L'activité d'agent de voyages est particulière et l'accès à la profession, conditionné par une inscription préalable sur un registre qui répertorie tous les opérateurs de voyages.
Leur TVA se calcule sur la marge. Seule la commission perçue par l'agent de voyages sera soumise à TVA.
Définition de l'activité d'agent de voyages
L'article L211-1 du Code du Tourisme définit l'agent de voyages comme la personne physique ou morale apportant leur concours « en l'organisation ou la vente :
- de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
- de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;
- de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
L'agence de voyages en tant que tel a donc une définition assez large et regroupe tout un panel de métiers existant en lien avec le tourisme.
Les conditions d'accès à la profession
L'accès à la profession nécessite préalablement une inscription sur le site Atout-France.fr qui répertorie tous les opérateurs de voyages, individuels ou collectifs, ainsi que leur organisme cautionnaire en cas de défaillance de la part du prestataire. Cet organisme est obligatoire dans la profession et permet ainsi de protéger le consommateur en vue d'une éventuelle défaillance du prestataire ou en cas de litiges.
Pour s'inscrire sur ce registre, il est possible de le réaliser en ligne sur le site Atout-France.fr. Toutefois, la dématérialisation n'est pas totale dans la mesure où le futur dirigeant devra fournir plusieurs documents :
- une attestation de responsabilité civile professionnelle ;
- une garantie financière par l'intermédiaire d'un organisme permettant de protéger le consommateur en cas de défaillance de l'agence de voyages ;
- un règlement pour les frais d'immatriculation qui s'élèvent à 100¤ TTC.
Depuis le 1er janvier 2016, le législateur a assoupli l'accès à cette profession en supprimant purement et simplement les conditions d'aptitude professionnelle par lesquelles le futur agent de voyages devait justifier auparavant, soit d'un stage dans un centre de formation et en entreprise d'au moins quatre mois, soit d'une expérience professionnelle d'un minimum d'un an dans le tourisme, soit d'un diplôme, titre ou certificat du tourisme ou d'un niveau supérieur ou égal à la licence.
L'environnement économique de l'agent de voyages
Le contexte mondial actuel, entre la crise financière de 2008 ainsi que les vagues d'attentats des dernières années, n'a pas vu la diminution du nombre de touristes. Bien au contraire, pour la sixième année consécutive d'après le baromètre OMT (Organisation Mondiale du Tourisme), les touristes sont de plus en plus nombreux (+4.4%) pour atteindre les 1.2 milliards d'arrivées internationales [1].
La France n'est pas en reste et occupe toujours la première place dans les destinations préférées avec 7.1% des arrivées mondiales [2].
Ces éléments tendent à prouver que le tourisme a un effet de levier positif sur l'économie en France mais les professionnels du secteur ont tendance à modérer ces propos. En effet, la manière de choisir ses voyages évolue.
Aujourd'hui, ce n'est plus l'agence de voyages que le consommateur va voir préalablement. La progression des nouvelles technologies a vu se développer un nouveau mode de choix dans les voyages avec le e-tourisme, qui regroupe toutes les activités autour du secteur touristique sur internet.
C'est donc un élément de vigilance à avoir pour le futur installé avec la nécessité d'étudier le marché en amont ainsi que la concurrence dans la ville où le projet va voir le jour.
L'aspect juridique de la profession d'agent de voyages
Depuis la loi Novelli du 22 juillet 2009, la profession a été libéralisée par une déréglementation du système qui est passée par la fin de l'exclusivité des agents de voyages. Cette souplesse a été instaurée afin d'uniformiser le fonctionnement de cette profession en concordance avec les autres pays de l'Union Européenne.
C'est donc depuis 2009 que tout professionnel du secteur touristique se doit d'être inscrit au Registre des Agents de Voyages. Cette inscription, à réaliser sur le site Atout-France.fr, a pour objectif de recenser tous les professionnels mais également de promouvoir le développement touristique de la France.
Les particularités fiscales des agences de voyages
En matière de fiscalité, le Législateur a mis à disposition un Bulletin Officiel BOI-TVA-SECT-60-20120912 portant uniquement sur le traitement de la TVA spécifiquement à la profession d'agent de voyages.
Le traitement comptable a permis de mettre en avant une particularité de la profession d'agent de voyages au niveau de la TVA.
Avant toute chose, il faut en revenir aux essentiels en matière de fait générateur et d'exigibilité de la TVA. Conformément à l'article 269 du CGI :
- le fait générateur est l'exécution de la prestation par le prestataire ;
- l'exigibilité intervient au moment de l'encaissement du prix de la prestation. En cas de versement d'acompte, c'est cet acompte qui déterminera l'exigibilité de l'impôt.
Le régime des agents de voyages est spécifique car, si la détermination du fait générateur et de l'exigibilité de la TVA ne présente pas de particularité, il n'en va pas de même pour le calcul de la TVA. Le régime particulier s'appliquant à cette profession est surtout lié au fait que la TVA se détermine sur la marge. Il faut donc comprendre qu'il n'y a que la part de commission perçue par l'agent de voyages qui sera soumise à TVA.
Marge TTC = Prix TTC payé par les clients – Prix TTC facturés par les fournisseurs
Il suffit ensuite d'appliquer le coefficient de conversion relatif au taux applicable pour obtenir la base d'imposition hors taxe.
Au-delà de la TVA sur la marge, il faut également prendre en compte la territorialité. L'article 259A du CGI apporte quelques précisions sur le sujet. Le traitement comptable réalisé préalablement par la distinction de la destination des voyages sera utile ici pour déterminer la TVA à déclarer.
France | Union Européenne | Hors Union Européenne |
Taxation au taux de 20% | Taxation au taux de 20% | Exonération de la TVA |
La TVA sur la marge a donc la particularité de générer une taxation au taux normal de TVA pour les prestations intra-communautaires que l'on soit dans le cadre d'une prestation « BtoB » ou « BtoC ». Ici, pas d'autoliquidation au titre de la TVA.
Au sommaire du dossier
[1] Site L'écho touristique, Article « Le tourisme mondial enchaîne les records ».