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Précision sur la convention collective des experts comptables

4 réponses
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Ecrit le : 09/01/2010 10:39 par Kontour
Bonjour,

Je souhaiterais que vous m'apportiez une précision sur l'application de l'article 6.2.4.1 de la convention collective 3020 des experts comptables.

Celui-ci concerne le calcul de l'indemnité de départ en retraite

Le deuxième alinéa est stipulé ainsi :

"au-delà, cette indemnité est majorée de 1/10 de mois par année complète de présence."

https://m.compta-online.com/convention-co...comptables4.php

Existe-t-il un document quelconque indiquant clairement le mode de calcul ? A savoir, faut-il calculer la majoration du 1/10 à compter de la 1ère année de présence dans l'entreprise ou à compter de la 6ème année de présence ?

Merci pour votre aide.

Re: Précision sur la convention collective des experts comptables

Ecrit le : 09/01/2010 13:19 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Je ne suis pas certaine que vous trouviez autre chose.

Pour moi, ce texte qui fonde l'indemnité de départ signifie que l'indemnité est due pour le minimum, à savoir 1/2 mois de salaire dès cinq ans d'ancienneté.

A partie de la 6è année, s'ajoute 1/10è de mois par année d'ancienneté (du fait de l'emploi du terme "au-delà").

Cordialement

--------------------
Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Précision sur la convention collective des experts comptables

Ecrit le : 11/01/2010 10:56 par Kontour
Citation : Sandra Schmidt @ 09.01.2010 à 13:19
Bonjour,

Je ne suis pas certaine que vous trouviez autre chose.

Pour moi, ce texte qui fonde l'indemnité de départ signifie que l'indemnité est due pour le minimum, à savoir 1/2 mois de salaire dès cinq ans d'ancienneté.

A partie de la 6è année, s'ajoute 1/10è de mois par année d'ancienneté (du fait de l'emploi du terme "au-delà").

Cordialement

Bonjour et merci pour votre réponse.

C'est bien le terme "Au-delà" qui m'a amené à poser cette question. En effet, on peut l'interpréter de deux manières, celle que vous évoquez c'est à dire calculer la majoration à partir de la sixième année, ou considérer qu'"au-delà" de cinq années de présence, chaque année de présence, à compter de la 1ère année, donne droit à une majoration de 1/10.

N'ayant aucune certitude et n'ayant trouvé aucun texte clarifiant le sujet, je fais appel à toutes les bonnes volontés.
Merci encore

Re: Précision sur la convention collective des experts comptables

Ecrit le : 11/01/2010 12:05 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Je vous remet l'intitulé exact :

Citation
6.2.4.1. - En cas de départ volontaire à l'âge de la retraite, le salarié perçoit une indemnité de fin de carrière dont le montant est égal à :
un demi mois du dernier salaire mensuel à partir de cinq ans d'ancienneté dans le cabinet ;
au-delà, cette indemnité est majorée de 1/10 de moispar année complète de présence.


A mes yeux, il n'y a pas d'autre interprétation possible, le texte parlant de majoration.

Maintenant, je ne vois pas ce que cela change. Calculer 1/10è dès la première année d'ancienneté revient à obtenir 5/10è en cinq ans et donc un demi.

Mais si personne d'autre n'intervient et que vous voulez une certitude totale et une réponse fiable, je suis persuadée qu'un avocat vous interprétera ce texte sans problème.

Bonne chance

Cordialement

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Précision sur la convention collective des experts comptables

Ecrit le : 13/01/2010 10:34 par Kontour
Citation : Sandra Schmidt @ 11.01.2010 à 12:05
Bonjour,

Je vous remet l'intitulé exact :

Citation
6.2.4.1. - En cas de départ volontaire à l'âge de la retraite, le salarié perçoit une indemnité de fin de carrière dont le montant est égal à :
un demi mois du dernier salaire mensuel à partir de cinq ans d'ancienneté dans le cabinet ;
au-delà, cette indemnité est majorée de 1/10 de moispar année complète de présence.


A mes yeux, il n'y a pas d'autre interprétation possible, le texte parlant de majoration.

Maintenant, je ne vois pas ce que cela change. Calculer 1/10è dès la première année d'ancienneté revient à obtenir 5/10è en cinq ans et donc un demi.

Mais si personne d'autre n'intervient et que vous voulez une certitude totale et une réponse fiable, je suis persuadée qu'un avocat vous interprétera ce texte sans problème.

Bonne chance

Cordialement

Bonjour,

Cela change tout........
Prenons l'exemple d'une personne qui a 10 ans d'ancienneté et un salaire de base de 2000¤

1er cas de figure :
un 1/2 mois (5 ans d'ancienneté) = 1.000¤
1/10 par année d'ancienneté au-delà de 5 ans = 2000¤ x 5/10 = 1.000¤
soit 2.000¤ au total.

2ème cas de figure :
un 1/2 mois (5 ans d'ancienneté) = 1.000¤
1/10 par année d'ancienneté depuis la 1ère année de présence = 2000¤ x 10/10 = 2.000¤
soit 3.000¤ au total.

L'écart, sauf erreur de ma part, est de 1.000¤. Ce n'est tout de même pas négligeable...

Merci encore pour votre participation.
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