Bonjour,
Est ce que quelqu'un aurait un modèle d'attestation sur l'honneur à remettre par l'associé à sa société pour échapper au prélèvement fiscal de 21% sur les dividendes ?
Sachant que cette attestation est à produire avant le 31 mars 2013.
Merci d'avance
Cordialement
Guil80
Bonjour,
Vous ne pouvez échapper au prélèvement fiscal de 21% que si le revenu fiscal de référence de l'année 2011 de votre foyer fiscal n'excède pas 50k€ pour un célibataire (voeuf ou divoircé) et 75k€ pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Cordialement
Bonjour,
Je suis d'accord Elea1, et dans ce cas pour y échapper il faut que l'associé fasse une attestation sur l'honneur. Mais je ne trouve pas de modèle d'attestation, si vous en aviez un je suis preneur.
Cordialement
Bonjour Guil80,
En faisant une recherche sur internet, vous trouverez de nombreux sites à proposer un modèle de lettre pour la demande de dispense du prélèvement libératoire :
Attention à bien adapter cette dispense (seuils pour les intérêts et les dividendes) en fonction de votre situation : marié ou non.
Cordialement,
Venaig
Bonjour,
Je suis OK avec tout ce qui a été dit précédemment... j'ajouterais juste qu'il ne faut pas se tromper d'année de référence (N-2 !)
cordialement
