Bonjour,
L'article "Prime exceptionnelle de 1000 euros exonérée jusqu'au 31 mars 2019" publié par Sandra Schmidt le 24/12/2018 affirme : "Faisant expressément référence aux articles L 5422-13 et L5424-1 du code du travail, le projet de loi exclut tous les assimilés salariés tels que les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL par exemple."
Je m'inscris en faux contre cette affirmation.
En effet, si le texte de loi publié au JO fait bien références aux articles cités ci-dessus, c'est pour définir les employeurs bénéficiant de l'exonération pour leurs salariés et non pour définir les salariés concernés par ce texte. En conséquence, seuls les employeurs de droit privé ( et cotisant donc obligatoirement à Pôle Emploi) peuvent prétendre aux exonérations prévues pour cette prime.
Nulle part dans le texte de Loi, il n'est fait référence aux types de salariés (hormis en niveau de rémunération : 3 Smic maxi) susceptibles de bénéficier, ou non, de cette prime exonérée.
Donc, dans l'attente de circulaires ou règlements limitant la portée de la Loi du 24/12/2018, il est faut, en tout cas prématuré, d'exclure les dirigeants salariés ( président de SAS, PDG de SA, gérants de SARL) du bénéfice de cette loi.
