Bonjour,
Dans le DPECF 4 de Fayel et Pernot, il est indiqué que "les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le PCG sous réserves que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt" (page 11).
Ma question est : en vertu de quelle disposition légale précise?
Quelqu'un saurait-il me le dire?
Merci.
Dans le DPECF 4 de Fayel et Pernot, il est indiqué que "les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le PCG sous réserves que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt" (page 11).
Ma question est : en vertu de quelle disposition légale précise?
Quelqu'un saurait-il me le dire?
Merci.
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F. quest