bonjour à tous
mon comptable doit être bon, puisque ce qu'Ozeo a obtenu comme réponse, c'est aussi ce que j'ai obtenu de lui et du fisc...j'avais fait une formation avec un créateur de microcrèches qui m'avait soutenu mordicus qu'il s'était fait rembourser la TVA sur ses travaux donc j'y ai cru. En fait je pense qu'il a fait une erreur en la demandant et que s'il est contrôlé un jour, il devra la rendre...
sur les histoires de TVA, je suis assez étonnée par le fait qu'une immense majorité de crèches accueillent des enfants au delà de 3 ans, alors que la loi précise qu'en dessous de 3 ans, on est exonéré de TVA, mais que si on accueille ne serait ce qu'un seul enfant de plus de 3 ans de manière régulière, tout le chiffre d'affaires devient assujetti à TVA. J'ai eu une réponse en ce sens du fisc, et le problème est qu'ils ne vont pas me dire qu'il y a une loi et qu'en fait dans l'usage courant des choses ils ne la font pas appliquer...ou alors il faut carrément changer la loi pour aller jusqu'à la veille des 4 ans de l'enfant au lieu de situer la coupure à 3 ans pile. Aucune crèche ne semble respecter cette règle fiscale, le problème c'est que les crèches associatives (énorme majorité) risquent beaucoup moins un contrôle fiscal qu'une petite entreprise privée de micro-crèches donc je n'ai pas envie de jouer avec le feu, car restituer 20% de son CA pour une micro-crèche revient à être déficitaire, on fait rarement 20% de marge !!! J'ai donc résolu de ne pas prendre un enfant au delà de ses 3 ans, mais je continue à me demander si je suis trop au pied de la lettre la loi et si je risque vraiment un redressement fiscal sur le sujet des 3-4 ans. En tout cas, cette loi fiscale n'est pas logique, car si aucune école ne veut prendre l'enfant à ses 3 ans, les parents sont obligés de trouver un autre mode de garde jusqu'au mois de septembre suivant...
en tout cas je me suis résolue à envisager de créer une société à part pour pouvoir organiser le samedi des ateliers pour les 3-6 ans dans mon local de microcrèche, car la microcrèche serait exonérée de TVA alors que les ateliers y seraient soumis...bien compliqué tout ça pour une toute petite activité de rien du tout.
merci à ceux qui se donnent la peine de répondre sur ce post, c'est bien utile d'avoir un forum de discussion sur ces sujets et j'apprécie de voir mes incertitudes levées ou mes certitudes confirmées grâce à vous.
Bonjour
La lecture de ce post est très intéressant. Voici ma réflexion pour essayer tout de même de récupérer le crédit de TVA initial. On crée 2 entités distinctes : l'une administrative (A) et l'autre d'exploitation (B) comme indiqué par Ozéo. Ces 2 entités doivent avoir un lien de participation entre elle : A détient B.
Au lieu de refaire une facturation entre A et B (management fees par exemple), dont la TVA ne serait pas déductible chez B car micro crèche et donc à terme effectivement pas intéressant, on peut envisager l'intégration fiscale. Grace à ce dispositif, la crédit de TVA est bien remboursable chez A et il n'y a plus de refacturation.
Je tempère malgré tout mon propos en indiquant que c'est un peu risqué fiscalement mais en tout cas ça se tient car la base de calcul de la taxe sur les salaires n'est pas, sauf erreur de ma part, prise en compte sur le groupe mais sur chaque société distinctement.
J'attends vos commentaires et/ou analyse sur cette idée. Je rappelle que c'est une réflexion pour l'instant
Bonne journée
Bonjour,
mon avis :
Un montage avec une société mère me semble lourd pour 1 micro crèche dans la mesure où une Micro crèche est peu rentable sauf à en voir plusieurs...
Le problème c'est que A doit un moment donner refacturer en location ou en vente le matos utilisé par B car sinon on se retrouve en acte anormal de gestion à mon sens.
Et si A refacture à B (exploitation) => la TVA récupérée sera perdu dans B car non récupérable...
@Crechebilingue, oui effectivement de nombreuses crèches accueillent des enfants > 3 ans, mais tant qu'il n'y a pas contrôle...
En même temps on a tellement du mal à trouver des places que cela n'est pas difficile de limiter à 3 ans... En général les enfants de 3 à 6 ans restent rares voir occasionnel tout de même, la majeur partie ayant moins de 3 ans car beaucoup d'écoles (en province) commencent à 2,5 ans pour éviter les fermetures...
Rappel :
Le 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI exonère les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans.
A. Établissements concernés420
Sont concernés, quelle que soit la personne qui les gère (collectivité publique, association, entreprise), les établissements et services, couramment dénommés " crèches ", qui assurent l'accueil régulier d'enfants de moins de trois ans. L'exonération n'est pas remise en cause si les " crèches " reçoivent occasionnellement des enfants de moins de six ans. En revanche, l'exonération ne s'étend pas aux structures dénommées " jardins d'enfants " qui assurent l'accueil exclusif des enfants de plus de deux ans.
Sont en particulier exonérés de TVA les prestataires qui accomplissent les opérations caractéristiques d'une " crèche ", en permettant l'accueil effectif des enfants. Tel n'est pas le cas, à l'inverse, lorsque le prestataire effectue uniquement la gestion administrative et financière de la crèche.
Au vu du commentaire, je ne pense pas que avoir 1/2 enfants de plus de trois ans sur 10 soit répréhensible, d'autant plus que la plus part de ces enfants sont gardés des demies journées ou quelques jours dans l'année.
Cordialement
bonjour je rebondis sur vos messages.
Je connais des personnes qui ont créé des micro-crèches dont le porteur de projet auprès de la Caf était une SCI. Ils ont donc récupéré la tva sur l'ensemble des investissements (gros travaux + équipement (cuisine,...).
La SCI loue ensuite un local aménagé à une SARL avec de plein droit la tva
Bien sûr cette SARL ne pourra récupérer la tva sur les loyers par la suite. Est-ce que cette solution semble contraire au BOI en question ?
Je fais un mémoire sur les micro-crèches, je serais intéressé d'avoir le numéro du BOI
merci d'avance
Bonjour,
Je connais des personnes qui ont créé des micro-crèches dont le porteur de projet auprès de la Caf était une SCI. Ils ont donc récupéré la tva sur l'ensemble des investissements (gros travaux + équipement (cuisine,...).
La SCI loue ensuite un local aménagé à une SARL avec de plein droit la tva
Bien sûr cette SARL ne pourra récupérer la tva sur les loyers par la suite. Est-ce que cette solution semble contraire au BOI en question
Il faut bien faire la distinction avec la SCI, qui a sa propre activité, qui est la location des locaux à la l'entreprise (exploitation de la crèche).
Rien n'interdit à la SCI d'opter à la TVA, car son activité n'est pas l'exploitation d'une Micro-crèche, mais la location de locaux nus.
Ainsi, la SCI peut opter à la TVA, à noter que dans ce cas le preneur devra donner son accord dans le bail dans la mesure où il est exonéré de TVA.
L'option est valable 10 ans.
Mais j'attire votre attention sur une option, qui financièrement s'avère couteuse :
En effet, la SCI ajoutera au montant de ses loyers la TVA à 20% et la crèche va payer un loyer + 20% de TVA qu'elle ne pourra pas déduire car son activité est exonérée de TVA comme indiquée ci-avant, donc elle constatera une charge fiscalement déductible (c/635200).
L'option est alléchante au début car cela permet de récupérer, dans la SCI, la TVA versée sur les travaux et autres frais.
Mais in fine la TVA versée sur les loyers devrait dépasser le montant récupéré initialement et donc deviendra une véritable taxe supplémentaire pour l'entreprise!
Exemple en pièce jointe.
Cordialement,
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merci Mika et Happy free de continuer le débat sur une question qui m'intéresse.
j'ai évoqué avec mon expert comptable cette option de créer une SCI à un moment de mon développement pour pouvoir et d'une acheter des locaux, et de deux "jouer" avec ces histoires de TVA récupérable sur les travaux.
concrètement, je constate que les sociétés de micro-crèches qui se développent vite finissent par acheter les locaux et par créer une SCI. Mais pour les porteurs de projet débutants, ce qui est mon cas, c'est un montage complexe pour une seule ou deux micro-crèches, et au début on a déjà bien assez de dépenses de travaux à supporter donc il est difficile en plus d'acheter un local, ça représenterait trop d'emprunt pour la banque.
donc, en pratique, on essaye de trouver un bailleur qui peut faire un loyer sans TVA, et on se résout à payer la TVA des travaux. Mais je ne doute pas que les grosses sociétés de crèches passent ensuite sur ce genre de montage. Et finalement, la SCI de la société de crèche peut ensuite faire des loyers avec TVA à ses crèches qui correspondraient au loyer sans TVA avec un bailleur extérieur. Donc les crèches n'ont pas un loyer forcément plus élevé de 20% qui mettraient à mal leur équilibre financier, en revanche ce sont les revenus de la SCI qui sont inférieurs de 20%, mais si les remboursements d'emprunt sont calculés pour, ça peut "le faire"...
dans le même type de réflexion fiscale sur le moyen terme quand on projette d'ouvrir plusieurs micro-crèches, on peut aussi penser à créer une société SAS par exemple qui comporte un établissement par crèche, et ensuite séparer chaque crèche en une société à part et faire remonter les bénéfices dans une holding afin de diminuer les impôts. Mais si on le fait trop tôt, les frais comptables peuvent être supérieurs au gain sur les impôts et ne pas valoir le coup...
Bonsoir,
J'ai fini par demandé un rescrit qui m'a indiqué que même en SARL, une micro crèche n'était pas soumis à TVA !!
Malgré une affirmation dans un premier temps du SIE que la SARL devait être soumise à la TVA car pour eux SARL= commercial donc TVA.
Cordialement
Bonjour,
(désolé pour le retard, j'étais absent ces derniers temps!)
un rescrit qui m'a indiqué que même en SARL, une micro crèche n'était pas soumis à TVA
Pour cela pas besoin de rescrit car le fait d'être exonéré de l'activité n'est pas lié à la forme qui exploite mais en l'activité elle même ! cf références fiscales dans mes précédents post ;)
Cordialement,
Bonjour,
Je reviens un peu tardivement sur ce post, car j'aimerais construire une crèche et je me pose encore la question du montage.
L'idée étant la suivante :
-Acheter le terrain et faire construire une micro crèche en SCI B et ensuite louer à la SASU A pour l'exploitation d'un établissement micro-crèche (vocation par la suite à créer des autres micro crèches)
Cette SCI appartiendra à 1% à moi même et 99% à une SASU A
Cette SASU A sera détenu à 100% par moi même et sera ensuite l'exploitante de la micro-crèche.
Plusieurs questions me tracassent :
Il me semble que ainsi je règle le problème de remboursement de TVA qui sera donc à réaliser par la SCI.
Mais pour la CAF (si je fais une demande de subvention), est que ce montage est valide? Du coup, la demande de subvention sera à faire ou nom de la SCI ou de la SASU?
L'arrêté d'ouverture du préfet sera du coup au nom de la SCI ?
Merci de vos précieuses lumières!
Bonjour,
La sci possède que les murs et loue les locaux vides.... au titre d'un bail commercial.
Vous parlez de subvention mais sans préciser si la subvention est lié à une construction ou à la prestation qui ne concernerait donc pas le propriétaire des murs.
La tva... il faudrait recourir à un expert comptable..... Si vous facturez la tva à la crèche, il faudrait savoir si la prestation de crèche est soumise à tva dans ce cas elle ne pourra récupérer la tva facturé par la SCI.
Combien de temps voulez vous exploiter la location des murs du local ? 10 ans ou 20 ans ou 30 ans ?
Quelle finalité du bien construit, à quelle échéance ?
cordialement
Christian
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