en matière administrative, sur le fondement de l'article 1651 M du CGI, ou en matière judiciaire, sur le fondement de l'article 1653 BA du CGI.

Sur demande du contribuable, et à ses frais, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission peut ainsi être sollicitée. 

Il est préférable que cette demande intervienne dès la saisine de la commission.

Le choix de l'expert peut se faire :

• directement par le président de la commission ;
• en recourant à une liste d'experts (expert judiciaire, expert-comptable ou commissaire aux comptes, ...) ;
• sur proposition du contribuable. 

Cette dernière option n'apparaît pas comme la plus satisfaisante car, par nature, l'expert doit être indépendant des parties.

Quelle est la mission de l'expert dans le cadre de cette procédure ?

La mission de l'expert est délimitée par le président de la commission mais l'expert conclut une lettre de mission avec le contribuable qui le sollicite. Dans le cadre de sa mission, il peut se faire assister par des collaborateurs pour des travaux préparatoires.

L'expert doit respecter le principe du contradictoire. Il doit également veiller à ce que les parties respectent eux mêmes ce principe dans leurs échanges.

Concernant son rôle dans la procédure, il demande dans un premier temps aux parties leurs pièces.

S'il l'estime nécessaire, il peut ensuite convoquer les parties à une réunion contradictoire (notamment s'il doit arbitrer le choix des méthodes d'évaluation).

À l'issue de cette réunion, il établit un compte rendu qu'il adresse aux parties avec des notes complémentaires si nécessaire.

L'expert peut, avant la rédaction de son rapport, adresser aux parties un document de synthèse. Il doit alors fixer un délai aux parties pour formuler leurs dernières écritures.

Au terme de ses travaux d'expertise, l'expert adresse (au moins 10 jours avant la séance de la commission) son rapport pour permettre au secrétaire de le transmettre aux membres de la commission.

Un exemplaire de ce rapport est également transmis au service intéressé et au contribuable.

Enfin, l'expert est convoqué à la réunion de la commission, afin qu'il puisse si nécessaire, apporter des précisions complémentaires.

Pour plus d'informations, un article de Thierry Saint-Bonnet, publié dans la revue de droit fiscal du 7 mai 2015, détaille cette procédure.

Quel sont les avantages de cette procédure ?

Les conclusions de l'expert ne peuvent pas s'imposer à la commission qui est libre de les suivre ou de les écarter mais elles permettent d'éclairer la commission.

Néanmoins, cette procédure présente de nombreux avantages :

• elle apaise les débats entre l'administration et le contribuable par la formulation de l'avis éclairé d'un technicien indépendant ;
• elle peut permettre de débloquer des situations avant d'engager un contentieux coûteux et long ;
• les frais de l'expert sont intégralement à la charge du contribuable et ne grève pas les deniers publics.

Paradoxalement, cette procédure est peu souvent mise en ½uvre. Ce manque d'engouement s'explique certainement par l'absence de publication d'instruction de Bercy. Le BOFiP est également assez laconique sur ce sujet.