L'article 27 de la loi de finances pour 2014 a instauré deux nouvelles exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers (CGI, art. 150 U, II).
Les opérations concernées par ces exonérations couvrent les cessions d'immeubles bâtis ou non bâtis (ou des droits relatifs à ces biens : usufruit, nue-propriété, etc.), par des personnes physiques ou des sociétés de personnes (i.e. SCI notamment), en faveur :
- d'un organisme en charge du logement social (par exemple : organisme d'habitation à loyer modéré, société d'économie mixte gérant des logements sociaux, etc.) ;
- d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public foncier dès lors que ces organismes prennent l'engagement de revendre le bien immobilier, dans le délai d'un an (délai prorogeable sous certaines conditions) à un organisme en charge du logement social. Le défaut de respect de l'engagement entraîne le paiement, par l'organisme cessionnaire, de la plus-value initialement exonérée.
Ces nouvelles exonérations s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2014 et 31 décembre 2015.
Ce nouveau dispositif a été commenté par l'administration dans sa base BOFiP.
Lien BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9272-PGP
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.