Bonjour,
voici un extrait du FL :
Conditions d’application. – Outre l’imposition selon un régime réel, les conditions requises pour bénéficier de l’exonération sont au nombre de quatre. Les trois premières doivent être satisfaites par toutes les entreprises. La quatrième, qui ne concerne que les entreprises créées sous forme de société, a trait à la détention du capital.
1
Localisation géographique. – Le régime est réservé aux entreprises implantées dans les zones d’aménagement du territoire (ZAT), les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) au sein desquels sont délimitées les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les zones de redynamisation urbaine (ZRU).
2
Nature de l’activité. – Le dispositif est réservé aux entreprises qui exercent soit une activité industrielle et commerciale, soit, à certaines conditions, une activité professionnelle non commerciale.
3
Caractère nouveau de l’activité. – Pour bénéficier du régime, les entreprises doivent être réellement nouvelles. Les entreprises issues d’actions de concentration, de restructuration ou d’extension d’activités préexistantes, ou qui reprennent de telles activités, ne peuvent pas bénéficier du régime
4
Détention du capital. – Lorsque l’entreprise nouvelle est créée sous la forme d’une société, le capital de celle-ci ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés. Cette condition doit être remplie tant au regard des droits de vote que des droits à dividende.
En fonction de ces textes, tu pourras préciser ton éventuelle future question.
Concernant la CVAE, je te propose d'aller sur le site : ministere.gouv.fr.
l'exo au titre de 2010 : je pense que oui. Par contre pour 2011 j'ai un doute.
la société n'a pas reçu de rôle à payer quant à la CFE?
Cordialement
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Cordialement
Laurent