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Préavis licenciement pendant la période d'essai

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Ecrit le : 10/11/2010 20:26 par Steph41110
Bonsoir,

J'espère être dans le bon forum, normalement oui puisque ma demande concerne du droit social.

J'ai bien pensé appeler l'inspection du travail pour poser ma question mais vu que demain c'est férié, ça me pose un problème.

J'ai été embauchée dans une petite entreprise en CDI le 13 septembre. Ma période d'essai allait jusqu'au 13 novembre. Je ne dépends d'aucune convention collective.

Aujourd'hui mercredi 10 novembre le patron m'appelle dans son bureau pour me demander si j'ai reçu son recommandé, je lui dis non. Il me tend alors une feuille en me disant qu'il s'en doutait et me dit qu'il ne souhaite pas aller plus loin, que vendredi il me donnerai mon solde de tout compte, ma fiche de paie, attestation assedic.

Soit, je ne conteste pas sa décision.

Ma question porte sur le préavis.
J'ai lu à plusieurs endroits que le contrat de travail peut être rompu par l'une ou l'autre des parties à tout moment, et à d'autres que même s'il s'agissait d'une période d'essai, il y avait un préavis à respecter.
Sur le site du Service Public, on peut lire : (source http://vosdroits.service-public.fr/F1643.xhtml)

"Fin de contrat pendant ou à l'issue de la période d'essai

Principe
Pendant ou à l'issue de la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié, sans justification particulière, ni indemnité (sauf en cas de dispositions conventionnelles contraires).

Cependant, l'employeur et le salarié doivent respecter des délais de prévenance, qui varient en fonction de la partie à l'initiative de la rupture.

Fin de contrat à l'initiative de l'employeur
Pour les CDI et les CDD comportant une période d'essai d'au moins une semaine, l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail, en cours ou en fin de période d'essai, que celle-ci ait été prolongée ou non, doit en avertir le salarié au moins :
- 24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence dans l'entreprise,
- 48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence,
- 2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence,
- 1 mois à l'avance après 3 mois de présence.

Attention : si l'employeur ne respecte pas le délai en prévenant tardivement le salarié de la rupture du contrat, la période d'essai ne peut pas pour autant être prolongée. Dans ce cas, l'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis non effectué."

Puis alors prétendre à une indemnité pour les jours de préavis non effectués, vu que je justifie de 2 mois moins 3 jours de présence, dans la mesure où il ne me prévient que 48H à l'avance ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Cordialement

Steph41110

Re: Préavis licenciement pendant la période d'essai

Ecrit le : 11/11/2010 08:56 par Lucky luc
Bonjour,

Visiblement, vous aviez droit à 2 semaines de préavis et si l'employeur ne vous prévient que 48 heures à l'avance, il semble bien qu'il doive vous verser une indemnité.

Il faudrait si possible consulter la convention collective applicable afin de vérifier qu'elle ne comporte pas de clause sur le sujet.

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Re: Préavis licenciement pendant la période d'essai

Ecrit le : 11/11/2010 11:12 par Steph41110
Bonjour Luc,

Merci pour votre réponse.

Dépend-on forcément d'une convention collective ? car elle n'est pas mentionnée dans le contrat de travail, et sur mes bulletins de salaire, à la ligne convention collective : "absence de convention collective".

Merci beaucoup de l'attention que vous portez à mon problème.

Stéphanie

Re: Préavis licenciement pendant la période d'essai

Ecrit le : 11/11/2010 11:18 par Steph41110
Rebonjour,

J'ai une autre petite question.

Pour la procédure pour la demande des indemnités si je peux y prétendre : dois-je simplement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur, ou alors m'adresser à l'inspection du travail ou autre ? (personnellement je préfèrerai ne pas en arriver là).

Merci

Stéphanie

Re: Préavis licenciement pendant la période d'essai

Ecrit le : 11/11/2010 12:41 par Lucky luc
Bonjour,

Citation
Dépend-on forcément d'une convention collective ? car elle n'est pas mentionnée dans le contrat de travail, et sur mes bulletins de salaire, à la ligne convention collective : "absence de convention collective".

Il n'y a pas toujours de convention collective applicable et ça semble être le cas ici.

Citation
Pour la procédure pour la demande des indemnités si je peux y prétendre : dois-je simplement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur, ou alors m'adresser à l'inspection du travail ou autre ? (personnellement je préfèrerai ne pas en arriver là).

Je pense que la première chose à faire c'est de regarder si, sur la fiche de paye, l'indemnité à laquelle vous avez droit est mentionnée ou omise.

Si elle est omise, essayez de discuter avec l'employeur pour qu'il l'intègre à la paye.

Si il refuse, il faudra probablement saisir les Prud'hommes. Vous pouvez demander à l'Inspection du Travail son avis, en particulier sur la meilleure procédure à suivre.

Cordialement.

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Re: Préavis licenciement pendant la période d'essai

Ecrit le : 12/11/2010 13:15 par Steph41110
Message édité le 12/11/2010 13:15 par Steph41110
Bonjour Luc,

Merci encore pour votre réponse.

Je n'aurai pas l'occasion de voir ça avec lui puisqu'il a tellement été courageux qu'il m'a laissé une enveloppe pendant le repas sur mon bureau contenant mon solde de tout compte, mon attestation assedic et mon certificat de travail !

Enfin, une personne courageuse en somme !

Je vais lui écrire un recommandé avec AR et voir avec l'inspection du travail.

Cordialement

Stéphanie

Re: Préavis licenciement pendant la période d'essai

Ecrit le : 12/11/2010 13:54 par Lucky luc
Bonjour,

Essayez peut-être dans un premier temps d'aller le voir ou de lui téléphoner. Sinon adressez-vous à la personne qui gère la paye, pour qu'à l'amiable la prime soit rajoutée.

Cordialement.

Luc

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