Bonjour,
Citation
Vous dites : "En tant que gérant majoritaire de SARL (IS), j'ai utilisé un véhicule (utilitaire en crédit-bail) de la société pour effectuer des trajets travail/domicile.
Pouvez-vous me confirmer que cela constitue "une prestation de service à soi-même" (assujettie à la TVA) et que cette prestation doit apparaître dans la déclaration de TVA dans "Autres opérations imposables".
==> Je ne pense pas ! je n'ai jamais vu cela ! d'autres avis ?
Jipe, si vous ne l'avez jamais vu, c'est peut-être qu'en général les avantages en nature pour un véhicule concernent des véhicules de tourisme pour lesquels la TVA n'a pas été déduite. Or il n'y a pas de LASM si la TVA n'a pas été déduite.
Ici, c'est un utilitaire et la TVA a dû être déduite à l'achat.
Le CGI en son article 257-8° indique que "sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :"
InformationLes prélèvements, utilisations, affectations de biens achetés, importés, extraits, fabriqués ou transformés par les assujettis ainsi que les prestations de services qu'ils effectuent lorsque ces opérations sont faites pour des besoins autres que ceux de l'entreprise et, notamment pour les besoins de ses dirigeants, de son personnel ou de tiers, pour les besoins d'une activité non imposable ou pour les besoins d'une activité imposable si le droit à déduction de la taxe afférente au bien ou au service peut faire l'objet d'une exclusion, d'une limitation ou d'une régularisation.
À la lecture de cet article, il semble donc logique de procéder à une LASM dans le cas présent.
Cordialement.
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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion