TIIME

Prestations dom et tom

1 réponse
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Ecrit le : 13/12/2011 19:53 par Thimateo
Bonsoir à tous,
Les prestations entre la France et les dom, Tom sont elles imposables ou non imposables en matière de tva?
Merci de votre aide.
Bien cordialement
Thimateo

Re: Prestations dom et tom

Ecrit le : 27/12/2011 22:53 par Sandra Schmidt
Bonjour,

En matière de prestation de services, les départements d'outre mer ne sont pas considérés comme des territoires étrangers par rapport à la France.

Un prestataire, établit en France ou dans les DOM doit donc appliquer les articles 259 et suivants du code général des impôts dans les relations DOM/métropole.

Pour les territoires d'outre-mer, la TVA ne s'applique pas.

Cordialement

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