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Prime de fin d'année (Macron) exonérée aussi pour les dirigeants

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Ecrit le : 07/01/2019 11:57 par Yves14

Bonjour,

L'article "Prime exceptionnelle de 1000 euros exonérée jusqu'au 31 mars 2019" publié par Sandra Schmidt le 24/12/2018 affirme : "Faisant expressément référence aux articles L 5422-13 et L5424-1 du code du travail, le projet de loi exclut tous les assimilés salariés tels que les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL par exemple." 

Je m'inscris en faux contre cette affirmation.

En effet, si le texte de loi publié au JO fait bien références aux articles cités ci-dessus, c'est pour définir les employeurs bénéficiant de l'exonération pour leurs salariés et non pour définir les salariés concernés par ce texte. En conséquence, seuls les employeurs de droit privé ( et cotisant donc obligatoirement à Pôle Emploi) peuvent prétendre aux exonérations prévues pour cette prime.

Nulle part dans le texte de Loi, il n'est fait référence aux types de salariés (hormis en niveau de rémunération : 3 Smic maxi) susceptibles de bénéficier, ou non, de cette prime exonérée.

Donc, dans l'attente de circulaires ou règlements limitant la portée de la Loi du 24/12/2018, il est faut, en tout cas prématuré, d'exclure les dirigeants salariés ( président de SAS, PDG de SA, gérants de SARL) du bénéfice de cette loi.



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Yves Chaffraixwww.optirev.fr

Re: Prime de fin d'année (Macron) exonérée aussi pour les dirigeants

Ecrit le : 07/01/2019 12:36 par Lanotebleue

Bonjour,

La prudence est néanmoins de mise. Plusieurs dispositifs ont été lancés sans avoir été complètement ficelés (voir les interrogations sur le bulletin de paie 2019 sur le site Légi-social). Je suis concerné par le sujet, car l'entreprise où je travaille envisage d'accorder la prime exceptionnelle, et elle a un mandataire social.

Le traitement social des dirigeants assimilés salariés étant plutôt restrictif, je ne serais pas surpris que l'exonération relative à la prime exceptionnelle ne leur soit pas applicable. a suivre ...

Cordialement



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Collaborateur social/paie en cabinet d'expertise comptable+ Formateur en paie et droit du travail
Juré d'examen sur le Titre professionnel de gestionnaire de paie2.5.0.0

Re: Prime de fin d'année (Macron) exonérée aussi pour les dirigeants

Ecrit le : 07/01/2019 13:40 par Sandra Schmidt
Message édité le 07/01/2019 14:48 par Sandra Schmidt

Bonjour,

J'ai effectivement une interprétation très restrictive, peut être trop. Malgré tout, les dirigeants assimilés salariés ne bénéficient pas du droit du travail mais uniquement de celui de la sécurité sociale. J'attend également les précisions via circulaires, s'il y en a.

En attendant, le site de l'URSSAF tout comme celui du ministère de l'économie et des financiers font uniquement référence aux salariés. L'article sera mis à jour en cas de modification.

Bien cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Prime de fin d'année (Macron) exonérée aussi pour les dirigeants

Ecrit le : 07/01/2019 20:59 par Sandra Schmidt

Bonjour à tous,

Après avoir relu le texte de la loi et notamment l'article 1 qui concerne la prime exceptionnelle, je reviens sur ce que j'ai écrit précédemment.

L'article 1 précise que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : 

1° Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;

Cette formulation est sans équivoque et aucune précision via circulaire ne me semble nécessaire. Les assimilés salariés ne bénéficient pas des dispositions du code du travail. Ils n'ont pas non plus de contrat de travail mais exercent leur activité par le biais d'un mandat social.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne s'applique donc pas aux assimilés salariés.

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online
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