Revue Fiduciaire

Prime exceptionnelle de 1000 euros exonérée jusqu'au 31 mars 2019

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Prime exceptionnelle sans charges sociales et défiscalisée

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000¤, exonérée de charges sociales et défiscalisée peut être versée aux salariés entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été homologuée et est applicable.

La prime exceptionnelle de 1 000¤ est déclarée ou régularisée en DSN via le CTP 510 à 0% à l'échéance du 5 ou du 15 février 2019 si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et la paie de janvier 2019.

Une seconde circulaire du 6 février 2019 remplace la première et apporte des compléments d'informations.

La loi portant mesures d'urgence économique et sociale a été votée en des termes identiques, les jeudi 20 et vendredi 21 décembre 2018, par les deux assemblées. Fait rarissime à notre connaissance : jamais une loi n'avait été votée aussi rapidement, même si elle ne fait que 4 articles.

L'article 1er est consacré à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000¤, une prime défiscalisée et désocialisée. La « loi portant mesures d'urgence économiques et sociales » a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.

Un projet de loi de finance rectificatif est déjà prévu pour le printemps 2019 afin de tenir compte de l'impact de ces mesures.

 

Les précisions apportées par la nouvelle circulaire du 6 février 2019

La mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, non soumise à cotisations sociales et non imposable avait laissé quelques questions en suspens.

Une nouvelle circulaire mise en ligne le 11 février 2019 apporte des précisions complémentaires.

Ainsi, les employeurs n'ont aucune obligation de déposer leur décision unilatérale auprès de la DIRECCTE. L'obligation ne concerne que les accords collectifs conclus avant le 31 mars 2019.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être fixée à zéro lorsqu'un salarié n'a perçu aucune rémunération en 2018, alors même que son contrat serait en cours. L'exonération ne sera pas remise en cause dans ce cas.

Son attribution ne peut remplacer l'intéressement des salariés et elle ne peut être majorée pour les salariés qui dépassent la durée légale du travail soit 35 heures par semaine.

 

Les salariés concernés par la prime défiscalisée de 1 000¤

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000¤ concerne tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de l'assurance chômage et dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit la somme de 53 945,99¤ bruts par an ou 4 495,40¤ bruts par mois.

Elle n'est donc exonérée que pour les salariés dont le salaire net ne dépasse pas la somme de 3 600¤ net par mois environ.

Les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 bénéficient de la prime défiscalisée

Les salariés doivent être liés par un contrat de travail à l'entreprise au 31 décembre 2018 ou au moment du versement de la prime si elle est faite entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018. La mesure concerne donc également les salariées en congé maternité ou congé parental par exemple.

La circulaire précise que les apprentis doivent également bénéficier de la prime, de même que les intérimaires, les salariés d'une entreprise de travail temporaire ou ETT lorsque la prime est versée au sein de l'entreprise utilisatrice.

Les assimilés salariés qui n'ont pas de véritable contrat de travail sont exclu du dispositif

Les assimilés salariés tels que les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL par exemple ne sont pas concernés puisqu'ils ne bénéficient pas des dispositions du droit du travail.

Les associés et dirigeants de sociétés qui ont une fiche de paie sans assurance chômage et sans réduction générale de cotisations sociales (Fillon) sont donc exclus du dispositif qui doit être mis en place par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur.

L'article 1 de la loi précise en effet que le dispositif s'applique aux salariés titulaires d'un contrat de travail. Or, les assimilés salariés qui ne cotisent pas à l'assurance chômage sont ceux qui se sont vu refuser l'existence d'un contrat de travail.

La circulaire DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 confirme ce point.

Rien ne leur interdit cependant de bénéficier d'une prime de fin d'année dans les conditions de droit commun. Elle sera alors soumise à cotisations sociales et à impôt.

 

Modulation de la prime exceptionnelle défiscalisée : présence, absences et assiduité

C'est la circulaire du 4 janvier 2019 qui donne le plus de précisions sur les conditions de modulation de la prime défiscalisée de 1 000¤.

Le texte de loi précise que la modulation ne peut se faire qu'en fonction du niveau de rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective au cours de l'année 2018 ou de la durée de travail pour le salarié à temps partiel. Les précisions sont apportées par la circulaire.

La modulation peut se faire en fonction :

  • d'un plafond de rémunération inférieur ou égal à 3 fois le SMIC ;
  • de la rémunération ;
  • du niveau de qualification ou de la classification ;
  • de la quotité de temps de travail inscrite au contrat (temps partiel) ;
  • de la durée de présence en 2018 ;
  • des absences dans les mêmes conditions que le calcul du SMIC Fillon en cas d'absence ;
  • de l'assiduité du salarié.

Les critères peuvent être cumulés.

La prime défiscalisée ne peut pas être réduite en cas de congé maternité, congé paternité, congé d'accueil ou d'adoption d'un enfant, congé d'éducation parentale, maladie d'un enfant et congé de présence parentale.

 

L'exonération et la défiscalisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle est entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. Cela signifie qu'elle n'entre ni dans le salaire net imposable du salarié, ni dans l'assiette du prélèvement à la source. Elle n'est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.

L'exonération porte sur les parts salariales et patronales des cotisations et contributions suivantes :

  • cotisations de sécurité sociale, y compris la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle ;
  • cotisations de retraite complémentaire, AGFF, APEC, CEG, CET ;
  • cotisations d'assurance chômage et AGS ;
  • contribution sociale autonomie (0,30%) ;
  • versement transport ;
  • contribution au dialogue social (0,016%) ;
  • FNAL ;
  • CSG, CRDS ;
  • taxe sur les salaires ;
  • taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
  • contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance,
  • participation à la formation professionnelle continue ;
  • versement au titre du CIF, financement du CPF, de la formation professionnelle en alternance ;
  • participation à l'effort de construction ;
  • contributions résultant d'accords conventionnels de branche dont les prévoyances.

 

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de 1 000¤ exonérée et défiscalisée

Les employeurs qui le souhaitent ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Le montant de la prime dont le versement n'est pas obligatoire peut varier entre 1¤ et 1 000¤ au choix de l'employeur.

L'exonération de cotisations sociales salariales et patronales et d'impôt sur le revenu est totale, entraînant une défiscalisation de la prime. En échange, elle n'ouvrira droit à aucun avantage supplémentaire pour le salarié ni points de retraite complémentaire. Elle ne permettra pas non plus de valider un trimestre de retraite si le salaire du trimestre de son versement n'est pas assez élevé.

La prime doit simplement augmenter provisoirement le pouvoir d'achat des salariés. Les 1 000¤ net sont un montant maximum. À chaque employeur de récompenser ses salariés ou non, en fonction de la trésorerie disponible.

C'est une prime supplémentaire qui ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévu par le contrat de travail ou les accords collectifs. Ainsi, un employeur qui verse chaque année un treizième mois ne peut pas remplacer tout ou partie de ce treizième mois par la prime exceptionnelle de 1 000¤ maximum. La prime ne serait exonérée qu'à la condition qu'elle s'ajoute aux autres avantages du salarié.

L'employeur qui souhaite verser cette prime à ses salariés dès le mois de décembre et qui ne peut pas la faire apparaître sur la fiche de paie (mise à jour des logiciels) peut leur verser un acompte du montant de la prime fin décembre. La prime défiscalisée apparaîtra ensuite sur la fiche de paie de janvier.

La prime peut être versée par accord d'entreprise avant le 31 mars 2019 ou par décision unilatérale de l'employeur formalisée avant le 31 janvier 2019.

Dans les sociétés à l'IS, la prime est déductible du résultat dès la prise de décision de l'employeur (via accord ou décision unilatérale).

Dans les entreprises et sociétés à l'IR, c'est le prélèvement à la source qui obligera à faire des arbitrages. Certaines entreprises auront intérêt à verser la prime en 2018, d'autres en 2019.

Deux autres mesures sont prévues par la loi qui contient quatre articles, le dernier concernant la prime d'activité :

Une prime similaire avait déjà été mise en place en 2008, suivie de la prime de partage des profits en 2011.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

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