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Prélèvements sociaux sur dividendes versés à des non-résidents

3 réponses
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Ecrit le : 24/08/2017 16:53 par Syssy22

Bonjour,

Une société française a distribué des dividendes à un non-résident fiscalement domicilié en Italie (et bénéficiant du régime de sécurité sociale dans son pays de résidence).

Dois-je soumettre les dividendes aux prélèvements sociaux? 

J'ai lu différents articles ( Revue Fiduciaire , code de la sécurité sociale, impôt.gouv...) sur ce sujet mais je ne suis pas certaine de bien comprendre ce que je dois faire.

Merci pour votre aide et bonne fin de journée.

Cordialement

Re: Prélèvements sociaux sur dividendes versés à des non-résidents

Ecrit le : 24/08/2017 17:45 par Mozo

Bonjour,

Aux prélèvements sociaux non, n'étant pas ayant droit du système français en revanche le prélèvement de solidarité de 2%  et l'impôt sur le revenu est dû.

Arrêt Ruyter

IR Voir formulaire 2777 Ici

cordialement

christian

Re: Prélèvements sociaux sur dividendes versés à des non-résidents

Ecrit le : 25/08/2017 16:59 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Les dividendes distribués par une société française au profit d'une personne résidente fiscale en Italie sont imposés en Italie, conformément à l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989.

Dès lors, ils ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux (imposition française).

Remarque 1 : une retenue à la source de 15%, au profit du fisc français, devrait en revanche être prélevée, avant versement à l'associé.

Remarque 2 : l'arrêt de Ruyter est sans lien avec cette question. Il vise les revenus de source française des non-résidents, imposables en France (i.e. revenus fonciers et plus-values immobilières principalement.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Prélèvements sociaux sur dividendes versés à des non-résidents

Ecrit le : 25/08/2017 22:55 par Syssy22

Bonsoir,

Je vous remercie pour vos réponses.

Bonne soirée.

Cordialement.

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