RECEIPT BANK

Prime exceptionnelle de 1000 euros : nouvelles conditions

Article écrit par (1432 articles)
Modifié le
116 731 lectures
Les conditions de versement de la prime exceptionnelle défiscalisée

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 1 000¤, exonérée de charges sociales et défiscalisée est reconduite en 2020 sous conditions.

Elle peut être versée aux salariés entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020 et les employeurs doivent obligatoirement mettre en place un accord d'intéressement simplifié, avant le 30 juin 2020 et pour une durée d'un an.

Elle est déclarée en DSN via le code type de personnel ou CTP 510 dès l'échéance de janvier.

La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales avait mis en place un dispositif provisoire qui permettait aux employeurs, de verser une prime de 1000 euros sans cotisations et contributions sociales.

Reconduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la prime Macron s'adresse aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 fois le SMIC soit environ 3 630¤ net par mois.

Initialement versée avant le 31 mars 2019, la prime dite « gilets jaunes » dépend désormais de la conclusion d'un accord d'intéressement d'un an minimum. Les sommes versées dans le cadre de l'intéressement sont seulement soumises à CSG CRDS et à forfait social (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés).

Rappelons également que la mise en place de la prime doit se faire par décision unilatérale de l'employeur qui ne sera pas déposée auprès de la DIRECCTE.

 

Les salariés concernés par la prime défiscalisée de 1000¤

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000¤ concerne tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de l'assurance chômage et dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit la somme de 55 419¤ bruts par an ou 4 618,25¤ bruts par mois en 2020.

Qui bénéficie de la prime Macron ?

La prime Macron ou prime de 1 000¤ bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise au 31 décembre 2019 et bénéficiant de l'assurance chômage. Les salariés en congé maternité ou congé parental, les apprentis et les intérimaires sont aussi concernés.

Les assimilés salariés tels que les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL, par exemple, ne sont pas concernés puisqu'ils ne bénéficient pas des dispositions du droit du travail.

Rien ne leur interdit cependant de bénéficier d'une prime de fin d'année dans les conditions de droit commun. Elle sera alors soumise à cotisations sociales et à impôt.

 

Modulation de la prime exceptionnelle défiscalisée : présence, absences et assiduité

C'est une circulaire du 4 janvier 2019 qui donne le plus de précisions sur les conditions de modulation de la prime défiscalisée de 1 000¤.

Le texte de loi précise que la modulation ne peut se faire qu'en fonction du niveau de rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective au cours de l'année écoulée ou de la durée de travail pour le salarié à temps partiel.

La modulation peut donc dépendre, sur décision de l'employeur :

  • d'un plafond de rémunération inférieur ou égal à 3 fois le SMIC ;
  • de la rémunération ;
  • du niveau de qualification ou de la classification ;
  • de la quotité de temps de travail inscrite au contrat (temps partiel) ;
  • de la durée de présence en 2019 ;
  • des absences dans les mêmes conditions que le calcul du SMIC Fillon en cas d'absence ;
  • de l'assiduité du salarié.

Les critères peuvent être cumulés.

La prime défiscalisée ne peut pas être réduite en cas de congé maternité, congé paternité, congé d'accueil ou d'adoption d'un enfant, congé d'éducation parentale, maladie d'un enfant et congé de présence parentale.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être fixée à zéro lorsqu'un salarié n'a perçu aucune rémunération, alors même que son contrat serait en cours. L'exonération ne sera pas remise en cause dans ce cas.

Comment fonctionne la prime Macron ?

La prime Macron est versée par l'employeur qui le souhaite. Elle peut être modulée en fonction d'un plafond, de la rémunération, du niveau de qualification, de la durée de présence, de l'assiduité.

Son versement en 2020, qui n'est pas obligatoire, n'est possible que si l'employeur conclut un accord d'intéressement avant le 30 juin prochain.

 

L'exonération et la défiscalisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle est entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. Cela signifie qu'elle n'entre ni dans le salaire net imposable du salarié (impôt sur le revenu), ni dans l'assiette du prélèvement à la source. Elle n'est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.

L'exonération porte sur les parts salariales et patronales des cotisations et contributions suivantes :

  • cotisations de Sécurité sociale, y compris la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle ;
  • cotisations de retraite complémentaire, AGFF, APEC, CEG, CET ;
  • cotisations d'assurance chômage et AGS ;
  • contribution sociale autonomie (0,30%) ;
  • versement transport ;
  • contribution au dialogue social (0,016%) ;
  • FNAL ;
  • CSG, CRDS ;
  • taxe sur les salaires ;
  • taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
  • contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
  • participation à la formation professionnelle continue ;
  • versement au titre du CIF, financement du CPF, de la formation professionnelle en alternance ;
  • participation à l'effort de construction ;
  • contributions résultant d'accords conventionnels de branche dont les prévoyances.

La prime exceptionnelle est ainsi exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle et de différentes participations, taxes et contributions prévues par le code général des impôts et le code du travail.

 

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de 1000¤ exonérée et défiscalisée

Les employeurs qui le souhaitent ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020. Le montant de la prime dont le versement n'est pas obligatoire peut varier entre 1¤ et 1 000¤ au choix de l'employeur.

L'exonération de cotisations sociales salariales et patronales et d'impôt sur le revenu est totale, entraînant une défiscalisation de la prime. En échange, elle n'ouvrira droit à aucun avantage supplémentaire pour le salarié ni point de retraite complémentaire. Elle ne permettra pas non plus de valider un trimestre de retraite si le salaire du trimestre de son versement n'est pas assez élevé.

C'est une prime supplémentaire qui ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévu par le contrat de travail ou les accords collectifs.

Ainsi, un employeur qui verse chaque année un treizième mois ne peut pas remplacer tout ou partie de ce treizième mois par la prime exceptionnelle de 1 000¤ maximum. La prime n'est exonérée qu'à la condition qu'elle s'ajoute aux autres avantages du salarié.

Son attribution ne peut pas non plus remplacer l'intéressement des salariés et elle ne peut être majorée pour les salariés qui dépassent la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine.

Dans les sociétés à l'IS, la prime est déductible du résultat dès la prise de décision de l'employeur (via accord ou décision unilatérale).

Enfin, la prime exceptionnelle de 1 000¤ se comptabilise en même temps que les autres éléments de salaire.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.

Twitter   Facebook   Linkedin

CEGID