Revue Fiduciaire

Préscription des relances clients

6 réponses
2 447 lectures
Ecrit le : 25/05/2005 15:56 par Pascal
Bonjour à tout le forum,

Pour mon premier message sur ce forum, j'ai une question toute simple.

Lorsque un fournisseur nous relance pour la première fois sur une facture datée de 3 ans en arrière est il dans son droit ?
Existe-t-il une limite de délai de relance et existe-t-il un texte de loi à ce sujet ?

Vous remerciant par avance pour votre aide.

Bonne fin de journée
Pascal

Re: Préscription des relances clients

Ecrit le : 25/05/2005 17:52 par Gof
Bonjour,

La prescription commerciale est de 10 ans.

Cordialement

Re: Préscription des relances clients

Ecrit le : 25/05/2005 17:56 par
Bonjour gof
Avez vous un texte de loi disponible sur ce sujet ?
me trouvant dans le même cas que Pascal, la réponse m'intéresse beaucoup
Cdl
Inno (Paris)

Re: Préscription des relances clients

Ecrit le : 25/05/2005 21:30 par Gof

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219128

cordialement

Re: Préscription des relances clients

Ecrit le : 26/05/2005 00:18 par
Bonsoir Gof
Et merci pour le lien internet: j'ai toutes les infos que je recherchais.
Cdl
Inno

Re: Préscription des relances clients

Ecrit le : 26/05/2005 18:08 par Pascal
Merci beaucoup gof pour cette réponse et la doc fournie.

Cordialement
Pascal

Re: Préscription des relances clients

Ecrit le : 30/07/2005 22:21 par Fat
Personnellement la dette ou creance inscrite doit être honorée à vie
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
Revue Fiduciaire