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Prime exceptionnelle défiscalisée : exemple de décision unilatérale de l'employeur

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Publié le
Modifié le 12/02/2019
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Modèle de décision unilatérale de l'employeur à télécharger

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit être instituée par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur. Elle permet au salarié dont les salaires soumis à cotisations sociales ne dépassent pas la somme de 53 944,80¤.

Un plafond moins élevé peut être fixé par l'employeur pour écarter les salariés les mieux payés du versement de la prime.

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat n'est pas obligatoire et peut être modulé sous conditions.

 

Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée

L'exemple de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée et exonérée, ou prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, doit être adapté à la volonté de chaque dirigeant.

Il va un peu plus loin que l'obligation de l'employeur en proposant des parties comme le régime fiscal et social qui sont destinés à la seule information des salariés concernés.

Télécharger gratuitement le fichier WORD de modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée :


Attention

Ce modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat vous est donné à titre indicatif et ne vous dispense pas de faire appel à un conseil.

 

Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée

Texte pour la décision unilatérale de l'employeur

Commentaires
Décision unilatérale de l'employeur
Instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Titre du document

La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000¤, modulable sous conditions.

Préambule

 

Article 1 : Objet de l'engagement

Variante 1

Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société [Raison sociale] inscrite au RCS sous le numéro [SIREN] dont le siège social est situé au [Adresse du siège social] , représentée par [M. ou Mme Nom, prénom] en qualité de [Gérant, Président...], ci-après dénommée « l'employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

OU

Variante 2

Désireux(se) de s'inscrire dans ce dispositif, [M. ou Mme Nom, prénom] chef de l'entreprise individuelle [enseigne ou nom commercial] inscrite au RCS sous le numéro [SIREN] dont le siège social est situé au [Adresse du siège social], ci-après dénommé « l'employeur », a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

ET

La présente décision unilatérale a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

Variante 1

pour les sociétés

Variante 2

pour les entreprises individuelles

 

Article 2 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale à la double condition :

Variante 1

d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80¤ pour un an ;

OU

Variante 2

d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à [définir le plafond inférieur à 3 fois le SMIC] ;

ET

Variante 3

d'être lié à l'employeur par un contrat de travail au jour du versement de la prime.

OU

Variante 4

d'être lié à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

Variante 1

Dispositions prévues par la loi.

Variante 2

Possibilité de fixer un plafond inférieur à 3 SMIC brut, il n'est pas possible d'augmenter ce plafond. Exemple : tous les salariés dont le salaire est inférieur à 1,6 SMIC.

Réserver la prime à des salariés qui touchent un minimum de rémunération est interdit (exemple : tous les salariés dont le salaire brut dépasse 1 500¤ est interdit)

Variante 3

En cas de versement de la prime en décembre 2018.

Variante 4

En cas de versement de la prime entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2019

Remarque

Les salariés en congé maternité, paternité, d'adoption ou parental d'éducation ne peuvent être exclus et bénéficient de la prime même si leur contrat est suspendu.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Variante 1

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à [montant]¤ par bénéficiaire.

OU

Variante 2

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

Variante 2.1

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixée à [montant]¤ par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2018.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent au SMIC calculé pour les allègements généraux de cotisations. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2018 et à ceux dont l'absence n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.

Variante 2.2

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixée à [montant]¤ par bénéficiaire à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel, la prime exceptionnelle est proratisée de la manière suivante : [à compléter]

Variante 2.3

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé proportionnellement aux salaires perçus au cours de l'année 2018 dans les conditions suivantes :

  • [montant]¤ pour un salaire brut annuel inférieur à [montant]¤
  • [montant]¤ pour un salaire brut annuel compris entre [montant]¤ et [montant]¤
  • [montant]¤ pour un salaire brut annuel supérieur à [montant]¤ et inférieur à 53 944,80¤

Ces montants sont applicables à temps complet justifiant d'une durée de présence de 12 mois ininterrompus au cours de l'année 2018. Ils seront calculés au prorata de la durée de présence ou du temps de travail des salariés à temps partiel au cours de la période.

Variante 2.4

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé en fonction de la classification des salariés au cours de l'année 2018 dans les conditions suivantes :

  • [montant]¤ pour les salariés [décrire la classification]
  • [montant]¤ pour les salariés [décrire la classification]

Variante 2.5

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à [montant]¤ par bénéficiaire.

Les salariés qui n'ont jamais été absents pour maladie ou en congés sans solde bénéficient d'un complément de prime de [montant]¤ par bénéficiaire.

Variante 1 sans modulation

Compléter le montant. Maximum 1000¤.

Variante 2 avec modulation

Ces différentes possibilités de modulation de la prime peuvent se cumuler.

La prime ne peut jamais être égale à zéro.

Variante 2.1 : en fonction de la durée de présence

Sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de :

  • la maternité ;
  • la paternité ;
  • l'accueil ou l'adoption d'un enfant ;
  • l'éducation parentale ;
  • la maladie d'un enfant ;
  • la présence parentale.

Variante 2.2  en fonction de la durée du travail (temps partiel)

Exemple :

Nombre d'heures normales et complémentaires effectuées par le salarié à temps partiel / nombre d'heures d'un salarié à temps complet (1820,04)

Variante 2.3 en fonction du salaire perçu et de la durée de présence et du temps de travail

Variante 2.4 en fonction de la classification ou qualification prévue par la convention collective

Exemples : à l'échelon I niveau I, au coefficient 150 jusqu'au coefficient 180 etc

 

Variante 2.5 en fonction de l'assiduité

La circulaire admet la différenciation en fonction de l'assiduité.

Il nous semble donc possible de fixer un montant plancher de la prime pour tous les salariés et de rajouter un montant pour l'assiduité, toujours dans la limite de 1000¤.

Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le [date] ou au plus tard au mois de [date].

Remarque :

Le versement doit être effectué au plus tard le 31 mars 2019.

Article 5 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Information dédiée aux salariés

Article 6 Information du personnel et prise d'effet

La présente décision unilatérale sera communiquée à tous les salariés de l'entreprise par un exemplaire remis en main propre contre récépissé.

Elle prend effet le jour de sa signature.

Remarque :

Avec la remise en main propre contre récépissé, l'employeur conserve la preuve qu'il a bien informé les salariés.

Date et signature

Fait à [lieux], le [date]

 

 

Description de la décision unilatérale et responsabilité

Cette décision unilatérale de l'employeur est en principe consignée par écrit et remise à l'ensemble des salariés. Elle a pour objet de matérialiser :

  • les conditions de versement de la prime défiscalisée ;
  • les conditions de modulation ;
  • les salariés bénéficiaires ;
  • le montant de la prime défiscalisée ;
  • la date de versement...

La décision unilatérale prend la forme d'un courrier, signé par l'employeur.

Cet écrit est obligatoire pour justifier du versement de la prime. Les experts-comptables qui auraient fait apparaître la prime sur les fiches de paie sans ce document engagent potentiellement leur responsabilité en cas de problème.

De plus, l'employeur qui verse la prime doit prouver par tout moyen qu'il a bien informé les salariés de sa décision. La sanction possible est ici une remise en cause de l'exonération de cotisations sociales.

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Attention

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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