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Prime de fin de contrat ou non?

10 réponses
2 064 lectures
Ecrit le : 14/07/2008 01:19 par Kings1
Message édité le 14/07/2008 01:23 par Kings1
Bonjour,

je vais terminer mon CDD dans le service social d'un cabinet comptable (technicien de paie) après plusieurs mois de bons et loyaux services

on ne m'a pas proposé officiellement de CDI mais j'avais dit lors d'un entretien il y a 2 mois que j'étais "sur d'autres pistes mieux rémunérées"

le lendemain de cet entretien j'ai su qu'il y avait une annonce anpe qui venait d'être mise sur internet pour 1400¤ bruts

je ne voulais pas un salaire en dessous de 1600¤ bruts (encore moins maintenant car dans 2 ans je risquerais de revenir au SMIC) car je m'étais "bradé" (proche du SMIC) pour intégrer le cabinet dans l'objectif d'être prolongé en CDI avec un salaire plus important

voilà pour ma situation

je sais maintenant que mon successeur prendra ses fonctions 1.5 mois après mon départ soit 3.5 mois après la première annonce ANPE

Bien que je connaisse les cas de non versement de la prime de fin de contrat, étant donné qu'il n'y a personne pour me succéder "directement" après 2 mois de recherche de la part du cabinet, je me demande si je peux prétendre à l'indemnité de fin de contrat

je sais que c'est un peu bête comme question mais je souhaiterais avoir l'avis d'autres personnes

Merci d'avance

Re: Prime de fin de contrat ou non?

Ecrit le : 14/07/2008 08:45 par Gmenant
Bonjour,

Si votre cdd se termine normalement, vous avez donc droit à l'indemnité de fin de contrat.

L'exonération qui pourrait s'appliquer pour votre cas serait le refus d'accepter un cdi ou la transformation de votre contrat en cdi.

Cordialement

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Geg
Membre
La comptabilité est une technique qui ne s'improvise pas !

Re: Prime de fin de contrat ou non?

Ecrit le : 14/07/2008 10:59 par Kings1
Message édité le 14/07/2008 11:00 par Kings1
Merci, c'est effectivement ce qui est prévu par la loi mais j'espérais qu'il y ait eu une sorte de jurisprudence par rapport à la durée entre la fin du CDD d'un individu A et l'arrivée d'un individu B qui serait assez longue (ici 2 mois)

tant pis

merci encore pour la réponse

Re: Prime de fin de contrat ou non?

Ecrit le : 14/07/2008 16:41 par Joel israel
Bonjour,

Votre dernier message mériterait des explications. Je ne comprend pa trop pourquoi vous dites "tant pis".

Salutations.
Joël ISRAEL.

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BEP comptabilité en 1999 avec le GRETA BAC Pro comptabilité en 2002 avec le GRETA.

Re: Prime de fin de contrat ou non?

Ecrit le : 14/07/2008 19:06 par Kings1
Oui je suis bête, j'ai mal formulé, je ne voulais être négatif envers la personne qui m'a répondu. Je voulais dire tant pis pour l'indemnité que je ne vais pas avoir

Re: Prime de fin de contrat ou non?

Ecrit le : 14/07/2008 20:15 par Jipe
Bonsoir !

Je ne sais pas si j'ai mal compris...mais il semblerait que vous puissiez percevoir cette prime de précarité...ou alors je n'ai pas compris ! ... d'où le commentaire de Joel Israel qui comme moi ne comprends vos derniers commentaires !

Svp : expliquez nous pourquoi vous ne pourriez pas toucher la prime de précarité...?

Cordialement,

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Jipé

Re: Prime de fin de contrat ou non?

Ecrit le : 15/07/2008 07:52 par Membre
Bonsoir,

A mon sens vous vous faites du "soucis" pour rien car si votre employeur ne vous a pas proposé officiellement un CDI, vous avez droit à votre prime de précarité.

Cordialement.

Re: Prime de fin de contrat ou non?

Ecrit le : 15/07/2008 08:49 par Vénaïg Le Bris
Bonjour,

Pour répondre à votre question, sous l'aspect juridique, je vous dirais de vous référer à l'article L1223-4 du Code du Travail, réglementant l'indemnité de précarité, à savoir :

Citation
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2 (1), ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du sixième alinéa de l'article L. 951-1 et au titre de l'article L. 952-1.

Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.

Elle n'est pas due :

a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;

c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.


Par ailleurs, je complète cet article avec les articles suivant, afin que vous ayez les éléments au sujet du a), pour savoir si vous êtes inclus ou pas dans ce type de contrat :

Citation : Article L1221-1 du Code du Travail

Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;

5° Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que définis aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.


Citation : Article L122-2 du Code du Travail

La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :

1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;

2° Par télédiffusion.

La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.

Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.


Au vu de ces éléments, vous serez plus à même de savoir si vous avez réellement droit à la prime de précarité ou non. Mais il vous restera à consulter votre convention collective.

Cordialement,

Venaig

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Modératrice Compta Online

Re: Prime de fin de contrat ou non?

Ecrit le : 15/07/2008 22:26 par Kings1
Merci les amis !

Re: Prime de fin de contrat ou non?

Ecrit le : 16/07/2008 09:48 par Francoisecnd
Bonjour Kings1.

Je crois qu'il y a mauvaise compréhension !

Du moment que vous finissez un CDD, et que l'on ne vous a pas proposé de CDI, vous devez toucher la prime de précarité !
Et cela, même si personne ne prend vos poste, dans l'immédiat ou le futur !

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