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Prise en charge à 100% de la carte orange : avantage en nature ?

6 réponses
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Ecrit le : 18/01/2013 10:35 par Arnaud6144

Bonjour à tous,

nous avons un débat en interne sur le remboursement de la carte Orange à nos salariés.

Actuellement, nous prenons en charge 100% du coût du pass navigo, nous avons d'ailleurs un contrat en direct avec eux et donc les salariés n'ont même pas besoin d'avancer le coût du rechargement mensuel des pass et donc pas de remboursement sur le bulletin de paie.

Cependant, pour moi, les 50% au dessus de l'obligation légale représentent un avantage en nature.

Qu'en pensez vous, ai je raison (ou pas) ???

Un grand merci à vous par avance pour vos réponses.

Très cordialement.

Re: Prise en charge à 100% de la carte orange : avantage en nature ?

Ecrit le : 18/01/2013 14:01 par Mozo

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec vous.

Seules sont exonérées de cotisations sociales 50% d'un abonnement de transport

par conséquent au-dessus c'est soumis à cotisations sociales

Cordialement

Christian

Re: Prise en charge à 100% de la carte orange : avantage en nature ?

Ecrit le : 22/01/2013 10:38 par Arnaud6144

Bonjour Mozo,

merci pour votre réponse.

Cordialement.

Re: Prise en charge à 100% de la carte orange : avantage en nature ?

Ecrit le : 22/01/2013 15:06 par Sacha830

Bonjour à tous,

Je ne suis pas d'accord avec votre position. En effet, la circulaire interministérielle n° 2009-30 du 28/01/2009précise

p. 3 : (...) rien n'interdit à un employeur de prendre en charge le coût de ces abonnements au-delà du taux de 50 % prévu par l'article R 3261-2 du code du travail (pour le régime applicable dans une telle situation voir ci-dessous la partie II).

p. 6 : II - Le régime social applicable - (...) Si l'employeur va au-delà de l'obligation légale de prise en charge (...) la prise en charge facultative reste exonérée dans la limite des frais réellement engagés et dans les conditions prévues au 3.4.1 de la circulaire DSS/SDFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003

Au § 3.4.1 de la circulaire du 07/01/2003, il est réaffirmé que " rien ne s'oppose à ce que l'employeur prenne en charge une fraction du coût de l'abonnement supérieur à la fraction légale, voire la totalité de ce coût. Dans ce cas le montant total de cet avantage ne peut être exonéré que dans la limite des frais réellement engagés ".

Cordialement,

Re: Prise en charge à 100% de la carte orange : avantage en nature ?

Ecrit le : 22/01/2013 15:21 par Mozo
Message édité le 22/01/2013 16:13 par Maximal

Bonjour

Sacha830 bien vu vous avez raison

Cordialement

Christian

Re: Prise en charge à 100% de la carte orange : avantage en nature ?

Ecrit le : 23/01/2013 09:39 par Arnaud6144

Bonjour,

merci Sacha830 de cette précision, cela me semble très clair en effet.

Cordialement.

Re: Prise en charge à 100% de la carte orange : avantage en nature ?

Ecrit le : 23/01/2013 23:26 par Sacha830

C'était avec plaisir.

Cordialement,

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