Prélèvements sociaux des non-résidents (suite de l'épisode)

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Modifié le 17/12/2015
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Dans une décision rendue en février dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur la qualification des prélèvements sociaux (arrêt du 26 février 2015, aff. C-623/13 - Gérard de Ruyter) :

  • les prélèvements sociaux doivent être considérés comme des cotisations sociales dès lorsqu'ils sont destinés au financement de la sécurité sociale ;
  • or, la réglementation européenne prévoit un double principe d'unicité d'affiliation et d'unicité de cotisation, en vertu duquel le résident d'un Etat membre ne peut dépendre que d'une seule législation en matière de sécurité sociale, qui est celle du lieu d'exercice de son activité professionnelle ;
  • dès lors, sur cette base, les non-résidents déjà affiliés à un régime de sécurité dans leur Etat de résidence, ne peuvent pas être assujettis aux prélèvements sociaux en France, au titre de leurs revenus patrimoniaux.

Cette position a été reprise par le Conseil d'Etat qui a jugé, le 27 juillet dernier, que les prélèvements sociaux, étant assimilés à des cotisations sociales, ne devaient pas être appliqués aux revenus patrimoniaux des non-résidents, dans la mesure où ces derniers sont déjà affiliés à un régime de sécurité social dans leur Etat de résidence (CE, 27 juillet 2015, n°334551, 10ème et 9ème s.-s).

Sur le fondement de la décision du Conseil d'Etat, de très nombreuses demandes de remboursement, au titre des années 2012 - 2014, ont été adressées au Centre des Non-résidents. Selon les journaux Les Echos et Le Figaro, l'Etat devrait prendre ses responsabilités et supporter la charge de ces remboursements.

S'agissant du futur, la situation semble prendre un tour inattendu... Selon ces mêmes sources journalistiques, le gouvernement envisagerait d'affecter ces recettes fiscales non plus au financement de la sécurité sociale mais à un fonds de solidarité vieillesse.

Il n'est cependant pas du tout évident qu'un tel changement d'affectation permette de contourner la décision du Conseil d'Etat, dès lors que le financement d'un fonds vieillesse par le biais des prélèvements sociaux ne devrait pas faire perdre à ces derniers leur nature de cotisations sociales.

La présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, annoncée pour le 24 septembre prochain, devrait éclairer un peu plus notre lanterne.

Affaire à suivre...

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.