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Première déclaration de TVA

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Ecrit le : 19/03/2016 19:55 par Elisaa

Bonjour,

J'ai crée une entreprise de bâtiment (Fourniture et installation de fermetures extérieures).

J'ai quelques questions (beaucoup en réalité). J'ai choisi un expert comptable qui ne m'a pas encore fait parvenir la lettre de mission et doit donc remplir seul ma première déclaration de TVA avant lundi (j'ai tardé en pensant justement avoir des infos de ma future comptable).

Ma société (SARL) fournit et installe des menuiseries extérieures (qu'elle ne fabrique pas). Je suis soumis à la TVA (20%  mais souvent 10 ou 5,5 selon les cas). Nous avons du choisir la TVA mensuelle (régime normale) car pas de TVA simplifiée la première année dans le bâtiment et je pense avoir plus que 4000€ de TVA cette année. De plus, étant donné que nous achetons à 20 et vendons souvent à 5,5, ce sera le mieux pour ma trésorerie.

Si j'ai bien compris, la TVA est à prendre en compte sur les paiements pour les prestations de service et sur la date de facturation pour les biens. Etant donné que j'ai une activité commerciale (vente de fenêtres) mais aussi de prestation vu que je les pose, dois-je compter ma TVA collectée au moment du paiement ou de ma facturation? (Je dirai facturation, j'ai des factures d'acompte de clients éditées en février et payées en mars, pour moi je ne dois pas les inscrire sur février mais je souhaitais être certain)

Ensuite, j'ai (au cours du mois de Janvier) fait des opérations avec ma propre CB (frais d'annonce légale etc) et je ne sais pas encore si je souhaite me rembourser par la boite (celà dépendra des finances). Ai-je le droit de prendre ma décision de me rembourser plus tard dans quelques mois? Dois-je en déclarer la TVA. Si oui et sachant que je ne l'ai pas fait sur Janvier (déclaration vierge car pas d'achats par l'entreprise), est-ce trop tard ou puis-je les déclarer sur février?

Mes autres questions portent sur la déclaration de TVA en elle même, j'ai pas mal d'opérations à prendre en compte concernant la TVA déductible, j'ai vu qu'il y avait 2 grandes catégories (immobilisations et autres biens et services) concernant les achats et je voulais être sur de ne pas me tromper. Pouvez-vous me confirmer que je suis dans les bonnes catégories ?

Je pensais mettre en immobilisation sur la déclaration de TVA les opérations suivantes, soumises à la TVA :

Paiement Loyer, Imprimantes (200€), Achat d'un véhicule utilitaire, facture de carburant et de diesel pour ce véhicule, péage pour revenir avec le véhicule acheté, Tampons,papier,enveloppes, cartouche d'encre, achat de téléphone fixe, facture de téléphone+internet, Outillage pour mon activité (de la cisaille à 300 € au tournevis), achat d'un badge d'immeuble, de cartes de visite, la plaque d'immatriculation et les frais engagés sur le véhicule, et le stage de formation que j'ai effectué pour une certification de l'entreprise.

Certaines de ces opérations sont-elles à passer en "autres biens et services"?

Pour les autres biens et services, je pensais mettre uniquement mes achats de marchandises.

Que dois-je faire pour récupérer la TVA après ma déclaration (j'aurai 2000€ à récupérer environ)? Une demande ou c'est automatique?

De plus, j'ai acheté de l'outillage sur le site CDISCOUNT, et à ma surprise la facture est venue d'un site espagnol.
Je ne peux pas récupérer de TVA mais ai-je quelque chose à déclarer?

Enfin, en tant que gérant non salarié, j'utilise un pass navigo pour aller démarcher. Puis-je me le faire rembourser (ou du moins une partie?). Si oui y a t-il un délai? Comme pour les frais de création, je souhaiterai me les faire rembourser que si l'entreprise est stable financièrement dans 3 mois.

Si je souhaite déjeuner (pas avec un client) près de mon lieu de travail le midi, ai-je le droit d'utiliser la carte bleue de l'entreprise ou pas du tout?

J'espère être au bon endroit pour poser ces questions et vous remercie par avance de l'aide éventuelle que vous m'apporterez, je vous avoue être un peu paniqué en ayant peur de mal remplir cette déclaration.

Re: Première déclaration de TVA

Ecrit le : 21/03/2016 19:23 par Thierrymolle

Madame,

Vous nous indiquez que vous avez créé une société ayant pour activité la fourniture et l'installation  de fermetures extérieures.

Pour la TVA collectée, Vous vous demandez si vous avez l'obligation d'acquitter votre TVA  sur le mois où les créances clients ont été encaissées ou sur le mois où vous avez facturé vos prestations.

Concernant la TVA déductible, vos interrogations portent sur plusieurs points :

  • Peut-on déclarer une TVA déductible se rapportant à une période précédente sur sa déclaration de chiffre d'affaires du mois considéré  ?
  • Sur la nature des sommes à porter sur les lignes " TVA déductible sur immobilisations " et TVA déductible sur achats de biens et services "

Ensuite, vous nous interrogez  sur les conditions à remplir pour que vous puissiez récupérer

Votre excédent de TVA déductible ;

Une TVA facturée par un fournisseur espagnol.

Enfin, vous terminez votre questionnement sur le souhait que votre société puisse procéder aux remboursements de certains frais professionnels que vous avez engagés dans l'exercice de votre activité.

  • 1. L'exigibilité de la TVA sur vos ventes.
  • a. La nature de vos activités : livraisons de biens et prestations de services.
  • La livraison d'un bien meuble corporel s'entend du transfert de propriété d'un bien entre un vendeur et un acquéreur. Au cas d'espèce, ce sont les opérations "sans pose " d'achats reventes que vous effectuez auprès de vos clients (article 256 II-1 du Code Général des Impôts).

    Si vous fournissez et posez les fermetures extérieures sur les biens appartenant  à vos clients, vous réalisez des travaux sur des immeubles, assimilés fiscalement en matière de TVA à des prestations de services (article 256 IV du Code Général des Impôts).

  • b. Le mois de déclaration de la TVA sur vos ventes.
  • Pour votre activité de négoce, la TVA est exigible sur le mois livraison qui correspond dans la pratique au mois de facturation.

    Pour votre activité principale, la TVA  attachée aux travaux exécutés intervient sur le mois du paiement du prix. Lorsque le paiement du prix intervient en une seule fois, la TVA est exigible en un seul bloc. Si le paiement est fractionné, la TVA est exigible sur le montant de chaque encaissement (la Tva est exigible au moment de l'encaissement des acomptes et du paiement du solde)

    En ce qui concerne les travaux immobiliers que vous avez exécutés, la date d'exigibilité dépend du mode de règlement de vos clients. Le tableau ci-après résume le mois d'encaissement de vos travaux  et par conséquent  au titre de quelle période vous devez déclarez la taxe que vous avez encaissée de vos clients.

    Règlement par

    Date d'exigibilité

    Chèque

    Encaissement du chèque

    Virement bancaire

    Inscription au compte du client.

    Effet de commerce

    Echéance de l'effet. Une remise à l'escompte n'a pas d'effet sur l'exigibilité de la TVA.

    2. La TVA déductible.

    a. La récupération de la TVA omise.

    Si vous ne récupérez pas un montant de TVA au titre d'un mois donné, la taxe omise  peut valablement figurer sur les déclarations que vous déposerez jusqu'au 31 décembre de la seconde année qui suit le mois de l'omission.

    Si vous avez omis de récupérer une TVA au titre du mois de janvier 2016, vous avez  jusqu'au 31 décembre 2017 pour corriger votre erreur. Au-delà, la TVA omise tombe en déshérence et vous ne pouvez ni l'imputer sur votre TVA due, ni en demander le remboursement.

    Qu'en conclusion, Madame, vous avez le temps de prendre votre décision.

    b. Une TVA déductible classée en fonction de la nature des opérations effectuées.

    La TVA déductible est ventilée par rapport  à la nature des transactions que vous avez effectuées. Vous devez faire figurer sur les lignes 19 et 20 les montants de TVA figurant sur vos factures fournisseurs.

    Cadre

    Ligne

    Commentaires

    B. Seconde Partie.2 Calcul de la TVA déductible.

    19

    Immobilisations. Vous inscrivez ici la TVA attachée à l'achat du véhicule utilitaire et les frais engagés sur le véhicule pour sa mise en service y compris la TVA attachée aux frais d'immatriculation.

    20

    Biens et services.

    Vous inscrivez sur cette ligne le montant des TVA mentionnée sur vos factures fournisseurs  concernant l'acquisition  

    -          des biens que vous avez reçus (marchandises imprimantes (200€),, facture de carburant et de diesel pour ce véhicule, , Tampons, papier, enveloppes, cartouche d'encre, achat de téléphone fixe, facture de téléphone+internet, Outillage pour mon activité (de la cisaille à 300 € au tournevis), achat d'un badge d'immeuble, de cartes de visite,  ...)

    -          des prestations de services  qui vous ont été rendues et que vous avez acquittées (paiement loyer péage pour revenir avec le véhicule acheté, voire  le stage de formation que j'ai effectué pour une certification de l'entreprise).

  • 3. Le crédit de TVA.
  • a.La récupération du crédit de TVA.
  • Au titre du mois de février vous estimez que le montant de la TVA déductible sur les achats que vous avez effectués excède le montant de la TVA que vous avez collectée sur vos clients.

    Si l'excédent de taxe déductible s'élève au titre du mois considéré au moins à 760€  il pourra être récupéré  par l'envoi d'une demande de remboursement auprès des services fiscaux (N 3519).  Cette demande doit être accompagnée d'une copie de la déclaration de chiffre d'affaires de février ainsi que d'une copie de vos factures d'achat.

     Qu'en conclusion,  votre excèdent de TVA  déductible pourra vous être remboursé. Vous dirigez  une entreprise nouvelle redevable à la TVA de plein droit et le montant de votre crédit de TVA au titre du mois de février  excède la somme " plancher " à partir de laquelle l'administration permet  la restitution de l'excédent de TVA déductible au redevable.

  • b. La récupération de la TVA espagnole
  • Si vous ne lui aviez pas adressé votre N° d'identification à la TVA française,  votre fournisseur a soumis sa vente à la TVA locale.

    Alors comment récupérer cette TVA étrangère ?

    Vous avez la possibilité de récupérer la TVA attachée à ces transactions si votre société n'est  pas identifiée en Espagne à la TVA. Vous adressez alors une demande de remboursement de TVA " acquittée dans un autre Etat membre  de l'Union Européenne " sur le portail www.impots-gouv.fr C'est l'administration fiscale française qui adressera  votre demande aux services fiscaux espagnols. Cette demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement. Elle porte  sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile (montant minimum de remboursement : 50 €) ni inférieure à 3 mois (montant minimum de remboursement :  400 €). Une copie des factures doit être jointe à votre demande.

    Qu'en conclusion, si vous remplissez ces conditions vous avez la possibilité de demander le remboursement  de la TVA espagnole attachée à votre acquisition d'outillage.

    4. les remboursements de frais.

    Madame, vous ne nous précisez pas la  forme juridique de votre société ni son régime d'imposition.  Nous retenons par postulat que vous détenez la majorité des parts dans une société soumise à l'IS et que les modalités d'imposition de vos revenus professionnels dépendent des dispositions de l'article 62 du Code Général des Impôts.

    Qu'en conséquence, si vous déjeunez seul près de vos chantiers vous pouvez utiliser la CB de votre société pour régler vos frais de bouche étant donné que vous n'avez pas la possibilité de rentrer chez vous pour prendre un repas.  Que ces dépenses liées à vos déplacements professionnels répondent à la définition de frais exposés dans l'intérêt de votre exploitation et que s'ils sont régulièrement comptabilisés  et appuyés de pièces justificatives, ce sont des dépenses devant être réglées par votre société.

    Concernant le remboursement du PASS NAVIGO, le même raisonnement, à notre avis  doit être suivi. C'est une dépense effectuée dans l'intérêt de votre exploitation et si son enregistrement comptable est appuyé d'une pièce justificative, vous pourrez en demander le remboursement.

    En espérant vous avoir donné les grandes lignes directrices afin que vous puissiez r remplir vos obligations administratives.



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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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