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Prélèvement fiscal de 21% sur les dividendes

4 réponses
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Ecrit le : 21/03/2013 09:22 par Guil80

Bonjour,

Est ce que quelqu'un aurait un modèle d'attestation sur l'honneur à remettre par l'associé à sa société pour échapper au prélèvement fiscal de 21% sur les dividendes ?

Sachant que cette attestation est à produire avant le 31 mars 2013.

Merci d'avance

Cordialement

Guil80

Re: Prélèvement fiscal de 21% sur les dividendes

Ecrit le : 22/03/2013 11:30 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Vous ne pouvez échapper au prélèvement fiscal de 21% que si le revenu fiscal de référence de l'année 2011 de votre foyer fiscal n'excède pas 50k€ pour un célibataire (voeuf ou divoircé) et 75k€ pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Prélèvement fiscal de 21% sur les dividendes

Ecrit le : 22/03/2013 18:51 par Guil80

Bonjour,

Je suis d'accord Elea1, et dans ce cas pour y échapper il faut que l'associé fasse une attestation sur l'honneur. Mais je ne trouve pas de modèle d'attestation, si vous en aviez un je suis preneur.

Cordialement

Re: Prélèvement fiscal de 21% sur les dividendes

Ecrit le : 24/03/2013 13:17 par Vénaïg Le Bris

Bonjour Guil80,

En faisant une recherche sur internet, vous trouverez de nombreux sites à proposer un modèle de lettre pour la demande de dispense du prélèvement libératoire :

Attention à bien adapter cette dispense (seuils pour les intérêts et les dividendes) en fonction de votre situation : marié ou non.

Cordialement,

Venaig



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Modératrice Compta Online

Re: Prélèvement fiscal de 21% sur les dividendes

Ecrit le : 28/03/2013 09:51 par Louisp

Bonjour,

Je suis OK avec tout ce qui a été dit précédemment... j'ajouterais juste qu'il ne faut pas se tromper d'année de référence (N-2 !)

cordialement



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Avocat, fiscalité du patrimoine
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