je suis trésorier d'une association sportive dans laquelle, nous allons verser des rémunération à des sportifs lors des manifestations sportives.
Celles-ci sont exonérés à hauteur de 111 euros par manifestation dans la limite de 5 manifestations par mois.
Cependant, je m'aperçois sur la documentation de l'urssaf, que sont soumis à cotisation notamment les primes de matchs mais en sont exclus les récompenses liées au résultat si'il n'existe aucun lien de subordination.
J'ai téléphoné à l'urssaf pour avoir plus de renseignements, cependant, ils m'ont indiqué qu'il fallait effectué un contrat de travail. (si contrat de travail, il y a, à mon sens : lien de subordination). cela est assez contradictoire.
Comment dois-je établir le contrat de travail. CDD pour quel motif ?
A mon avis, s'il ne s'agit pas de sportifs professionnels, il n'y a pas lieu détablir un contrat de travail. En effet, selon la jurisprudence (arrêt de la Cour de Cassation du 7/12/1995, n° 93-20935), le lien de subordination est caractérisé dès lors que les intéressés - s'engagent à respecter le règlement intérieur du club ou de l'association sportive - se trouvent sous son autorité quant à la fréquence, la durée des entraînements et la participation aux matchs - sont soumis à des sanctions pour manquements à ces obligations.
Par ailleurs, au sujet des rémunérations devant être prises en compte pour l'application du dispositif de la franchise, il est intéressant de se référer aux dispositions de la circulaire interministérielle du 28/7/1994 qui l'a mis en place (voir page 5). Lire aussi le § 1 - l'assujettissement des sportifs à la sécurité sociale qui est plein d'enseignements.
En relisant mon message, je me rends compte que le lien vers la circulaire interministérielle conduit à une page vide. En effet, le bon lien est le suivant :
Ce que je ne comprends pas sur ce forum, c'est que parfois je peux modifier mes messages et parfois je n'en ai pas le droit ?
Toujours est-il que je voulais ajouter que ma solution ne donnait quand même pas accès au document en question que l'on retrouve pourtant en saisissant dans google la requête suivante : circulaire interministérielle du 28 juillet 1994.
Citation : Sacha830 @ 05.10.2010 à 17:15 Ce que je ne comprends pas sur ce forum, c'est que parfois je peux modifier mes messages et parfois je n'en ai pas le droit ?
Toujours est-il que je voulais ajouter que ma solution ne donnait quand même pas accès au document en question que l'on retrouve pourtant en saisissant dans google la requête suivante : circulaire interministérielle du 28 juillet 1994.
Bonjour,
Vous avez la possibilité de corriger vos messages pendant un très court délai, cinq minutes après avoir posté.....
Ensuite, la fonction corriger disparaît.
J'ai modifié vos deux messages et inséré le bon lien...
À la lecture de la circulaire (www.mjspaca.jeunesse-sports.gouv.fr/doc.php?ID=1513) donnée par Sacha830, on voit qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait contrat de travail pour qu'il y ait assujettissement aux cotisations.
Cette circulaire vise autant la pratique amateure que la pratique professionnelle du sport.
Les rémunérations (je n'ai pas vu d'exceptions pour certaines récompenses mais il faudrait prendre le temps de bien lire) sont assujetties aux cotisations mais "les sommes versées aux sportifs à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétition ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG, si elles n'excèdent pas une valeur égale à 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale"
Par ailleurs, "l'arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité sportive dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire prévoit que les cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail dues au régime général peuvent être calculées sur la base d'une assiette forfaitaire fixée en fonction de tranches de rémunérations mensuelles, quand ces rémunérations n'excèdent pas un montant mensuel égal à 115 fois le SMIC horaire".
Reste à savoir si ce texte est toujours en vigueur ou pas.
