Praticiens et auxiliaires médicaux : tolérance pour la DS-PAMC jusqu'au 22 juin

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Modifié le 20/12/2018
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La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dite DS PAMC devait être déposée au plus tard pour le vendredi 8 juin 2018.

Suite aux problèmes rencontrés par certains professionnels de santé et leurs experts-comptables, la date limite de dépôt de la déclaration est reportée une première fois jusqu'au au 15 juin 2018 puis une seconde fois jusqu'au 22 juin 2018.

Les déclarants qui ont créé leur compte depuis plus de 48 heures et rencontrent toujours des difficultés sont invités à déposer une déclaration papier.

La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC), affiliés aux régimes PAMC, permet de déclarer le revenu servant de base au calcul de certaines cotisations. Ces cotisations sont les cotisations obligatoires d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, la CSG et la CRDS et la contribution aux Unions Régionales des professionnels de Santé (CURPS).

Elle concerne les professionnels de santé tels que les :

  • médecins honoraires conventionnés secteur 1 ;
  • médecins honoraires libres secteur 2 ;
  • chirurgiens-dentistes ;
  • sages-femmes ;
  • infirmiers ;
  • masseurs-kinésithérapeutes ;
  • pédicures podologues ;
  • orthophonistes ;
  • orthoptistes ;
  • médecins spécialistes.

La déclaration se fait obligatoirement par voie dématérialisée à partir d'un revenu annuel supérieur à 10% du plafond annuel de sécurité sociale soit la somme de 3 973¤.

Suite à des difficultés rencontrées par certains praticiens et tiers déclarants (experts-comptables), la date limite de dépôt de cette déclaration a été reportée au vendredi 22 juin 2018.

Les déclarants qui rencontrent toujours des difficultés sont autorisés à remplir la DS-PAMC au format papier et à l'envoyer à l'adresse suivante :

Urssaf de Picardie, 1 Avenue du Danemark, CS 42901, 80029 AMIENS CEDEX 1

Cette tolérance permet de déposer les déclarations sans pénalités.

En cas de problème, les experts-comptables sont invités à faire remonter les informations au club social du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptablesclubsocial@cs.experts-comptables.org. Le mail doit contenir le numéro SIRET du cabinet et celui des clients concernés.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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