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Prélèvements sociaux et personne résidant à l'étranger

2 réponses
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Ecrit le : 05/10/2016 13:51 par Htuc

Bonjour,

Je fais de la comptabilité notariale, et dans le cadre de la déconsignation d'une somme ayant produit des intérêts, je dois remplir des IFU pour 2 personnes, l'une résidant en France, et l'autre pas.

La somme se repartie 50/50 entre ces deux personnes, mais l'une résidant à l'étranger n'aura pas de prélèvements sociaux à payer sur les intérêts?

Je suis un peu perdue, ne sachant si je dois répartir 50% des intérêts bruts à l'une et 50% des intérêts déduction faite des prélèvements sociaux à l'autre....

Quelqu'un peut t'il m'apporter ses lumières?

D'avance merci.

HTUC

Re: Prélèvements sociaux et personne résidant à l'étranger

Ecrit le : 09/10/2016 00:21 par Thierrymolle

Madame,

Un résident et un non résident détiennent conjointement un compte producteur d'intérêts.

Etant l'établissement payeur, vous vous demandez  si vous avez l'obligation d'individualiser les sommes perçues par les " copropriétaires " du compte courant

  • A. Les textes.
  • Vous êtes tenue  de produire un imprimé Fiscal Unique pour chacun de vos clients ayant perçu des revenus des capitaux mobiliers au titre de l'année précédente (article 242 ter 1 du Code Général des Impôts)

    Pour l'établissement de l'IFU, les établissements payeurs individualisent les revenus des créances de toute nature pour chacun des bénéficiaires en fonction des sommes qui leur ont été réglées (article 242 ter 1 du Code Général des Impôts).

    Si les intérêts de créances sont versés à une personne domiciliée hors de France et résidente dans un autre Etat de l'Union, ces revenus sont à déclarer sur l'imprimé N°2561 auquel vous devez joindre " l'Etat Directive "  matérialisée par l'imprimé fiscal N°2561 quater.

  • B. Le cas d'espèce.
  • 1.Pour les deux bénéficiaires.
  • Vous leur fournissez un IFU N°2561 que vous remplissez de la manière suivante :

  • 2. Pour le bénéficiaire français.
  • Vous affectez  sur l'IFU les revenus imposables pour leur montant brut, le prélèvement libératoire et vous remplissez  les cases BU ou BS afin de signaler à l'Administration que les prélèvements sociaux ont été déjà précomptés.

    3.Pour le non résident.

    Vous affectez le montant des revenus bruts versés à la case BB revenus exonérés et vous remplissez l'état N° 2561 quater

    Les informations à fournir sur cet état sont indiquées  au paragraphe IV de l'article 49 I ter de l'annexe trois du CGI.

  • C. Conclusion.
  • Vous émettez un IFU par bénéficiaire ayant des contenus différents :

    • Pour le premier il figure les sommes versées, le prélèvement libératoire et les montants soumis aux prélèvements sociaux ;
    • Pour le second, il est inscrit le montant payé dans le cadre des revenus exonérés.

    Pour ce dernier, vous joignez également l'imprimé N°2561 quater dit " état directive "

    En espérant vous avoir confortée dans la solution que vous vouliez adopter.



    --------------------
    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

    Re: Prélèvements sociaux et personne résidant à l'étranger

    Ecrit le : 09/10/2016 21:03 par Htuc

    Bonjour,

    Je vous remercie pour cette réponse très claire et précise.

    Cordialement.

    HTUC

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