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Plus value sur mutation de fonds de commerce pour une société soumise à l'IS

3 réponses
5 832 lectures
Ecrit le : 21/02/2014 16:18 par Dexmo

Bonjour à tous

une société soumise à l'IS a acquis un fond de commerce en 2012 pour 150 000 €, elle le revend en 2013 pour 250 000 €. Elle réalise donc une plus-value de 100 000 €.

Cette même société est toujours active en 2014 puisqu'elle a racheté récemment un autre fond de commerce.

Comment cette plus-value doit elle être déclarée au niveau de la société ? et au niveau des associés en tant que personne physique ?

Re: Plus value sur mutation de fonds de commerce pour une société soumise à l'IS

Ecrit le : 21/02/2014 17:06 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Il s'agit d'une plus value à court terme, mais de toute façon elle sera imposée au taux normal de l'IS : 33 1/3 (ou 15 pour cent si petite société). Cela n'a aucune conséquence sur les associés au niveau de leur impôt sur le revenu, sauf bien entendu si le bénéfice est distribué comme dividendes (déclaré en ce cas au niveau de leur imposition personnelle en revenus mobiliers).

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Plus value sur mutation de fonds de commerce pour une société soumise à l'IS

Ecrit le : 23/02/2014 11:34 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Il n'y a pas de déclaration spéciale à déposer concernant la plus-value réalisée.

Cette plus-value sera prise en compte dans le calcul du résultat fiscal de l'entreprise et sera taxée en même temps que ce résultat fiscal.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Plus value sur mutation de fonds de commerce pour une société soumise à l'IS

Ecrit le : 24/02/2014 09:09 par Dexmo

Je vous remercie pour vos réponses :-)

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