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Bonjour,
Le juge de l'exécution n'est là que pour juger de la validité. Il ne peut pas remettre en cause un titre exécutoire (qui fait office de décision de justice, c'est ce qui a été offert par le frère de Sarko en 2007 en tant que nominé et Président général du RSI).
Le statut social lors de la mise en sommeil est assez récent (2006 ou 2007).
Sinon, l'affiliation est l'élément central. Si je suis reconnu comme gérant de société en sommeil relevant du régime général de la sécurité sociale, je n'aurais pas de cotisations à devoir (voir si dessous).
Et c'est pour cette raison que je demande depuis 2007 la détermination de mon activité principale. (Qui devait se faire l'année de ma polyactivité, soit avant le 31 Décembre 2007).
"Le gérant, dans le cas d'une mise en sommeil, reste soumis aux cotisations sociales minimales sauf cas particulier. Voyez ce lien qui devrait vous intéresser : ===> http://www.strasbourg.cci.fr/juridique/not..._en_sommeil.pdf
extrait de ce lien au niveau des charges sociales :
D’un point de vue social :
• La société en sommeil n’a à verser aucune cotisation sociale pour le dirigeant non
rémunéré relevant du régime général de la Sécurité Sociale (gérant minoritaire de
SARL, président du Conseil d’Administration de SA, etc.…).
• Par contre, les dirigeants relevant du régime des travailleurs non salariés (notamment
le gérant majoritaire de SARL ou le gérant - associé unique d'une EURL) restent
soumis au versement des cotisations sociales, malgré la mise en sommeil de la
société (sauf s’ils peuvent bénéficier des prestations sociales au titre d’une autre
activité rémunérée notamment salariée). Au niveau de l'assurance maladie et
vieillesse, les cotisations minimales seront appelées. Concernant les cotisations
recouvrées par l'URSSAF, elles ne seront dues que si le dirigeant bénéficie d'une
rémunération supérieure au plancher annuel (par exemple, pour 2006 ce plancher est
fixé à 4 336 EUR)."
Dans mon cas, il m'est interdit d'éditer des factures. Je peux dans la cas contraire être poursuivi pour faux et usage de faux.
Vous me direz: "Strasbourg bénéficie d'un environnement juridique à part, c'est vrai. J'ai le même document dans un autre dossier (il me semble qu'il s'agit du CCI des Landes).
J'attire votre attention sur: "restent soumis au versement des cotisations sociales, malgré la mise en sommeil de la société (sauf s’ils peuvent bénéficier des prestations sociales au titre d’une autre activité rémunérée notamment salariée)"
Cotisations "oui" mais seulement la CSG et la retraite sur les revenus réels et par trimestre ! En cas de revenu à 0 cela donne 250€/tri, il me semble.
Moi, on me demande la totalité, ce qui est en infraction au code sécurité sociale. je m'en moque de payer la CSG et la retraite ... Même au contraire pour la retraite ...
Moi ce que j'attends, c'est la radiation.
J'oubliais:
ATTENTION
Si pendant 2 ans, vous avez des revenus ou un chiffre d’affaires nuls ou vous ne déclarez
pas vos revenus, vous êtes automatiquement radié du RSI.
(http://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/Publication/Documentation/institution/Guide_protection_sociale.pdf).
Ma socité est en sommeil depuis plus de 4 ans et cela fait 3 ans que je ne déclare plus mes revenus au RSI.
Au fait, pour les articles R613-3 et R613-6 du code de sécurité sociale sur la détermination de l'activité principale, ce n'est pas une discussion, c'est une obligation !
"En cas de changement de statut, cessation d’activité, changement d’adresse professionnelle.
Ces informations sont à signaler au centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département qui les transmettra aux organismes sociaux (document P4Pl)." (source rsi.fr)
Petite précision: l'affiliation est automatique lors de la création de société mais elle bougera en fonction des activités du gérant (Code de sécurité sociale et cassation). Ce sera en fonction du temps travaillé et du revenu retiré de ses activités.
Je vous tient au fait des nouveaux éléments ... car cela va bouger.
Cordialement,
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Bonjour,
C'est ce que nous vous disons depuis votre première intervention vous êtes redevable des cotisations minimales. Qui a priori sont mal calculé par le RSI.
D'après ce que vous aviez écrit on comprend que vous demandiez votre radiation au RSI suite à la mise en sommeil de votre société et votre activité salarié, ce qu'ils ont refusé conformement à la loi.
Je suppose que pensant devoir être radié vous n'avez pas envoyé vos déclarations de revenu au RSI auquel cas ils ont certainement procédé à une taxation d'office. Vous devriez déja leur envoyer vos déclarations de revenu TNS à 0 et leur redemander le calcul de vos cotisations. Tout en leur signifiant à nouveau votre activité principale et la date d'effet.
Ceci dit comme vous petes rentré dans une procédure contentieuse ça risque de compliquer d'avantage les choses.
Tenez nous au courant
Cordialement
Bonjour.
Je me tourne vers vous afin de recueillir certaines informations.
J'ai crée mon entreprise en 2008 et comme beaucoup je n'ai pas eu d'appel à cotisation ,jusqu'en juin 2012 pour ma part.
J'ai reçu un appel de regularisation fantaisiste, mais j'avais entretenu un contact avec un conseiller du RSI qui faisait des permanences dans ma commune et qui etait au courant de l'absence d'appel de cotisation.
Par consequent ce contact, mon comptable et moi même, nous avons donc mis en place un echeancier juste et pas trop lourd
Donc entre juin et novembre 2012 (aujourd'hui) j'ai payé tout les mois ces echeances + en aout et novembre l'ensemble des cotisation 2012 par chêque.
Sauf que pour novembre, la somme destiné aux cotisations à été imputée à la creance (malgré la clarté de mon courrier) donc j'ai remboursé 3014 € de plus que prevu que prevu sur la créance 2009-2011 et j'ai un non réglé de 3014 €uros sur les cotisations 2012 (plus les pénalités)
Nonobstant deux courriers recommandé de ma part, nombre d'appel infructueux (cad reconnaissant l'erreur d'imputation mais l'incapacité de la resoudre) de ma comptable et moi-même la situation n'arrive pas à être eclaircie et les relances amiables pleuvent. En outre le contact que j'ai évoqué en amont n'est plus joignable.
Je présage deja l'arrivée a cours termes de la LRAR et l'annulation de l'echeancier obtenu de haute lutte et condamnant immediatement l'entreprise prometteuse maiis encore très fragile.
Je vous serait très reconnaissant de m'expliquer la marche à suivre dans ces cas là.
Dois je saisir le TASS, la commission de recours amiable, le Procureur, un enième recommandé,...
Merci par avance.
Respectueusement. S Gomez
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