Bonsoir,
dans quelle mesure l'employeur est-il tenu de prendre en charge les frais bancaires d'un salarié lorsque son salaire lui a été versé avec quelques jours de retard ?
Quelles sont les obligations légales et le seuil de tolérance de l'URSSAF ?
Par avance je vous remercie de votre réponse et vous souhaite une bonne soirée.
Bonjour,
Aucune, le droit fiscal ou le droit du travail ne permet pas à l'employeur de rembourser des frais bancaires du salarié.
Un employeur compréhensif qui veut réparer sa faute, peut rembourser simplement son salarié mais c'est juste ponctuellement et sans obligation.
Le droit du travail ne prévoit pas de date pour le versement du salaire mais seulement le paiement 1 fois par mois de façon régulière
Cordialement
Christian
