Dans le cas où l'employeur est titulaire de la carte grise du véhicule utilisé par son salarié, il réceptionne les contraventions pour toutes les infractions constatées par radars à défaut d'être le véritable auteur de l'infraction.
Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a l'obligation de dénoncer son salarié lorsque celui-ci est à l'origine d'une infraction commise au volant de véhicules possédés ou loués par l'entreprise.
Lorsque l'employeur prend en charge une amende qui incombe normalement au salarié, elle apparaît en principe sur la fiche de paie.
La prise en charge amende par l'employeur
En principe, en tant que titulaire du certificat d'immatriculation, l'employeur est pécuniairement responsable des infractions visées par l'article R.121-6 du code de la route.
L'employeur peut-il être exonéré de cette responsabilité pécuniaire ?
Oui, les seules causes exonératoires sont la force majeure et l'identification de l'auteur de l'infraction.
Un salarié de l'entreprise est identifié en tant qu'auteur de l'infraction : doit-il pour autant payer l'amende ?
Le salarié paye effectivement l'amende s'il ne conteste pas sa qualité en tant qu'auteur de l'infraction.
En revanche, s'il conteste l'infraction devant le tribunal de police en apportant des éléments de preuve, il appartiendra au juge de prononcer sa relaxe, ou au contraire, sa condamnation.
En cas de condamnation du salarié, celui-ci paiera l'amende. En cas de relaxe du salarié, c'est le représentant légal qui paiera l'amende au titre de sa responsabilité pécuniaire.
Qui perd des points dans une entreprise ?
En cas d'infraction au code de la route avec retrait de points sur le permis de conduire, c'est en principe le conducteur du véhicule qui a commis l'infraction qui perd des points. L'employeur a l'obligation de dénoncer son salarié sous peine d'amende.
L'obligation légale de dénonciation de l'employeur
Créée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'employeur est tenu de dénoncer les salariés coupables d'infractions au volant d'un véhicule de fonction, sous peine de sanctions.
Ce dispositif a pour but de limiter les prises en charge des contraventions routières dans les situations suivantes :
- port d'une ceinture de sécurité homologuée ;
- usage du téléphone tenu en main ;
- usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- circulation ou stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
- respect des distances de sécurité entre véhicules ;
- franchissement et chevauchement des lignes continues ;
- signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
- vitesse maximales autorisées ;
- dépassement d'un véhicule ;
- engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt ;
- obligation du port d'un masque homologué ;
- obligation de faire circuler un véhicule terrestre à moteur couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.
Le représentant légal de l'entreprise dispose d'un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer le nom et l'adresse du salarié au volant du véhicule lors de la commission de l'infraction.
L'employeur qui ne respecte pas son obligation de révéler l'identité du conducteur du véhicule de fonction est susceptible d'encourir une amende de 4e classe. (article L. 121-6 du code de la route).
L'employeur devra payer deux contraventions s'il ne désigne pas le salarié qui a commis l'infraction routière : il est pécuniairement redevable de la contravention initiale et pénalement responsable en cas de non-désignation du conducteur.
La responsabilité pénale de la personne morale peut également être engagée pour cette infraction. (Crim. 11 décembre 2018. 18-82.631 et 18-82.628)
La poursuite de la personne morale constitue un levier dissuasif car le montant de l'amende est quintuplé et s'élève à 3 750¤.
Comment dénoncer un salarié pour excès de vitesse ?
La dénonciation du salarié pour excès de vitesse se fait au moment de la réception de l'avis de contravention. L'employeur renvoie le document par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur le site antai.gouv.fr en indiquant les noms, adresses et références du permis de conduire de l'intéressé. Cette dénonciation se fait dans un délai de 45 jours.
Prise en charge des contraventions des salariés : un avantage soumis à cotisations
Dans le cas où, la responsabilité pécuniaire de l'employeur s'applique, la prise en charge de l'infraction commise par un salarié constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
Cet avantage en nature doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale. (Cass. 2ème civ., 9 mars 2017 n°15-27.538)
L'employeur a donc tout intérêt à se conformer à la procédure de dénonciation des amendes de stationnement du salarié pour ne pas supporter ces cotisations supplémentaires.