*Présidentielles 2017 : les 14 propositions du CSOEC aux candidats
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Présidentielles 2017 : les 14 propositions du CSOEC aux candidats

Article écrit par Sandra Schmidt
Modifié le 13/03/2017
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Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables ou CSOEC fait 14 propositions aux candidats à la présidentielle 2017 et crée un site dédié, destiné à recueillir leurs réponses.

Certaines de ces propositions ont déjà été faites lors des derniers congrès de l'Ordre. C'est notamment le cas de l'auto liquidation généralisée de la TVA. En voici une sélection.

5 propositions sont destinées à simplifier et sécuriser la vie de l'entreprise

L'ordre des experts-comptables prône ainsi la création d'un véritable patrimoine d'affectation dans les entreprises individuelles pour mieux protéger le patrimoine de l'entrepreneur, accompagné d'une imposition sur les seuls prélèvements de l'exploitant, à un taux unique qui constituerait un acompte d'impôt sur le revenu.

Il prône aussi le remplacement des seuils de la micro-entreprise par un abattement pour charges plafonnées, incitant à changer de régime. Le régime fiscal serait forfaitaire, quel que soit le montant du chiffre d'affaires.

Ensuite, pour favoriser et sécuriser le statut d'entrepreneur et éviter nombre de requalifications en contrats de travail, le CSOEC propose de renforcer la présomption de non salariat et de limiter les requalifications en contrat de travail, aux seules tentatives de contournement et d'évitement du droit du travail.

Le compte numérique de l'entreprise pour simplifier les démarches administratives était l'une des propositions du 70è congrès de l'Ordre des experts-comptables en 2015, en présence d'Axelle Lemaire.

La cinquième proposition concerne le statut de tiers de confiance des experts-comptables. Le CSOEC propose d'instituer un statut de tiers de confiance numérique au profit des experts-comptables qui pourraient ainsi assurer la numérisation de tous les documents des TPE dont notamment les bulletins de paie.

3 propositions doivent permettre de renforcer la compétitivité

Ces propositions concernent essentiellement l'harmonisation des règles fiscales et comptables européennes et les règles de territorialité du commerce en ligne.

Il s'agirait notamment d'obliger les acteurs du commerce en ligne à créer un établissement stable dans tous les États membres dans lesquels ils font des affaires.

2 propositions ont pour but d'améliorer la trésorerie des entreprises

La généralisation de l'auto-liquidation de la TVA et la déductibilité sous conditions, des provisions pour investissements futurs sont les deux propositions qui visent à améliorer la trésorerie des entreprises. Le but de la seconde est de renforcer les fonds propres des entreprises.

4 propositions concernent l'amélioration du pouvoir d'achat

Ces dernières propositions visent essentiellement à rendre un certain nombre de charges, supportées par les contribuables, déductibles du revenu global.

Sont surtout concernées, les charges de famille, retraite, dépendance et de la CSG/CRDS non déductible.

C'est aussi le retour de la défiscalisation des heures supplémentaires.

Enfin, la transformation des réductions d'impôts en crédit d'impôts permettrait au contribuable d'obtenir systématiquement un remboursement. Pour mémoire, les réductions d'impôts non imputées sur l'impôt sont perdues et ne peuvent être remboursées.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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