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Président de SAS, salaire obligatoire ?

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Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?

Ecrit le : 20/12/2015 08:57 par Mozo

Bonjour Laurentvs

Non votre situation ne correspondait pas au problème débattu ici.

Vous étiez gérant minoritaire par conséquent votre mandat de gestion était rémunéré  et la rémunération correspondait réellement à l'activité de l'entreprise.  Votre société ne dégageait pas assez de bénéfice (je ne parle donc plus d'EBE)  qui vous permettait d'avoir des disponibilité de vous rémunérer.

Le sujet c'est qu'une entreprise SAS qui a aucun salarié et aucun mandat social de rémunéré et qui a une activité bénéficiaire, donc les bénéfices sont distribués à l'actionnaire président.

Il y a alors pleinement l'intention de contourner les cotisations sociales, donc un abus.

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Avoir choisi la gérance minoritaire dans une SARL c'est bien pour un début d'activité mais cela aurait été une grosse erreur si votre activité avait produit ses fruits espérés.

gérance minoritaire

Avantage  : 2 seulement

- Il n'y a pas de minimum de rémunération entre 0 et l'infini.

- On paye plus de cotisations sociales  donc une meilleur couverture sociale

Inconvénient  :

Le coût d'un gérant minoritaire est le même qu'un salarié sans la cotisation du pôle emploi cela aurait coûté 30% plus cher que d'être gérant majoritaire.

Et je ne parle pas que dans la situation de gérant minoritaire, on est obligé de verser la majorité des dividendes à l'autre associé, encore ce n'est pas grave, le plus grave c'est qu'on voit que l'associé majoritaire évince l'associé minoritaire.

Gérance majoritaire

Avantage :

- Les associés ne peuvent pas vous piquer pas la société

- Cotisations sociales plus faible donc une moins bonne couverture sociale mais qui peut être compensée par souscrire des garanties non obligatoire  (loi Madelin art 83)

- Toucher la majorité des dividences

Inconvénient

- Plus couteux en gestion qu'une entreprise individuelle

De façon générale, si on fait de la prestation de service ou vente de bien alors qu'on paye ses fournisseurs comptant et qu'on n'a pas ni salarié, ni bail 3/6/9 il vaut mieux être en entreprise individuelle et pas en EURL ou SARL ou SAS.

Cordialement

Christian

Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?

Ecrit le : 20/12/2015 20:48 par Hapyfree

Bonjour,

Peut-être qu'un rémunération du même genre peut être une option pour vous?

Évitez de vous imposer des règles de salaires si vous ne vous en versez pas car les PV d'assemblée sont opposables vis à vis des tiers et là, effectivement l'Urssaf serait en droit de redresser si vous vous fixez un salaire alors même que vous ne le constatez pas. 

Par contre maintenant, j'y comprends encore moins : D'un côté, j'ai "mon" URSSAF qui me dis que je DOIS prendre un salaire, et de l'autre, la réponse de l'URSSAF de Marieline28 qui indique le contraire ...

Si l'Urssaf pense peut être que votre situation correspond à celle d'un salarié, à savoir que vous respectez les critères suivants :

  • l'exercice de tâches techniques,
  • l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
  • l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Ce qui ne semble pas être le cas. Ou alors que vous êtes dans une situation abusive (cf. ci-après).

Sur le sujet car je rappelle tout de même le législateur a déjà légiféré sur le sujet, justement parce qu'il ne pouvait allez à l'encontre d'une prérogative des associés à savoir celle de fixer librement la rémunération des dirigeants (si le Président a les pouvoir de fixer sa propres rémunération en SAS, la société sera tenue de suivre la procédure des conventions réglementée).

Par ailleurs, que la SAS ait ou non un salarié dans la structure, ne change rien à l'affaires à mon avis.

Le fait est surtout que si, effectivement vous ne vous versez que du dividende, sans rémunération (ou une rémunération ostensiblement faible) et que par ailleurs vous n'êtes pas capable de justifier d'autres revenus, la effectivement il pourrait y avoir requalification en revenu soumis aux cotisations sociales par l'Urssaf. Car l'organisme de recouvrement va comprendre que la manœuvre est de contourner les cotisations sociales comme l'indique en partie Mozo.

Mais en tout état de cause, se verser un dividende en excès est "économiquement" une manœuvre perdante sur différents points de vu. Ce blog, explique bien la chose : http://www.axios.fr/taxation-des-dividendes-passer-en-sas-lerreur-fatale 

Je vous incite également à prendre connaissance de cet article : https://m.compta-online.com/remuneration-du-mandataire-social-le-gerant-de-sarl-ao892

De façon générale, si on fait de la prestation de service ou vente de bien alors qu'on paye ses fournisseurs comptant et qu'on n'a pas ni salarié, ni bail 3/6/9 il vaut mieux être en entreprise individuelle et pas en EURL ou SARL ou SAS.

J'ajouterai qu'il convient de prendre d'autres critères en compte notamment la santé (Salarié ou assimilé salarié Vs Travailleur non salarié) et surtout évitez le piège de la transparence fiscale (SARL iR ou entreprise individuelle) , si les résultats sont captés par un emprunt de longue durée car il faudra verser des cotisations sociales alors même que la structure n'aura pas les moyens verser un salaire, voir les cotisations sociales, la société opaque (iS) alors prendra tout son sens (ou l'EIRL, mais que je déconseille pour d'autres raisons...), d'autant plus que les frais de gestion entre une société et un statut individuel sont assez faible à niveau d'activité similaire.

Mais je préviens, et il suffit de naviguer sur les forums pour s'en rendre compte, créer une société ne coûte pas très cher, mais l'arrêter ça, c'est une autre affaire !

Ce type de décision doit être prise en accord avec un conseil pour éviter les pièges et se garantir contre les risques suivant la stratégie choisie.

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?

Ecrit le : 21/12/2015 11:10 par Laurentvs

Bonjour Mozo/Christian,

Non votre situation ne correspondait pas au problème débattu ici.

Je penses que si, car on parlais de rémunération, et dans ce cas j'apportais mon cas personnel afin de proposer une solution qui avait fonctionné pour moi.

De plus, je ne suis pas d'accord avec votre analyse plus loin. Premièrement, j'étais minoritaire, mais à 50%, donc même partage qu'avec l'autre associé. Et le salaire à l'infini n'avait pas lieu, car comme je l'avais dis, il était limité dans son montant, et ce afin de rester dans une limite qui fasse en sorte que le montant des cotisations sociales ne dépasses pas celui de ce qui aurait été payé en TNS.

En général, j'ai été très content d'avoir pris cette option, car elle a permi de maintenir une structure flexible et dont la structure de coût était légère, ce qui m'a permis de ne pas subir de grosses pertes en arretant. Je trouve ça toujours dangereux quand les gens utilisent des généralités pour dire si oui ou non on a raison de faire ce que l'on fait.

Pour le reste, je rejoins plutôt le réponse nuancée d'Hapyfree.

Cordialement,



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Comptable et contrôleur de gestion pour une multinationale avec (parmi d'autres) une filiale française

Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?

Ecrit le : 21/12/2015 13:23 par Mozo

Bonjour,

Je sors un peu du sujet.

Le régime de la gérance minoritaire s'apparente à celui des salariés moins les cotisations sociales du pôle emploi.

Par conséquent c'est plus couteux de 30% du régime des gérants majoritaire relevant des TNS.

En revanche les TNS ont un minium de cotisation pour leur assurer un minimum de protection sociale

Alors que le régime des gérants minoritaire il n'y a pas de minimum ce qui veut dire aucune protection sociale dans ce cas là il ne vaut pas tomber malade, subir une invalidité et espérer avoir une pension de retraite.

D'une façon générale, cela dépasse le positionnement du minimum

Quel choix  :

- Payer beaucoup de cotisations sociales et avoir une protection sociale

- Réduire ou ne pas payer de cotisations sociales et ne pas avoir de protection sociale

Cordialement

Christian

Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?

Ecrit le : 26/12/2015 12:59 par Hapyfree

Salut,

Par conséquent c'est plus couteux de 30% du régime des gérants majoritaire relevant des TNS.

Pour compléter la réponse de MOZO, les cotisations salariales s'élèvent facilement à 22/23% du salaire en raison des mutuelles obligatoires, et les patronales à 38/42% du bruts (les assimilé salariés n'ayant pas droit aux réductions Fillon, heures sup et CICE), soit un total de 76/84 % du salaire net, pour un assimilé salarié (hors BTP)

Pour cotisant RSI, c'est approximativement 50% du salaire net (39% + 8% de CSG mais calculé sur le brut) pour une personne ayant un salaire autour du PASS.

Pour infos, je viens de faire une simulation pour un assimilé salarié (gérant majoritaire) gagnant 1.500 € net/mois (dans la restauration), si vous lui mettez la même protection (prévoyance, mutuelle et retraite) q'un assimilé salarié, le coût sera le même pour l'entreprise sauf que le TNS aura la possibilité, plus facilement de piloter sa protection sociale par ses contrats Madelin individuels (retraite complémentaire par capitalisation et non par répartition).

Petit avantage fiscale pour le TNS c'est que lui ne réintègre pas dans sa base fiscale (pour le moment) la mutuelle versée par la société et ne subis pas les taxes (taxes d'apprentissage néant et formation professionnelle plus faible).

Enfin flexibilité de sa rémunération qui est déclarée une fois, l'année suivante et donc facilité de caisse car décalage de trésorerie important entre le moment où il perçois sa rémunération et le décaissement des cotisations afférentes.

A coût égale, le statuts TNS semble plus avantageux pour les TPE, sauf stratégie de rémunération par du dividendes :(

Salutations,

Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?

Ecrit le : 31/12/2015 09:14 par Lucky luc

Bonjour,

Concernant les SAS relevant de la MSA, il n'y a aucune obligation de rémunération du président d'une SAS. Ce cas de figure est expressément admis puisque les présidents non rémunérés n'ont pas le même statut concernant l'affiliation que les présidents rémunérés. (Alors que les présidents rémunérés sont affiliés en tant que travailleurs salariés agricoles, les présidents rémunérés relèvent des travailleurs non salariés agricoles.)

Concernant la rémunération d'un président de SAS, la MSA ne fait aucune référence au SMIC pour une rémunération minimale.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?

Ecrit le : 31/01/2019 17:39 par Getanswers

Bonjour à tous,

Je me permets de re-ouvrir ce sujet: SASU à l'IS et rémunération du président.

On entend souvent pour un président de SASU à l'IS ne se versant que des dividendes, de voir ces derniers requalifiés en 'rémunération soumise à cotisations sociales' dans la mesure où il est seul et que donc son activité est nécessaire pour l'entreprise.

De l'autre côté, rien n'est mentionné clairement dans les textes.

J'ai envie de prendre le problème à l'envers, et faisons fi du fait que les dividendes n'apportent pas de couverture sociale, etc...:

Quel est l'équilibre 'légal'/'selon vous' à avoir entre rémunération et dividendes pour ne pas être requalifié?

Je vous donne 3 exemples:

SASU à l'IS avec un résultat de:

Cas 1: 20K

Cas 2: 50k

Cas 3: 200K euros.

Tout en dividendes? Minimum le SMIC? le PASS? Aucune idée?

Merci à vous.

Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?

Ecrit le : 08/08/2019 11:01 par Cg2b

Bonjour,

Votre réponse m'intéresse en effet je me demande aujourd'hui si en tant que président non salarié nous devons tout de même effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle auprès de l'URSSAF ? Qu'en pensez vous? je suis vraiment dans le flou et assez inquiète... cela doit-il être fait même à zéro?

Merci en tout cas pour votre réponse et c'est un sujet qui demeure flou malgré de nombreuses recherches.

Cordialement.

Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?

Ecrit le : 08/08/2019 16:22 par Marieline28

Bonjour

Si vous avez un compte URSSAF employeur, vous devez faire une DSN à 0 chaque mois, en effet, l'URSSAF ne peut pas savoir que vous n'avez versé aucun salaire sur la période concernée.

En outre, en dehors du salaire du Président, vous pouvez parfaitement avoir embauché un salarié et l'absence de déclaration préalable ne suffit pas à elle seule à justifier que la société n'a pas versé de salaire.

Vous êtes donc tenue de faire votre DSN à néant tant que vous aurez un compte URSSAF employeur.

Bonne journée à vous.

Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?

Ecrit le : 08/08/2019 17:47 par Cg2b
Merci beaucoup pour votre réponse ... Dans le cas où je n'ai pas de compte URSSAF et aucun salarié ce n' est donc pas une obligation ?? Merci encore.
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