Prime de partage des profits et intéressement : LFSS rectificative pour 2011

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Modifié le 30/08/2011
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La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue, entre autres mesures, l'obligation de verser une prime au profit des salariés dans certaines entreprises de 50 salariés et plus.

Cette prime sera exonérée de cotisations sociales (hors CSG, CRDS et forfait social) à hauteur de 1200 Euros par salarié et par an.

Les entreprises qui souhaitent verser une prime à leur salariés mais qui n'en ont pas l'obligation, ne bénéficieront pas systématiquement de l'exonération de cotisations sociales.

La loi permet également aux entreprises de moins de 50 salariés de conclure des accords d'intéressement d'une durée d'un an au lieu de trois.

La prime de partage des profits

Cette prime est instituée à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2012, et est obligatoire dans les entreprises qui remplissent deux conditions cumulatives. Ces conditions sont détaillées dans une circulaire.

De plus, les entreprises qui, sans en avoir l'obligation, souhaitent tout de même verser une prime à leurs salariés, doivent au moins remplir la première condition afin de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales.

La condition pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales : la distribution de dividendes

Le but de cette prime est de permettre le partage des profits entre tous les acteurs de l'entreprise, salariés et actionnaires ou associés. L'obligation de verser une prime aux salariés est donc soumise à cette première condition essentielle : l'entreprise doit verser des dividendes dont le montant est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des deux derniers exercices.

Si aucun dividende n'est attribué par l'assemblée générale ou si ces dividendes ne sont pas en augmentation, les entreprises de cinquante salariés et plus n'aura pas l'obligation de négocier l'attribution d'une prime.

Les entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent verser une prime sans en avoir l'obligation, ne bénéficieront pas de l'exonération de cotisations sociales lorsque cette condition de versement de dividendes n'est pas remplie.

Les entreprises concernées par cette obligation

Le type d'entreprises

Il s'agit des sociétés commerciales du secteur privé et du secteur public. Dans le cas particulier du secteur public, seules sont concernées les entreprises qui ne touchent pas de subventions d'exploitations, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumises à des tarifs réglementés.

Ces sociétés commerciales sont :

  • Les sociétés en nom collectif

  • Les sociétés en commandite simple

  • Les sociétés à responsabilité limitée

  • Les sociétés anonymes

  • Les sociétés en commandite par actions

  • Les sociétés par actions simplifiées

  • Les sociétés européennes

Les autres structures telles que les sociétés coopératives ou les groupements d'intérêts économiques par exemple, ne sont pas concernés.

Dans les groupes de sociétés, cette obligation s'apprécie en principe dans la société tête de groupe. Si cette société verse des dividendes dans les conditions définies plus haut, elle-même et les filiales de 50 salariés et plus auront l'obligation de verser la prime.

Comment s'apprécie le seuil de 50 salariés ?

Le seuil de 50 salariés et plus s'apprécie comme en matière de participation c'est à dire en vertu des articles L3322-2, L3322-4 et R3322-1 du code du travail.

Sont considérées comme ayant employé cinquante salariés, les entreprises qui comptent ce nombre de salariés, au dernier jour du mois, pendant au moins six mois par an, consécutifs ou non.

Délais et procédure pour le versement de la prime

Une procédure spécifique doit être respectée pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales. Le versement de la prime doit se faire dans le cadre d'un accord collectif (d'entreprise ou de groupe uniquement).

Les entreprises ont ici un délai de trois mois à compter de la décision d'attribution des dividendes pour négocier le montant de la prime avec les représentants du personnel et déposer l'accord auprès du DIRRECTE. Exceptionnellement pour l'année 2011 et pour tenir compte des délais de publication de la loi, les entreprises ont jusqu'au 31 octobre 2011 pour conclure cet accord.

En l'absence d'accord, un procès verbal de carence est établi et l'employeur définit lui-même le montant de la prime qui doit être versé, de manière unilatérale.

Un modèle de document se trouve en annexe de la circulaire du 29 juillet 2011.

L'accord ou le procès verbal de désaccord est déposé au DIRECCTE.

 

L'intéressement dans les sociétés de moins de 50 salariés

Les entreprises occupant habituellement moins de cinquante salariés ont la possibilité, jusqu'au 31 décembre 2012, de mettre en place des accords d'intéressement d'une durée d'un an.

Ces accords obéissent aux mêmes règles que les accords classiques, conclus pour une durée de trois ans.

En principe, les entreprises éligibles ont la possibilité de conclure un accord annuel avant la fin de la première moitié de la première période de calcul (l'accord peut concerner plusieurs périodes, au minimum le trimestre). Par exception, pour 2011, la conclusion d'un accord annuel comportant une seule période d'un an, sera possible sous certaines conditions, jusqu'au 31 octobre 2011.

 

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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