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Prise en charge par l'employeur de la mutuelle des salariés

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Ecrit le : 24/02/2017 11:53 par Cecilia64200

bonjour, 

depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d'entreprise est devenue obligatoire; la prise en charge de l'employeur est fixée à 50 % minimum. Ma question est la suivante : est-ce 50 % de la cotisation minimale obligatoire ou est-ce 50 % de la cotisation payée lorsque la couverture choisie est supérieure à la couverture de base?

J'ai fait quelques recherches sur internet et je pense qu'il s'agit plutôt de la 2ème option mais j'aurais besoin d'avoir la confirmation de professionnel du secteur.

Merci par avance de votre aide,

Cécilia

Re: Prise en charge par l'employeur de la mutuelle des salariés

Ecrit le : 24/02/2017 14:59 par Membre

Bonjour,

En effet, c'est la 2ème qui est la bonne. Les 50% portent sur la cotisation correspondant à l'option choisie.

Cordialement.

Re: Prise en charge par l'employeur de la mutuelle des salariés

Ecrit le : 24/02/2017 15:45 par Debitcredit

Bonjour,

La loi impose un minimum, mais dans l'automobile par exemple, le minimum employeur est égal à 50% du contrat plancher choisi par l'entreprise, les "Renforts" étant à la charge pleine et entière du salarié.

Je vous conseille donc de consulter votre contrat et votre convention collective.

Cordialement,

Re: Prise en charge par l'employeur de la mutuelle des salariés

Ecrit le : 25/02/2017 08:43 par Cecilia64200
Message édité le 25/02/2017 08:50 par Cecilia64200

Je vous remercie de vos reponses, pouvez-vous m'indiquer un endroit où consulter les conventions collectives ? 

Dans mes recherches, j'ai trouvé que c'etait plutôt la jurisprudence qui allait dans le sens 50/50 de la cotisation effective donc cela ne suffit pas pour appliquer systématiquement cette règle ? Je ne voudrais pas que mon client ait des problèmes ensuite avec ses salariés si ils ont connaissance de cela...

Merci encore de votre aid, 

cecilia 

Re: Prise en charge par l'employeur de la mutuelle des salariés

Ecrit le : 25/02/2017 08:44 par Vénaïg Le Bris
Message édité le 25/02/2017 08:46 par Venaig

Bonjour Cecilia64200,

Comme vous l'indique Debitcredit, les 50% minimum pris en charge par l'employeur dépendent de la convention collective ou de l'accord d'entreprise. En règle générale, lorsqu'il n'y a aucune indication en la matière, c'est les 50% du contrat de base du salarié qui sont appliqués d'office.

Dans l'hypothèse d'un contrat supérieur et de l'affiliation du conjoint et/ou des enfants, c'est souvent 50% du contrat de base uniquement pour le salarié qui est pris en charge par l'employeur. Les compléments restent à la charge entière du salarié.

Cordialement,



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Modératrice Compta Online

Re: Prise en charge par l'employeur de la mutuelle des salariés

Ecrit le : 26/02/2017 16:58 par Membre

Bonjour,

Désolé d'y revenir, mais ce n'est pas ce que je comprends de l'extrait ci-dessous (dictionnaire paye RF) :

Financement minimal de l'employeur à hauteur de 50 % - L'employeur doit assurer au moins 50 % du financement de la couverture santé collective à adhésion obligatoire des salariés (c. séc. soc. art. L. 911-7, II).

Cette condition n'est pas liée aux seules garanties correspondant au panier de soins minimal. La participation minimale de 50 % est exigée y compris pour les contributions finançant des garanties collectives et obligatoires d'un niveau supérieur.

Lorsque l'employeur impose la couverture obligatoire des ayants droit et que ces derniers sont couverts dans le contrat collectif et obligatoire de l'entreprise, la cotisation obligatoire est bien la cotisation famille. L'employeur doit donc s'engager à financer au moins 50 % de cette cotisation (questions/réponses DSS du 29 décembre 2015, Q/R 7).

Cordialement

Re: Prise en charge par l'employeur de la mutuelle des salariés

Ecrit le : 27/02/2017 13:25 par Debitcredit
Message édité le 27/02/2017 13:34 par Debitcredit

Chic alors, voici encore matière à aller au tribunal !

Plus sérieusement, je comprends et j'applique ceci en reprenant l'exemple du monde automobile (c'est pareil dans les TRV et d'autres CCN) :
- la cotisation minimale légale = 0,5% du PMSS, soit 3269 * 0,5% = 16,35 € pour 2017
- l'employeur a choisi un contrat de base qui s'impose à tout un collège de salariés
- l'employeur prend en charge 50% de la cotisation de base pour un salarié isolé (seul, célibataire, sans enfant, ...) en respectant  au moins le minimum légal
- le salarié prend en charge tout ce qui dépasse : les options, les enfants, l'épouse, les autres ayant-droit, ...

Ça semble équitable ...

Au delà du cas général, il se peut que, comme dans le document cité par Blueharp, l'employeur impose l'adhésion des ayant-droits; auquel cas ...

Bien cordialement,

Re: Prise en charge par l'employeur de la mutuelle des salariés

Ecrit le : 27/02/2017 15:36 par Mozo

Bonjour,

@Cecilia64200

Je vous remercie de vos reponses, pouvez-vous m'indiquer un endroit où consulter les conventions collectives ?

sur le site officiel https://www.legifrance.gouv.fr/

@Blueharp, je confirme les propos de Vénaig et Debitcredit.

De base et d'ordre public c'est bien la cotisation de base pour laquelle l'employeur a obligatoire de participer pour la moitié, soit 50%.

Pour les autres ayants droits et option sont à la charge exclusivement du salarié.

Rien empêche une entreprise d'avoir un accord collectif ou unilatéral où l'employeur irait au delà du minimum.

Au passage les intérimaires ont une mutuelle obligatoire  au delà de 414 heures sur 12 mois. (au même titre que les salariés en contrat)

Moins de 414 heures elle est non obligatoire

Cordialement

Christian

Re: Prise en charge par l'employeur de la mutuelle des salariés

Ecrit le : 27/02/2017 19:46 par Membre

Bonsoir,

Je ne demande pas mieux que revoir mon avis, mais sur des bases appuyées par des références. En voici une nouvelle de mon côté, tirée cette fois de la documentation sociale des Editions législatives :

Niveau minimal de financement patronal
L'employeur doit assurer au minimum 50 % du financement de la couverture frais de santé obligatoire des salariés mise en place dans l'entreprise, que cette couverture corresponde à la couverture minimale visée au n°  14 ou garantisse un niveau de prise en charge des frais de santé supérieur à ce minimum.

Cordialement

Re: Prise en charge par l'employeur de la mutuelle des salariés

Ecrit le : 27/02/2017 20:01 par Mozo

Mes derniers contrats viennent le confirmer et l'année dernière 2016 j'avais la charge du dossier social.

Dans votre renvoi et notamment par votre citation

Financement minimal de l'employeur à hauteur de 50 % - L'employeur doit assurer au moins 50 % du financement de la couverture santé collective à adhésion obligatoire des salariés (c. séc. soc. art. L. 911-7, II).

plus particulièrement à adhésion obligatoire

En citant à mon tour, le I

I. ?€? Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur,

II. ?€? La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

l'employeur doit au moins participer à 50% de la partie obligatoire,  le reste étant optionnel seul le salarié participe.

Rien interdit à un accord collectif conventionnelle ou d'entreprise ou une décision unilatérale de prévoir une participation de l'employeur au delà.  (Je n'ai pas cherché les conséquences d'exonération pour cette partie)

Cordialement

Christian

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