La loi de finances pour 2013 et la loi de finances pour 2014 ont modifié en profondeur le régime d'imposition des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers.
Ces plus-values sont désormais soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement pour durée de détention (50% pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans, 65% au delà de 8 ans).
Les deux textes prévoient également certains régimes dérogatoires de taxation des plus-values de cessions de titres réalisées dans certaines situations :
- lors de cessions intra-familiale de titres ;
- lors des cessions de titres de PME, par leurs dirigeants, à l'occasion de leur départ à la retraite ;
- lors de la cession de titres d'une PME, ladite PME existant depuis moins de dix ans au moment de l'acquisition ou la souscription des titres.
Pour plus de détails concernant cette réforme : La nouvelle réforme des plus-values mobilières
L'administration fiscale a mis en consultation publique, dans sa base BOFIP, ses projets de commentaires relatifs à cette réforme. Ces derniers sont consultables jusqu'au 14 novembre 2014 inclus
Les éventuelles remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.
Remarque : les contribuables peuvent se prévaloir de ces commentaires, dès maintenant, et jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Lien vers le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr