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Prescription et procédure fiscale

3 réponses
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Ecrit le : 28/12/2012 19:52 par Fella

bonjour

J'ai reçu à 3 reprises des éléments de l'inspection en cette fin d'année ,me demandant de me présenter à l'inspection à fin que je leurs accuse reception sur des demandes des explications concernant l'exercice 2008.

m'informant qu'il nous ont envoyé 2 courriers mais ces derniers ont fait le retour chez l'inspection (le retour faute de région non cadastrée)

j'ai constaté que ces derniers veulent à tout prix casser la prescription de l'exercice 2008 avant le 01/01/2013

ma question est ce qu'il peuvent faire quelque chose le 30 et le 31 DEC 2012 afin de casser cette prescription.?
est ce qu'on peux afficher un congé de 2 jours avec pv du huissier de justice le 30 et 31 dec , est- il hors la loique dit la règlementation dans ce cas ??

un conseil SVP ,je vous remercie


Re: Prescription et procédure fiscale

Ecrit le : 28/12/2012 20:31 par Maximal

Bonjour

Nous sommes en 2012. L'administration peut normalement contrôler 2009, 2010 et 2011. Non ?

Par ailleurs, ce site n'a pas pour vocation à vous aider à frauder.

Cordialement

Re: Prescription et procédure fiscale

Ecrit le : 29/12/2012 19:16 par Fella
Message édité le 29/12/2012 19:20 par COC Admin

bonjour,

loinne de moi l'idée de frauder ,j'essaye de gérer une situation seulement ;

mes salutations

Re: Prescription et procédure fiscale

Ecrit le : 02/01/2013 09:05 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Etes vous sur un territoire sur lequel le droit français s'applique ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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