CEGID

La police comptable

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Ecrit le : 04/01/2005 23:15 par
Bonsoir

Est ce qu'il existe en France, un organe public dont la mission est de contrôler, de vérifier les comptes annuels d'une entreprise, mais aussi de relever certaines infractions commises.

Une autorité indépendante des entreprises, une entité régit par l' Etat.

Les commissaires aux comptes n'étant pas totalement indépendants de l'entreprise, puisqu'ils sont rémunérés par l'entreprise.

Il faudrait donc une autorité supérieure, entièrement organisée par l' Etat, dont le rôle est de contrôler, de surveiller, de s'assurer de la sincérité des comptes annuels d'une entreprise, de relever les infractions commises, l'équivalent d'une police comptable.

Re: La police comptable

Ecrit le : 04/01/2005 23:51 par Gof
Bonjour,

Vous faite erreur ! Le commissaire aux comptes est bien indépendant. Certes, il est rémunéré par l'entreprise mais sur la base de fourchettes obligatoires. De plus, son intervention est soit volontaire soit légale. Enfin, son ministère de tutelle est le ministère de la justice.

Autre autorités de controles, vous avez la COB et l'AMF.

Cordialement

Re: La police comptable

Ecrit le : 05/01/2005 10:00 par Art83
Bonjour
Que veut dire AMF?
Merci
@+

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EC stagiaire depuis le 09 oct. 2006 dans le VAR Objectif: Expert comptable
Expert-comptable mémorialiste sans sujet...

Re: La police comptable

Ecrit le : 05/01/2005 10:02 par Poseidon86
Oulala titin un CAC qui verrait son indépendante mise en échec devrait démissionner de son poste.

Il faut également rappeler que la mission principale du CAC s'appelle aussi : l'audit LEGAL des comptes son "patron" n'est pas l'entreprise ou plus particulièrement son gérant mais le procureur de la République dans les cas extrèmes.

Dans le métier de CAC la notion d'indépendance EST la base. Il y a toute une procédure à suivre pour vérifier que l'indépendance du CAC est assurée comme par exemple un arbre généalogique : si un associé de l'entreprise qui doit être controlée par le CAC est par exemple Grand oncle de ce CAC, ce dernier doit refuser la mission.

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Cabinet B.D.A. Experts-Conseils
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Re: La police comptable

Ecrit le : 05/01/2005 10:04 par Poseidon86
Pour art83, l'AMF veut dire Autorité des Marchés Financiers. C'est cette organisation qui remplace la COB.
Son rôle se ressent énormément au niveau des sociétés cotées en bourse

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Re: La police comptable

Ecrit le : 05/01/2005 21:24 par Christoph
Rappelons également que les CAC sont contrôlés par la compagnie nationales des commissaire aux comptes ou par l'AMF pour les CAC des société cotées.

Pour ce qui est de l'indépendance du CAC, c'est une condition indispensable à l'exercice de sa mission.
De plus le CAC est nommé par l'assemblée générale et non pas par les dirigeants. Malheuresement, il s'agit souvent des mêmes personnes).

Certaines entités sont contrôlées par divers organismes (la commission bancaire pour les banques et les établissement de crédit; la CCAMIP pour les sociétés d'assurance, les mutuelles, et les institutions de prévoyance ; l'ARRCO et l'AGIRC pour les caisse de rertraite,...)

Re: La police comptable

Ecrit le : 05/01/2005 22:14 par
Citation : "extrait tiré du site de l'entreprise"

Les cibles sont spectaculaires et particulièrement médiatiques. Ayant pour mission de certifier la régularité et la sincérité des comptes des sociétés anonymes, et de dénoncer les éventuelles irrégularités constatées,

les commissaires aux comptes se voient de plus en plus souvent reprocher de rater le coche en apposant leur signature en bas de comptes irréguliers.

Les manquements constatés sont passés de 65 en 1990 à 151 en 1997.

Des grands réseaux d'audit tels Coopers & Lybrand, KPMG, Ernst & Young, PriceWaterhouseCoopers sont ou ont été récemment dans le collimateur de la justice en France ou à l'étranger. Même les commissaires aux comptes indépendants ne sont pas à l'abri de plaintes pouvant déboucher sur des procès au civil ou au pénal.

" Les commissaires aux comptes sont souvent poursuivis pour avoir confirmé des informations mensongères, présentées par les entreprises auditées,plaide Jean-Claude Gofard. Encore faut--il qu'ils l'aient fait sciemment.

Ils ne disposent que des informations qu'on veut bien leur donner.

De plus, quelle est l'étendue de l'obligation faite aux commissaires aux comptes de révéler les faits délictueux qu'ils pourraient découvrir dans les entreprises dont ils doivent certifier les comptes ? Doivent--ils signaler tous les délits, même mineurs, au risque de noyer les parquets de broutilles ou seulement ceux en rapport direct avec leurs missions ? "

Dès lors, quelle est leur utilité si on ne peut faire confiance à leur certification ? Pour Martial Thévenot, commissaire aux comptes chez KPMG, le problème vient de l'écart entre ce que le public croit être la mission d'un commissaire aux comptes et la réalité : " Contrairement à ce que l'on pourrait penser, notre métier n'est pas de rechercher les fraudes. Nous n'avons aucun pouvoir d'investigation policière. Nous n'avons pas non plus le droit de porter un jugement sur la gestion des entreprises que nous auditons.

Nous travaillons uniquement par sondages. Un audit complet serait exorbitant. Une surfacturation, par exemple, est indécelable, à moins de tomber dessus par hasard. "

Extrait sur le site l'entreprise
lentreprise.com/article/6.1090.1.229.html



Qu'en pensez vous ?

le CAC ne recherche pas les fraudes, il n'a aucun pouvoir d'investigation policière. << Pourquoi ne pas lui donner ce pouvoir d'investigation >>
<< Pourquoi ne pas créer une police comptable européenne avec des CAC >>

Re: La police comptable

Ecrit le : 06/01/2005 15:35 par Christoph
Il existe déjà un organe qui dispose de pouvoir d'investigation policier : il s'agit de la brigade financière.

Il ne faut pas oublier que la première mission du CAC est de s'assurer que les comptes sont justes.

De plus, il ne faut pas négliger l'aspect "contact humain" de la mission. Le commissariat au compte s'est avant tout la mission d'une équipe de collaborateurs qui travaillent "en liaison" avec les services comptables d'une entreprise.

Si le CAC devient un policier, je pense que cela s'en rensentira sur l'aspect humain de sa mission.

Re: La police comptable

Ecrit le : 07/01/2005 10:22 par Boss
Le CAC n'est certainement pas un policier. Il ne dépend pas du Parquet, même son autorité de tutelle est le Ministère de la justice. S'il a connaissance d'infractions, la loi l'oblige à les révéler au Parquet. C'est tout.
La police a des pouvoirs propres, et encadrées par le Code Pénal (Perquisitions notamment). Le CAC n'a aucun pouvoir de perquisition. Si une entreprise ne veut pas lui communiquer certains documents (ex : listing de stocks), que fait-il ? Eh bien il ne peut bien évidemment pas aller perquisitionner !!!!! En fait il ne dispose que de 2 pouvoirs :
- ne pas certifier
- révéler un éventuel fait délictueux au Proc.

Je pense que les scandales financiers ont tous un point commun : le CAC est directement rémunéré par son client. C'est bien une forme de dépendance financière. Alors pour contrebalancer cette dépendance (car c'est bien un lien de dépendance), la déontologie du CAC lui impose de nombreuses règles. Par exemple de refuser la mission d'un client si du fait de l'acceptation ou encore du fait de la perte du dossier d'un client, le chiffre d'affaires du CAC deviendrait par exemple dépendant à 80% de ce client...
Mais le problème est qu'il existe un fossé entre la pratique et la théorie. La perte d'un gros dossier peut se révéler désastreux pour un cabinet qui a des charges fixes auxquelles il ne peut bien évidemment échapper...

J'ai suivi de près l'affaire Andersen-Salustro Reydel-Vivendi Universal. D'ailleurs, j'entrais dans les locaux de Salustro (pour l'audit d'acqusition d'une société dont ils étaient CAC) le jour où Le Monde publiait l'affaire (première page + deux pages entières !!). Je vous raconte pas l'ambiance au sein de ce cabinet ce jour-là !!!
Je me permets de vous la raconter, car elle a le mérite de bien illustrer la situation (je tiens à dire que j'avais lu toute l'histoire dans le Monde, donc rien n'est confidentiel) :

VU avait sollicité les conseil d'Andersen sur la comptabilisation d'une opération comptable particulièrement complexe (je ne me souviens plus bien de la nature de l'opération, je crois que cela avait rapport avec la comptabilisation de titres de la société BskyB, totalement déficitaire). Et Andersen avait conseillé un montage qui avait pour mérite de ne rien inscrire au passif, en s'inspirant d'une pratique anglo-saxonne.
Or, vous savez probablement que les sociétés cotées ont en général un endettement indexé sur la notation de la société (par une agence de notation, ex : S&P). Ainsi, si la notation se dégrade, le taux des emprunts augmente de façon mécanique.
Pour VU, la comptabilisation de l'opération au passif entraînait la dégradation de sa notation, et par conséquent, la société, déjà lourdement endettée, se retrouvait au bord du dépôt de bilan... D'où l'intérêt de ne pas comptabiliser l'opération au passif, comme le conseillait par ailleurs Andersen....
Mais le CAC, Salustro, n'était pas totalement d'accord... En fait, c'est précisément le chef de la doctrine comptable de Salustro (son nom a été publié dans le Monde, qq de formidable, vous allez voir pourquoi), qui n'était pas d'accord : il considérait que l'opération devait bien être comptabilisée au passif. Et ce même si VU et Andersen n'étaient pas d'accord (on comprend pourquoi). Pour lui, selon les principes comptables français, l'opération devait être comptabilisée au passif...

Et ce qui alors devînt terrible, c'est que les associés de Salustro n'étaient pas d'accord avec lui ! Il fut même menacé d'être licencié par certains associés du cabinet !!! (c'est le Monde qui l'a annoncé) Pourquoi ? Je vous laisse deviner... A mon avis, les honoraires versés par VU à Salustro doivent constituer une grande part de son CA...

Et qu'arriva-t-il ? Eh bien la COB (ex AMF) a eu vent de cette histoire, et a mis son nez là-dedans. Et elle a conforté la position du chef de la doctrine de Salustro (qui d'ailleurs maintenant a fondé son propre cabinet, quelqu'un d'exceptionnel, un VRAI CAC), ce qui a stoppé net toute procédure de licenciement à son encontre ! Elle a alors sommé VU, Andersen et Salustro de se conforter aux pratiques comptables françaises... ce que VU a bien évidemment était contrainte de faire...

Tout est bien qui finit bien.

Conclusion : dans les Big, on voit de tout, même le pire (d'ailleurs mon audit d'acquisition a révélé des fraudes, et il est impensable que les CAC n'ait rien vu!!)

Mais il y a également des gens exceptionnels ! Je pourrais citer le nom de cet ancien chef de la doctrine de Salustro (il le mérite, c'est qq d'exceptionnel !!!)... Mais j'ai peur d'être censuré ici, et vu que j'ai passé pas mal de temps à écrire cette histoire...

Au fait, je le répète, tout ce que j'ai écrit figure dans le Monde de Septembre 2002
(je ne me souviens plus du jour précis, une recherche devrait être possible sur leur site)...

Voilà voilà

Re: La police comptable

Ecrit le : 07/01/2005 14:41 par Patrick
Vous avez raison Boss, cette affaire est tout à fait exacte et montre bien le problème du CAC aujourd' hui.

Je suis aussi absolument pErsuadé que pour un nombre non négligeable de Cabinets l'indépendance vis à 6is du client est un véritable problème...

C'est en 1999 ( à vérifier je n'en suis pas certain) où il n'y a eu que 19 révélations au Procureur, c'est tout dire....

Il faut rappeler qu' à Paris, il y a 60% des CAC inscrits qui n'ont AUCUN mandat.

J'ai un peu réfléchi à cette question, et elle n'est pas simple.

Plusieurs possibilités: 1- Que le mandat soit attribué par DESIGNATION de la Chancellerie pour une période de 6 ans, non renouvelable selon des critères de qualité et de compétence.

2- Que les CAC deviennent des Contrôleurs d' Etat, un peu comme les auditeurs de la Cour des Comptes pour le service public.

Ils auraient alors des pouvoirs renforcés, l'appui des forces de police au besoin.

Ceci à partir de la création d'une Grande Ecole de l' Audit ( Ecole Nationale de l' Audit) et dont le financement serait assuré anonymement par les entreprises soumises aux obligations d'audit.
Les diplômés d' expertise comptable auraient qualité pour intervenir mais ne verraient pas leur rémunération dépendre de l'entreprise et leur responsabilité serait couverte par l'Etat.

Ceci permettrait à tous les DEC de travailler dans l'Audit, plutôt que d'assurer une rente juteuse pour un petit nombre, coûterait beaucoup moins chèr aux entreprises ( coût plafonné) et permettrait surtout aux auditeurs de travailler dans la sérénité et en profondeur.

Bien entendu, c'est une proposition utopiste qui ferait hurler les pontes de la profession si un texte gouvernemental était proposé au parlement.

Après tout, un Etat à la qualité qu'il mérite.

Le drame, c'est pour les petits actionnaires de VU et autres....

La Révolution économique est à faire, celle de 1789 ayant malheureusement été largement inachevée...

Révolutionnairement ( et amicalement..) vôtre.

Patrick


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Professeur agrégé d'économie-gestion, titulaire en Université.
Examinateur au DEC et au DESCF.
Expert-Comptable indépendant en province.
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