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Prestation de services réalisée en N-1 : numérotation et date de facture

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Ecrit le : 29/07/2019 23:05 par Essine
Bonsoir/bonjour,
J'ai besoin de savoir , comment faire une facture pour un client concernant une prestation de n-1 et qui a été payé.
En effet,les factures sont numérotés en continue d'un exercice à un autre .
La dernière facture date de mars 2019 et j'ai besoin de savoir comment faire une pour n-1.?
Cordialement.

Re: Prestation de services réalisée en N-1 : numérotation et date de facture

Ecrit le : 31/07/2019 09:55 par Sandra Schmidt

Bonjour,

La date à laquelle est effectuée la facture ne pose pas de problème, à une condition : il faut comptabiliser une facture à établir à la clôture de l'exercice concerné.

Si la dernière facture est de mars 2019, vous facturez la prestation à la date du jour en indiquant la prestation réalisée et en suivant la numérotation chronologique et continue habituelle.

Une copie de la facture pourra être annexée au dossier de travail de l'exercice précédent, pour justifier la facture à établir.

Cette écriture permettra de rattacher la prestation au bon exercice comptable et de la soumettre à l'impôt sur les sociétés. Elle sera extournée au début du nouvel exercice et la facture établie en 2019, comptabilisée normalement. 

Et si l'activité de la société est la prestation de services sans option pour les débits, la TVA a de toutes façons déjà été payée. Il n'y a aucune correction à effectuer sur les déclarations de TVA.

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online
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