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Président de SAS, salaire obligatoire ?

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Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?

Ecrit le : 04/12/2015 14:17 par Membre

Bonjour,

Je suis assez d'accord avec le dernier post. Que l'absence de rémunération du président de la SAS ne soit pas une solution judicieuse, c'est une chose, mais que ce soit impossible, c'en est une autre.

Par ailleurs, la position d'un contrôleur de l'Urssaf n'engage que lui. J'aimerais mieux une jurisprudence ou un texte réglementaire pour appuyer une décision.

Cordialement

Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?

Ecrit le : 04/12/2015 14:22 par Cx42net

Je constate que je ne suis pas le seul dans cette situation, et ce qui m'étonne le plus, c'est qu'il ne semble pas y avoir de décision claire et précise sur le sujet.

Le pire (d'après moi), c'est qu'au final, le jugement de votre légalité (parce que oui, au final, ca reviens à un jugement), se fait selon la bonne humeur du contrôleur fiscale.

C'est quand même aberrant, car cela veux dire que vous pouvez être redressé en étant dans une situation totalement similaire à une autre société, qui elle ne sera pas redressée car elle habite deux régions plus loin ...

Mon cabinet comptable à pris la décision de contacter l'urssaf de ma région afin de leurs demander une clarification à ce sujet. Ils prévoient de garder leur réponse en titre de preuve si nous avons un controle dans le futur.

Si l'urssaf impose un salaire, je pense que je changerai le status en SARL afin de ne pas être embetté (je ne peux tout bonnement pas prendre de salaire actuellement, la société n'a pas assez de revenus!)

Je vous tiendrai au courant dès que j'aurai des nouvelles, je ne sais juste pas quand pour le moment.

Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?

Ecrit le : 04/12/2015 14:30 par Mozo

Personnellement je n'ai pas trouvé de source à vous transmettre.

Dans mon entourage des associés d'une SARL exploitant un Hôtel,  les enfants et les parents (dont l'un expert comptable à la retraite),  lors d'un contrôle d'URSSAF  ont été redressés, donnant des ordres à leur personnel pour faire fonctionnement leur hôtel donc bien plus que le  simple rôle d'associé touchant uniquement des dividendes en rémunération de leur apport, mais inévitablement une activité un rôle de direction.

C'était avant 2010 (dividende non encore soumis au RSI) je n'ai pas lu le dossier c'est ce que mon ami m'a rapporté, qu'ils devaient payer durant de long mois leurs cotisations sociales suite au redressement.

Cordialement

Christian

Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?

Ecrit le : 06/12/2015 00:20 par Hapyfree
Message édité le 06/12/2015 00:25 par HapyFree

Bonjour,

Je ml'inscrit en total accord avec @Marieline28, en aucun cas un mandat social n'a d'obligation de percevoir une rémunération, qu'il dépende du RSI ou de l'URSSAF ou autres en qualité d'assimilé salarié. Par ailleurs, même un dirigeant, pour lequel un lien de subordination existe et exerçant un mandat social (Gérant minoritaire de SARL, par exemple ou président égalitaire de SAS) n'a pas d'obligation a être rémunéré sauf décisions contraire des associés ou actionnaires.

Par contre, vous indiquez une rémunération "technique", il est possible de cumuler un mandat social (Président de SAS, DG, gérant...) avec un contrat de travail (la plus part du temps pour une mission particulière ou un emploi technique).

Si effectivement les conditions sont réunies (notamment lien de subordination*), il est possible alors d'exercer une fonction technique sous couvert du statut salarié et alors il convient de traiter cette partie comme tout salarié (hors assimilé), à savoir application des dispositions du code du travail, convention collective, salaire minimal etc...

Pour un Président cela doit être assez rare (pb de subordination) mais par exemple, un DG d'une SAS dont le mandat dépend par exemple, du Pdt ou d'un comité de direction et exerçant une fonction technique, peut tout à fait ne pas avoir de rémunération pour son mandat social de DG mais devra avoir une rémunération pour sa partie dite "technique" eu égard aux respect des conditions du droit du travail.

A noter que lorsque la situation est ambiguë il convient de monter un dossier au Pôle emploi dont la réponse lui sera opposable sauf changement de situation après réponse : http://www.pole-emploi.fr/employeur/dirigeant-d-entreprise-@/article.jspz?id=61560   

Espérant avoir été claire,

Salutations,

*Rappel des critères caractérisant le contrat de travail

  • l'exercice de tâches techniques,
  • l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
  • l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.


--------------------
HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?

Ecrit le : 06/12/2015 10:24 par Marieline28

Bonjour

J'ajouterais à ce que vient de dire HappyFree que, malheureusement, le Pôle Emploi admet difficilement le lien de subordination d'un gérant minoritaire, ce qui lui permet de refuser toute affiliation à ses prestations futures éventuelles. En contrepartie, pas de cotisations à verser !

Un de mes clients a été remboursé des cotisations indues, bien qu'ayant un réel rôle technique, il est gérant minoritaire (donc salarié) mais surtout il a la signature en banque et sur tous les documents officiels venant de la SARL, cela a suffit à motiver le refus du Pôle Emploi (il aurait préféré pouvoir être prise en charge).

Bon dimanche à tous.

Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?

Ecrit le : 07/12/2015 16:36 par Marieline28
Message édité le 07/12/2015 16:40 par Marieline28

Bonjour

Chose promise, chose due, voici mes échanges avec l'URSSAF, en espérant que les choses soient clarifiées pour tout le monde :

Bonjour Monsieur,

J'accuse réception de votre courriel du 04/12/2015 concernant la rémunération d'un président de SASU.

Je vous informe que le président et les autres dirigeants peuvent exercer leurs fonctions à titre gratuit ou moyennant rémunération.

Cette rémunération est fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés ou par tout comité désigné à cet effet, ou encore par le président qui fixe alors sa propre rémunération et celle des autres dirigeants.

Elle peut comprendre :

- une partie fixe et une partie variable,

- des avantages en nature,

- des remboursements forfaitaires de frais professionnels,

- des jetons de présence pour les membres d'un organe collégial,

- une rétribution exceptionnelle en contrepartie de missions ou mandats spéciaux.

 Vous pouvez retrouver cette information sur le site www.urssaf.fr rubrique "employeur"

Espérant avoir répondu à votre attente,

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement.

-- Message d'origine envoyé par le 04/12/2015 12:46:33

Bonjour

Dans l'optique d'une création de SASU, le président de la société doit il obligatoirement recevoir un salaire mensuel ou peut il abandonner sa rémunération ?

Cette solution étant de permettre de constituer des comptes et une trésorerie plus solides, en tout cas sur les 1ères années.

Avec mes remerciements pour votre réponse.

Sincèrement

Bonne fin de journée à tous.

Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?

Ecrit le : 07/12/2015 17:54 par Membre

Bonsoir,

Ca me paraît dans la logique du mandat social. Merci pour la recherche !

Cordialement

Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?

Ecrit le : 09/12/2015 13:28 par Cx42net

Merci pour tous ces retours, j'apprécie énormément.

Par contre maintenant, j'y comprends encore moins : D'un côté, j'ai "mon" URSSAF qui me dis que je DOIS prendre un salaire, et de l'autre, la réponse de l'URSSAF de Marieline28 qui indique le contraire ...

J'attends d'avoir un retour de mon comptable pour apporter d'éventuelles solutions.

Cordialement.

Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?

Ecrit le : 09/12/2015 13:33 par Marieline28

Bonjour

Nous verrons donc ce que dit votre comptable.

Cependant, je peux vous assurer que je ne changerai rien à ma façon de faire en ce qui me concerne car entre le Francis Lefebvre, "mon" URSSAF et mon ancienneté dans cette pratique, je n'imagine qu'un contrôleur URSSAF puisse tenir sa théorie bien longtemps.

Bonne journée

Re: Président de SAS, salaire obligatoire ?

Ecrit le : 20/12/2015 07:41 par Laurentvs

Bonjour,

Cela me fait penser à la situation que j'avais eu lorsque j'avais ma société. J'avais créé une SARL afin d'avoir un lien de subordination car je voulais éviter au début le statut de TNS et ses frais, surtout étant donné que je travaillais encore à temps partiel. J'avais donc dans mon contrat de travail défini mon salaire comme étant de 15% de l'EBE avec un maximum de 2500 euro, ce qui en fait permettait de maintenir un maximum de variabilité dans les charges.

L'activité n'ayant pas pu décoller, je n'ai pas pu me verser de salaire, et vu que j'avais des opportunités à l'étranger, j'ai préféré liquider ma société.

J'avais alors reçu un avis de redressement de l'URSSAF, que j'avais contesté en expliquant qu'en l'absence d'EBE positif, que je n'avais pas à me verser de salaire tel que prévu par mon contrat de travail. Je n'ai au final rien eu à payer.

Peut-être qu'un rémunération du même genre peut être une option pour vous?

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