Bonjour,
Une employée de notre société à demander son départ à la retraite.
Elle a plus de soixante dix ans.
Elle a droit à une indemnité de départ en retraite.
Cette indemnité de départ doit-elle être soumis à charge, et est elle imposable au niveau de l'impôt sur le revenu.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
| |||||||||
Rédactrice et modératrice Compta Online
Bonjour,
La règle est différente selon qu'il s'agit d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ou d'un départ volontaire à la retraite de la part du salarié.
Lorsque c'est l'employeur qui est à l'origine de la demande, les règles sont les mêmes qu'en cas de licenciement ou d'indemnité conventionnelle.
L'indemnité de départ est identique et suit le même régime fiscal et social :
Indemnités de mise à la retraite
L'exonération de CSG CRDS est acquise pour les montants qui ne dépassent pas l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. L'exonération sociale est limitée à deux plafonds de sécurité sociale sous réserve que l'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aussi.
Lorsque la demande émane du salarié, les indemnités de départ volontaire à la retraite sont soumises à cotisations sociales et à CSG CRDS dès le 1er euro.
Le montant de l'indemnité de départ à la retraite est aussi différent puisqu'il va de 1/2 à 2 mois de salaire selon l'ancienneté.
Indemnités de départ volontaire à la retraite
Cordialement,
Sandra
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840