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Prêt à une sci par un non associé

4 réponses
5 381 lectures
Ecrit le : 03/01/2011 22:07 par Claire76
Bonsoir,
j'ai une problématique précise
une sci a besoin de fonds. pour cela elle propose à ses associés et aussi à des non-associés de lui prêter de l'argent moyennant remboursement et intérêt.
je ne suis pas très calée en SCI mais je croyais bêtement que le prêt d'argent par un non-associé n'était pas possible que cela était réservé à des établissements bancaires.
Je n'ai pas trouvé encore la réponse donc si quelqu'un peut me donner les références des textes légiférant cette question.
Merci d'avance
Très cordialement

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CLAIRE

Re: Prêt à une sci par un non associé

Ecrit le : 04/01/2011 10:05 par Jeff84
Bonjour Claire76,

L'article L. L511-5 du Code monétaire et financier énonce : "Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme".

L'important est dans le terme "habituel". Un prêt isolé échappe complètement au monopole bancaire, de même que plusieurs prêts faits à une même entité (Cass. Com., 3 déc. 2002). Les critères cumulatifs sont ceux de répétition, durée et pluralité de partenaires.

Veillez seulement à déclarer ce prêt aux impôts (imprimé 2062).

Cordialement,

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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Prêt à une sci par un non associé

Ecrit le : 05/01/2011 11:04 par Claire76
Bonjour
Merci Jeff 84
bonne journée,

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CLAIRE

Re: Prêt à une sci par un non associé

Ecrit le : 27/06/2012 17:20 par Nico81
Bonjour,

Quelle serait la démarche à suivre pour un tel prêt (de non-associé à SCI)? La Sci est-elle une forme juridique adaptée? Quelles seraient les précautions à prendre?

Merci d'avance!

Nicolas

Re: Prêt à une sci par un non associé

Ecrit le : 28/06/2012 11:01 par Jeff84
Bonjour,

La procédure est d'établir un contrat de prêt, et de le déclarer aux impôts. Pour les précautions, cela dépend des cas, et je vous conseille d'aller voir un professionnel.

Cordialement,

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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable
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