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Plus value cession fonds

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Ecrit le : 01/05/2017 16:35 par Sevoli

Bonjour,

je vous sollicite pour une cession de fonds.

cédant son commerce, après deux et demi d'exploitation, peut on prétendre à une exoneration de plus value sur la cession du fonds, ou faut il avoir 5 ANS d'exploitation pour toutes exoneration.

le taux d'imposition est il de 16% plus CSG.

merci pour vos réponses.

Re: Plus value cession fonds

Ecrit le : 06/05/2017 21:16 par Hapyfree

Bonjour,

Comme vous l'indiquez pas d'exonération possible car il faut 5 ans d'exploitation pour l'application du 238 quindecies ou 151 septies.

Vous ne précisez pas le régime fiscal :

IS : application du taux réduit (15% et taux normal(28% ou/et 33,33%).

IR : Plus-value sur un bien non amortissable (on comprendra que vous ne l'avez pas amorti, ce dernier étant amortissable, sous certaines conditions depuis peu) de plus de 2 ans, donc la PV est à long terme et taxée comme suit :

  • Taxation à 16% + 15,50% de CSG.
  • Pas de cotisations sociales dessus car Long Terme.

Cordialement,



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