Revue Fiduciaire

Prévoyance convention experts

4 réponses
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Ecrit le : 08/06/2009 16:29 par Mimine0105
Bonjours à tous,
En maladie depuis le 6/6/2008, j'aimerais savoir si mon employeur me maintien le salaire normalement. Ma convention collective étant celle des experts comptables,
elle prévoit des IJ prévoyance "brutes" égales à 80%
du salaire brut de référence (moyenne des 4 derniers trimestres civil précédent l'arrêt de travail) sous déduction des ijss.
Cette indemnité versée par la prévoyance est ajoutée au salaire brut avant cotisations, et supporte donc en totalité les charges habituelles, ce qui me fait un salaire net bien inférieur au salaire habituel. Est-ce normal?
Merci de bien vouloir me répondre, car je pensais percevoir 100% de mon salaire net.
Merci par avance

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Mimine

Re: Prévoyance convention experts

Ecrit le : 11/06/2009 14:26 par Vénaïg Le Bris
Bonjour,

Ne connaissant pas trop les pratiques dans les cabinets comptables, je ne pourrai pas vous répondre de façon précise. Par contre, en regardant la convention collective, je m'aperçois qu'il est précisé à l'article 7.3 de la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes (IDCC 787) :

Citation : 7.3 Garantie des ressources en cas de maladie ou d'accident de travail
Après un an d'ancienneté dans le cabinet, les salaires sont maintenus aux employés et cadres absents pour maladie, accident du travail ou accident non professionnel dans les conditions ci-après:

  • Le droit à indemnisation est subordonné au bénéfice des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale ;


  • La durée totale des arrêts de travail, y compris les délais de carence définis à l'alinéa suivant donnant droit aux indemnités, ne pourra excéder trente jours calendaires par maladie ou accident du travail. Si plusieurs congés de maladie ou d'accident du travail donnant lieu à indemnisation au titre du présent article interviennent au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne pourra excéder trente jours calendaires ;


  • L'indemnité nette sera calculée pour compléter, à compter du quatrième jour calendaire d'absence, les indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu'à concurrence du salaire net qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période ;


  • Pour le personnel rémunéré proportionnellement, l'indemnité définie à l'alinéa précédent sera calculée sur la base d'un salaire net correspondant à la rémunération nette moyenne des douze derniers mois de travail précédant le mois de l'arrêt de travail.


Espérant que cela puisse répondre partiellement à votre question,

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Prévoyance convention experts

Ecrit le : 12/06/2009 22:31 par Mimine0105
Bonsoir et merci de ta réponse Dramiug.
La convention collective des Experts Comptables prévoit en effet un complément de salaire employeur pour les 30 premiers jours d'absence maladie. Ensuite la prévoyance prend le relais et il est prévu des IJ brutes correspondantes à 80% du salaire brut de référence, soit la moyenne des 4 derniers trimestres civils avant l'arrêt maladie.
Je voudrais savoir si le montant de ces IJ ne doivent pas correspondre à un maintien de salaire net normal. Ne doit-on pas considérer ces IJ comme les IJ de Sécurité sociale qui lorsqu'elles sont prévues "brutes" par une convention collective sont plus avantageuses que lorsqu'elles sont prévues "nettes".
Je ne sais pas si je me fais bien comprendre, mais ce n'est pas les textes de la convention qui me chiffonnent, mais l'interprétation qui en est donnée.
Si un expert en salaires connait la différence en IJ brutes et IJ nettes, peut-il me répondre.
Merci par avance et bonne soirée,
Mimine

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Mimine

Re: Prévoyance convention experts

Ecrit le : 13/06/2009 08:02 par Hiboux
Il me semblait que pour des I.J dans les cabinets ( convention expertise comptable ) les cotisations sociales ne sont qu'a 50% ! en effet la cotisation sur la prévoyance étant de 50/50 employeur et salarié cotisant de la même facçon, il y a lieu de concideré le versement de prévoyance comme un avantage en nature.
Donc par exemple si ton brut est de 1 000¤ le brut social est de 500¤.

Re: Prévoyance convention experts

Ecrit le : 13/06/2009 10:05 par Xynezia
Bonjour,

Je ne connais pas la convention des expert comptable (même si c'est la mienne en tant que salarié), mais si la convention ne précise pas si le maintien est brut ou net alors il est net, sauf usage plus favorable (cass. soc. 11 mars 1997, n° 94-40869 ; cass. soc. 19 décembre 1990, n° 87-43705, BC V n° 691).

Dans tous les cas il ne peut être inférieur au maintien légal : 90 % du brut pendant 30 jours et 2/3 du brut les 30 jours suivants (c. trav. art. D. 1226-1 et D. 1226-5) avec une carence de 7 jours.

Sauf usage ou dispositions conventionnelles contraires, l’employeur n’a pas à assumer la CSG et la CRDS prélevées sur les IJSS, qui restent à la charge du salarié. La seule obligation de l’employeur est de maintenir le salaire net du salarié avant précompte de la CSG et de la CRDS sur les IJSS et non pas après (cass. soc. 15 décembre 2004, nos 02-43033 et 03-13074, BC V nos 339 et 340 ; cass. soc. 30 mars 2005, n° 04-45556, BC V n° 115)

Concernant les IJ versé part la prévoyance, la part payé par le salarié n'est pas soumise à cotisation.

Cordialement,

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Tom
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