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Prestations immaterielle hors ue et tva

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Ecrit le : 12/10/2012 21:06 par Loliv75
Bonsoir à tous,

Voici mon cas.
Je travaille dans l'éditions, ma société est assujettie et réside fiscalement en France.
J'ai des dessinateurs, scénaristes, traducteurs qui résident fiscalement dans des pays hors UE et qui livrent des planches (page de bandes dessinées). Lors du réglement des avances faites sur les futurs droits d'auteurs, ces paiement ne supportent pas l'auto-liquidation de TVA au taux de 7%. Notre prestataire informatique a paramètré nos règlements de la sorte car selon lui, ces opérations ne relève pas de l'art 259 B du CGI.

Pour ma part, il s'agit de prestations immatérielles et devrais pratiquer l'auto-liquidation.
Es-ce quelqu'un pourrait m'éclairer ?

En vous remerciant d'avance.
Cordialement,

Re: Prestations immaterielle hors ue et tva

Ecrit le : 12/10/2012 23:31 par Hapyfree
Bonjour,

En principe, pour ce type de prestations le lieu d'exécution importe peu. Il convient de s'attacher au lieu de situation et à l'assujettissement à la TVA du prestataire et du preneur.

Citation :
Article 259 B
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 70

"Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne :

1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ; (...)"

On peut en déduire que les prestations visées à l’article 259 B du CGI ne sont pas soumises à la TVA en France lorsque :
• le prestataire est établi en France et le preneur est établi hors de l’UE
• le prestataire est établi en France et le preneur est un assujetti redevable à la TVA établi dans un autre Etat membre de l’UE (1)
• le prestataire est établi en dehors de l’UE et le preneur, établi en France sans y être assujetti à la TVA, utilise le service hors de France
• le prestataire est établi dans un autre Etat membre et le preneur est établi en France sans y être assujetti à la TVA .

(1) = livraison intra d'un Français à un membre de l'UE.

A contrario, donc les prestations visées à l’article 259 B du CGI sont imposables en France lorsque :
• le prestataire et le preneur sont établis en France
• le prestataire est établi en France et le preneur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté sans y être assujetti à la TVA
• le prestataire est établi en dehors de l’UE et le preneur est établi en France où il utilise le service sans y être assujetti à la TVA (le prestataire doit alors être identifié en France)
• le prestataire est établi hors de France et le preneur est un assujetti à la TVA établi en France => ce qui est votre cas => la facture doit être libellée en valeur H.T. et le redevable de la taxe est le preneur (Vous)(qui auto-liquide la taxe) et ce conformément à l’article 283-2 du Code Général des Impôts (cf ci dessous)

Article 283
Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 16 (V)

"(...)
2. Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur.(...)"

En résumé, il semble que votre prestataire doivent vous facturer HT conformément aux article 259 B et 283-2 du CGI afin que vous puissiez auto-liquider (opération neutre) cette TVA en France au taux réduit.

Espérant vous avoir aidé,

Cordialement,

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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Prestations immaterielle hors ue et tva

Ecrit le : 14/10/2012 13:22 par Loliv75
Bonjour Hapy free,
Merci beaucoup pour votre réponse qui m'éclaire bien sur le sujet et me confirme ce que je pensais.
Reste plus qu'a mettre tout ceci en application.
Bonne journée,
Cordialement,

Re: Prestations immaterielle hors ue et tva

Ecrit le : 26/03/2013 18:51 par Yoa

bonjour,

tout d'abord, merci pour l'explication détaillée, j'ai toujours eu du mal a bien comprendre les textes de loi.

J'ai une question qui concerne aussi cet article, en fait 2 choses, une confirmation et une question.

Je travaille pour une grosse boite qui a des filiales dans le monde entier.

Régulièrement nous avons des factures et des avoirs de " licences fees" qui viennent d'inde, de chine, ..., quand je les comptabilises, j'auto-liquide la TVA , suis-je dans le bon ?

Ma question concerne la refacturation de salaires , que ces même filiales nous facturent. Nous avons des thaïlandais qui travaillent en France, la Thaïlande nous envoie des factures avec le salaire, les charges et les notes de frais de ces gars' pas de marge), dois-je autoliquider cette facture ?

Mon responsable me dit que non, mais je penserai que oui car j'assimile cette facture a l'art. 7° Mise à disposition de personnel.

En vous remerciant par avance.

cordialement

Re: Prestations immaterielle hors ue et tva

Ecrit le : 26/03/2013 22:12 par Lucky luc

Bonsoir,

Il s'agit ici de prestations de services entre assujettis (selon la notion du CGI pour ces questions de territorialité) et dans ce cas , la règle générale est que la TVA est due si le preneur est en France.

Il existe des exceptions à cette règle générale comme en effet pour les prestations immatérielles, au sein desquelles on trouve en effet la mise à disposition de personnel. Cependant, cette exception touchant les prestations immatérielles ne concerne que les seules relations B to C, c'est à dire celles dont le client n'est pas un assujetti et ne s'applique donc pas à votre cas.

À mon sens, c'est la règle générale qu'il faut suivre et la TVA française est due. Il vous faut donc à mon avis l'auto-liquider.

Quel est l'argument de votre responsable pour ne pas auto-liquider ?

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Prestations immaterielle hors ue et tva

Ecrit le : 27/03/2013 19:45 par Yoa

Bonjour,

Merci pour votre prompte réponse.

J'ai posé la question à mon supérieur aujourd'hui, il n'a pas su me donner des arguments, nous sommes en clôtures comptable ( exercice au 31/03), il m'a dit que l'on regarderait plus tard, je lui reposerais la question dans une quinzaine de jours.

Pour le moment, je vais autoliquider, cela me parais le plus juste.

cordialement.

Re: Prestations immaterielle hors ue et tva

Ecrit le : 18/10/2018 11:47 par Bintoun

Bonjour,

Svp est ce que cela change quelque chose si le prestataire hors UE n'est pas assujettis à la TVA dans son pays?

(Le client français lui par contre est un assujettis à la TVA.)

Merci. 

Bien cordialement.

Re: Prestations immaterielle hors ue et tva

Ecrit le : 25/11/2018 21:37 par Bintoun

Bonjour,

En fait je me suis trompée de terme il s'agit bien d'un assujetti mais il est non redevable dans son pays (auto-entrepreneur marocain).

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