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Prestataire pour un Client Canadien

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Ecrit le : 04/05/2014 15:24 par Jpbelmip

Bonjour,

Je vais essayer d'être clair et simple dans ma question.

Je suis prestataire de services en EURL immatriculée en France depuis 2012.

Un client Canadien dont la société est immatriculée au Canada et soumise au droit Canadien m'a proposé une mission de prestation en informatique.

La société à laquelle je fournis mes services, et ou j'y ai mon lieu de travail quotidien et exclusif, est une entreprise Française immatriculée en France et soumise au droit Français.

A l'issue de mon premier mois de travail, j'ai transmis à mon client Canadien une facture en précisant le taux de TVA en vigueur soit aujourd'hui 20%.

Le client Canadien m'a dit qu'elle était fausse et qu'il ne me devait pas la TVA selon l'article 259-1 du C.G.I.

1 : Est-til dans son bon droit?

2: Si OUI que dois-je apposer sur ma facture concernant la TVA?

3: Si OUI Y a-til d'autres formalités à accomplir?

4:Si non quels recours puis-je avoir?

Notez que si j'ai déjà parcouru certains sites, et ai pu avoir une idée de ce que je dois faire mais certaines choses ne sont pas précises et puis j'ai du mal à comprendre certains termes technico-juridiques. Donc si vous pouviez m'expliquer en
langage simple si possible.

Par avance, je vous remercie vivement pour votre Aide.

Re: Prestataire pour un Client Canadien

Ecrit le : 05/05/2014 07:31 par Mozo

Bonjour,

Concrètement, qui profite de votre prestation ?

Si c'est l'entreprise française, filiale d'une entreprise canadienne vous devez facturer la TVA.

Attention j'ai lu dans votre exposé que vous travaillez à plein temps exclusivement pour une entreprise

(étrangère ou non).

Il ne faut pas qu'il y ait un lien quelconque de subordination c'est à dire que vous ayez une liberté total et recevez aucun ordre de l'entreprise qui vous accueil, sinon vous tombez vous et l'entreprise dans le travail dissimulé.

Cordialement

Christian



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Re: Prestataire pour un Client Canadien

Ecrit le : 06/05/2014 00:07 par Lucky luc

Bonsoir,

Je rejoins Mozo.

La prestation rentre dans le champ territorial de la TVA française en fonction du client et de son implantation. Si c'est l'entreprise française, la TVA est due. Si c'est l'entreprise canadienne, elle n'est pas due.

Et le fait que vous ayez ce seul client est un indice de subordination, indice qui se double je présume du fait de votre lieu de travail chez lui. Un lien subordination peut amener la requalification du contrat commercial en contrat de travail. (là dessus, quelques explications par exemple ici)

Cordialement.



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Re: Prestataire pour un Client Canadien

Ecrit le : 06/05/2014 13:10 par Jpbelmip

Bonjour.

Merci de m'avoir répondu très simplement.

J'ai oublié de préciser que je suis prestataire en informatique et qu'il s'agit de prestations immatérielles.

Est-ce que cela peut changer quelque chose?

J'ai cru voir sur certains topics des personnes qui facturaient pour des clients aux US et ne demandaient pas la TVA.

Maintenant, le cas était peut-être différent.

Bien Cordialement.

Et merci de m'aider car je me sent bien démunis avec cette affaire!

Re: Prestataire pour un Client Canadien

Ecrit le : 06/05/2014 13:50 par Lucky luc

Bonjour,

Il existe en effet une règle spécifique en matière de prestations immatérielles mais elle ne concerne que la cas où le preneur n'est pas un assujetti (pour utiliser des termes plus habituels : cette règle particulière ne concerne pas les prestations de services rendues à un client professionnel.)

Cordialement.



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Re: Prestataire pour un Client Canadien

Ecrit le : 07/05/2014 11:56 par Jpbelmip

Bonjour et encore Merci.

Donc j'essaie de résumer ce que j'ai compris.

En terme de commerce, le preneur serai l'acheteur : donc dans notre cas le client final qui se trouve en france et là ou je livre mon code source.

Assujeti signifierai contraint , dans notre cas contraint de payer la TVA et effectivement l'acheteur serait

contraint de payer la TVA puisqu'elle se trouve bien sous les obligations du droit Français.

Dois-je comprendre que je suis victime d'une pûre escroquerie?

Que puis-je faire si je n'ai ni les moyens ni l'envie de m'engager dans un bras de fer juridique?

De plus, je suis déja engagé dans la mission qui pour l'instant, se passe très bien avec le client.

Néanmoins, je peux soupsconner qu'il soit plus ou moins complice de ce montage frauduleux.

Enfin ça ne sent pas bon du tout.

Surtout que si je tracasse l'entreprise Canadienne, elle peut mettre tout son temps à me payer et me mettre dans une dépendance financiere.

Je dois précise que j'ai un collègue qui est dans le même cas que moi.

Et franchement, c'est embarassant...

Re: Prestataire pour un Client Canadien

Ecrit le : 07/05/2014 13:34 par Lucky luc

Bonjour,

Je ne saisis pas bien la réalité de la situation mais je ne vois pas où il y aurait escroquerie pour l'instant.

Si votre client est installé au Canada (sans installation en France), vous ne facturez pas de TVA. Si jamais il refacturait la prestation en France à votre client habituel, celui ci auto-liquiderait la TVA (preneur français) mais ce serait a priori sans influence pour lui puisqu’il pourrait (sauf cas particulier) la déduire.

Si vous facturez en fait à votre client français, vous facturez de la TVA au client. et celui ci qui peut la déduire. Là encore, il y a neutralité.

Cordialement.



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Re: Prestataire pour un Client Canadien

Ecrit le : 07/05/2014 14:45 par Jpbelmip

Bonjour.

J'avais l'impression d'avoir été compris poutant.

Encore une fois , je facture à la société Canadienne, qui elle, facture au client Français.

Ma question sur l'escroquerie est le fait que je "soit" (ou serait ) moi-même contraint de payer la TVA au fisc dans le cas

ou je ne l'aurais pas perçue de la SSII Canadienne, puisqu'il me demande de refaire ma facture.

Mais au fait que signifie "Autoliquider" au juste? On ne sait jamais : j'ai toujours peur des mots.

Maintenant, si vous dites que ce n'est pas une escroquerie..., ç'est pour le moins un montage bien lucratif, non?

Vous m'avez bien dit dans les posts précédents qu'il y a fraude dans ce cas , ou ai-je bien compris?

Le droit semble dire que puisque mes services sont fournis en France, à un client Français établi en France et contraint par la droit Français, il devrait y avoir versement de la TVA de la part du client Français.

Oui ou non?

Quand à la condition de subordination vis à vis de mon client Français, elle est bien réèlle et entière.

Et le moindre pas de travers , je peux être éjecter...

Re: Prestataire pour un Client Canadien

Ecrit le : 07/05/2014 18:29 par Lucky luc

Bonsoir,

Il y a plusieurs points.

Le fait que vous facturiez à la société canadienne qui refacture à la société française : le montage parait curieux mais - sans connaitre les détails et en l'état de mes connaissances limitées en la matière - je ne vois pas d'illégalité flagrante.

Pour la TVA, si vous facturez à la société canadienne, il n'y a pas de TVA française. Vous ne la facturez pas mais vous ne la devez pas non plus au fisc. Vous ne perdez donc rien.

Le troisième point est votre lien de subordination. Vous avez la possibilité de saisir la justice pour demander la requalification en contrat de travail avec toutes les conséquences qui pourraient en résulter pour votre client français. Cela rend votre siège moins éjectable.

Cordialement.



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Re: Prestataire pour un Client Canadien

Ecrit le : 07/05/2014 23:45 par Jpbelmip

Bonsoir,

Je ne vais pas longtemps continuer à vous écouter, puisque vous dites exactement le contraire que dans votre premier post ou vous disiez être d'accord avec Mozzo.


Sauf que Mozzo parlait de filliale : je n'ai moi-même jamais parlé de filliale.

J'ai l'impression que vous cherchez à m'embrouiller ou ne pas me répondre directement.

Tout ce que je sait c'est que mon client Canadien avance l'article 259-1 du CGI pour dire qu'il ne me doit pas la TVA.

Sauf que l'article 259-1 dit exactement le contraire si j'ai bien lu:

A savoir : que si le client final est assujetti, c'est à dire qu'il doit payer la TVA en FRANCE, la TVA est due. point.

Et si elle est due : elle est due par tous le monde ... a commencer par l'entreprise Française qui m'emploie.


Merci quand-meme pour votre aide.

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