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Pv d'AG pour transfert de siège d'une EURL

1 réponse
15 741 lectures
Ecrit le : 25/06/2009 15:36 par Aylin
Message édité le 25/06/2009 15:37 par Aylin
Bonjour je suis gérant assicié unique d'une eurl,
je n'arrive pa a trouver un exemple de procés verbal d'assemblée générale ou une décision extraordinaire de l'associé unique pour un transfert de siège! pour une eurl
pourrai je avoir un modèle
merci de me répondre!

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Aylin

Re: Pv d'AG pour transfert de siège d'une EURL

Ecrit le : 25/06/2009 20:22 par Jipe
Bonjour,

Voyez ce lien : http://www.lentreprise.com/outils/statut/article/7960.html

Il ne faut retenir que la résolution qui vous concerne.

Voyez aussi ce lien (pour Paris) : http://www.cfe.ccip.fr/upload/pdf/pieces/PJ11M80M24M75.pdf

si vous n'êtes pas de Paris, rapprochez vous de votre CFE (centre de formalités des entreprises)

Vous devrez compléter cet imprimé aussi : http://reseaucfe.inpi.fr/formulaires/pdf/m2.pdf

Pensez aussi à :
* Faire une publication dans un journal d'annonces légales ;
* Remettre avec l'imprimé M2 une attestation de publication qui est délivré par le journal d'annonces légales dans lequel sera publié votre transfert de siège social ;
* Modifier les statuts de votre SARL
* Déposer (sous réserve de vérification car je ne suis pas sûr à 100 % de cela !) un (ou deux) exemplaires de vos statuts modifiés à votre SIE (centre des impôts).

Je crois ne rien avoir oublié !

Votre CFE peut bien sûr vous aider dans ces démarches.

Prévoir un paiement à faire au CFE et / ou à votre greffe du tribunal de commerce.

Cordialement,

Jipé

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Jipé
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