Prélèvements sociaux des non-résidents : nouveau communiqué de la DGFiP

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L'administration fiscale a publié, le 19 novembre 2015, un nouveau communiqué précisant que la liquidation des prélèvements sociaux relatifs aux plus-values mobilières et immobilières réalisées par des personnes assujetties à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse, ne pourra plus être exigée, par les services de publicité foncière et les services de l'enregistrement, au moment de l'enregistrement desdites opérations.

Ce communiqué fait suite à la décision de Ruyter de la CJUE, du 26 février 2015 [1], et à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 [2], qui ont estimé que, sur la base de la règlementation européenne, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ne pouvaient pas être assujetties aux prélèvements sociaux en France.

Pour plus de détail à ce sujet, veuillez consulter les articles suivants :

Un communiqué de presse avait déjà été publié par l'administration fiscale, le 20 octobre dernier, qui avait, notamment, pour objet de détailler les modalités des demandes de remboursement des prélèvements sociaux.

Lien vers le communiqué de la DGFiP : www.impots.gouv.fr

[1] Arrêt du 26 février 2015, aff. C-623/13 - Gérard de Ruyter

[2] CE, 27 juillet 2015, n°334551, 10ème et 9ème s.-s

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.